Actualités juridiques | Cabinet d'Avocats Maateis Bordeaux et Périgueux

La clause d’exclusion ayant un caractère limité ne doit pas mener à une garantie dérisoire

Droit des assurances

Par un arrêt du 9 février 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour l’assureur de couvrir l’assuré en cas de sinistre lorsque la police d’assurance le prévoit...

Empiétement et bail emphytéotique, l’action en responsabilité contractuelle est soumise à la prescription quinquennale

Droit immobilier / Droit de la construction

En droit immobilier, l’empiétement correspond au débordement d’une propriété appartenant à un propriétaire, sur le terrain d’un second, de sorte que le droit de propriété de ce...

La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Débiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt légal de 5 points s'applique à l'expiration du délai de 2 mois courant à compter de la notification d...

Le contrat d’assurance n’a pas à rappeler certaines dispositions relatives à la durée de prescription de la demande de l’assuré

Droit des assurances

Une assurée exploitant un fonds de commerce souscrit un contrat d’assurance multirisque professionnelle. Victime de vols, elle sollicite la garantie de son assureur sans succès,...

Une succession d’entreprises ne vaut pas réception tacite des travaux

Droit immobilier / Droit de la construction

Le remplacement de l’entreprise défaillante par une autre ne suffit pas à caractériser une réception tacite des travaux et une réception judiciaire ne peut être prononcée que si...

Clause d'exclusion tenant au suicide, disposition d’ordre public et contrats garantissant les accidents corporels

Droit des assurances

La Cour de cassation a jugé le 9 février dernier qu’il résulte au visa de l’article L 132-7 du Code des assurances que si l'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assur...