Actualités juridiques | Cabinet d'Avocats Maateis Bordeaux et Périgueux

Précisions sur la pratique de délégation d’autorité parentale en vue d’adoption

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

Une délégation d’autorité parentale permettant la prise en charge de l’enfant dès sa naissance comme l’adoption subséquente ne traduisent pas une convention de GPA si le projet...

L’assureur ne supporte pas les frais exposés par le maître de l’ouvrage dans une instance passée

Droit des assurances

Le juge ne peut pas allouer une indemnité à la charge de l’assureur pour compenser des frais exposés par le maître de l’ouvrage à l’occasion d’une précédente instance...

Rente viagère : la clause résolutoire de plein droit doit être non équivoque

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

La clause qui a pour seul objet de permettre au crédirentier de demander en justice le prononcé de la résolution n’est pas une clause résolutoire de plein droit...

Risques cyber : l'ACPR demande la clarification des garanties

Droit des assurances

L’ACPR, dans un communiqué du 23 septembre dernier, incite les organismes d’assurance à examiner l’ensemble des garanties contenues dans leurs contrats...

GPA et retrait de l'autorité parentale

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

Par un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la Cour de cassation valide la décision rendue par une Cour d’appel ayant refusé de retirer l’autorité parentale à une mère porteuse, à...

Legs : la délivrance judiciaire est insuffisante pour en obtenir le paiement

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Un légataire de somme d’argent a obtenu la délivrance judiciaire de son legs dans les limites de la quotité disponible. Il a fait délivrer, par huissier, un commandement de paye...