Actualités juridiques | Cabinet d'Avocats Maateis Bordeaux et Périgueux

Contrat d’assurance : la clause d’exclusion doit être formelle et limitée

Droit des assurances

Par un arrêt en date du 21 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les clauses d’exclusion de garantie, prévues dans les contrats d’assurances, doivent être formelles...

Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage

Droit immobilier / Droit de la construction

En vertu de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître d’ouvrage des dommages qui compromettent la solidité de...

Interdiction de révision de la pension versée sous la forme de rente viagère pour compenser le préjudice causé par la dissolution du mariage : QPC rejetée

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Un jugement de divorce avait condamné l’époux au paiement mensuel, d'une part, d'une pension alimentaire, dont le montant avait été ultérieurement révisé, ainsi qu’au versement...

Fraude aux droits de l’assureur et recevabilité de la tierce opposition

Droit des assurances

Une récente affaire tempère l’opposabilité de la condamnation de l’assuré à l’assureur par le droit de ce dernier de former une tierce opposition contre le jugement condamnant s...

L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale

Droit immobilier / Baux d'habitation

L’article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, subordonne la mise en location d’un bien immobilier situé dans les communes de plus de 200 000 habitants et à ce...

Pension alimentaire : une gestion automatisée pour tous

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

La séparation est le premier facteur d’appauvrissement en France. Pour lutter contre la précarité financière des familles monoparentales, l’État réforme depuis 2020 la gestion d...