Classification DINTILHAC
Qu’est-ce que la nomenclature DINTILHAC ?
Toutes les victimes souffrent de multiples préjudices, qu’elles soient victimes d’un accident de la circulation, d’une faute médicale ou d’une infraction pénale.
Dans le but d’une indemnisation égalitaire entre les victimes et pour leur assurer une indemnisation intégrale, une nomenclature des préjudices a été proposée. Elle porte le nom de son rédacteur, Monsieur DINTILHAC, qui était un haut magistrat.
La nomenclature DINTILHAC permet ainsi :
Ainsi, la liste des préjudices de la nomenclature DINTILHAC n’est ni exhaustive ni limitative.
L’autre intérêt de la nomenclature DINTILHAC a été de permettre une meilleure indemnisation des victimes par rapport au recours des tiers payeurs.
En effet, alors que la nomenclature DINTILHAC entrait dans le paysage de l’indemnisation des victimes, la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 entrainait une réforme du recours des tiers payeurs. Cette Loi a imposé le recours des tiers payeurs sur l’indemnisation des victimes poste par poste en élargissant le recours, sous condition, sur des postes extrapatrimoniaux. Par ailleurs, cette loi a aussi consacré le droit de préférence de la victime.
Or, le recours poste par poste des tiers payeurs ne pouvait entraîner une différence de traitement entre les victimes, ce qui a conduit naturellement à l’adoption d’une nomenclature de préjudices corporels unique : la nomenclature DINTILHAC.
La nomenclature DINTILHAC n’a pas vocation à s’appliquer uniquement dans un cadre judiciaire. Elle intervient également dans la phase amiable notamment dans le cadre des indemnisations non contentieuses comme l’indemnisation des accidents de la circulation.
La nomenclature des préjudices corporels DINTILHAC constitue aujourd’hui le socle de l’indemnisation, judiciaire ou amiable, de toutes les victimes et il convient, de ce fait, de bien la maîtriser. A ce titre, les expertises judiciaires médico-légales ordonnées par les juridictions sollicitent des experts qu’ils se positionnent sur la liste des préjudices corporels énoncés par la nomenclature DINTILHAC.
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Dans le but d’une indemnisation égalitaire entre les victimes et pour leur assurer une indemnisation intégrale, une nomenclature des préjudices a été proposée. Elle porte le nom de son rédacteur, Monsieur DINTILHAC, qui était un haut magistrat.
La nomenclature DINTILHAC permet ainsi :
-
une classification méthodique des différents chefs de préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux pour les victimes directes et indirectes
-
une distinction entre les préjudices temporaires avant consolidation et définitifs après consolidation.
Ainsi, la liste des préjudices de la nomenclature DINTILHAC n’est ni exhaustive ni limitative.
L’autre intérêt de la nomenclature DINTILHAC a été de permettre une meilleure indemnisation des victimes par rapport au recours des tiers payeurs.
En effet, alors que la nomenclature DINTILHAC entrait dans le paysage de l’indemnisation des victimes, la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 entrainait une réforme du recours des tiers payeurs. Cette Loi a imposé le recours des tiers payeurs sur l’indemnisation des victimes poste par poste en élargissant le recours, sous condition, sur des postes extrapatrimoniaux. Par ailleurs, cette loi a aussi consacré le droit de préférence de la victime.
Or, le recours poste par poste des tiers payeurs ne pouvait entraîner une différence de traitement entre les victimes, ce qui a conduit naturellement à l’adoption d’une nomenclature de préjudices corporels unique : la nomenclature DINTILHAC.
La nomenclature DINTILHAC n’a pas vocation à s’appliquer uniquement dans un cadre judiciaire. Elle intervient également dans la phase amiable notamment dans le cadre des indemnisations non contentieuses comme l’indemnisation des accidents de la circulation.
La nomenclature des préjudices corporels DINTILHAC constitue aujourd’hui le socle de l’indemnisation, judiciaire ou amiable, de toutes les victimes et il convient, de ce fait, de bien la maîtriser. A ce titre, les expertises judiciaires médico-légales ordonnées par les juridictions sollicitent des experts qu’ils se positionnent sur la liste des préjudices corporels énoncés par la nomenclature DINTILHAC.
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Les différentes catégories de préjudice retenus
Les principaux préjudices corporels de la nomenclature DINTILHAC sont les suivants :
I - LES PREJUDICES PATRIMONIAUX
A- LES PRÉJUDICES PATRIMONIAUX TEMPORAIRES
• Dépenses de santé actuelles (DSA)
• Frais divers (FD)
• L’assistance par tierce personne avant consolidation (ATP avant consolidation)
• Pertes de gains professionnels actuels (PGPA)
B- LES PRÉJUDICES PATRIMONIAUX PERMANENTS
• Dépenses de santé futures (DSF)
• Frais de logement adapté (FLA)
• Frais de véhicule adapté (FVA)
• L’assistance par tierce personne (ATP)
• Pertes de Gains professionnels futurs (PGPF)
• Incidence professionnelle (IP)
• Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU)
II - LES PREJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX
A- LES PRÉJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX TEMPORAIRES
• Déficit fonctionnel temporaire total et partiel (DFTT et DFTP)
• Souffrances endurées (SE)
• Préjudice esthétique temporaire (PET)
B- LES PRÉJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX PERMANENTS
• Déficit fonctionnel permanent (DFP)
• Préjudice d’agrément (PA)
• Préjudice esthétique permanent (PEP)
• Préjudice sexuel (PS)
• Préjudice d’établissement (PE)
• Les préjudices permanents exceptionnels (PPE)
Bien évidemment chaque poste de préjudice répond à une définition et un périmètre défini par la pratique et les solutions dégagées par la Jurisprudence.
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I - LES PREJUDICES PATRIMONIAUX
A- LES PRÉJUDICES PATRIMONIAUX TEMPORAIRES
• Dépenses de santé actuelles (DSA)
• Frais divers (FD)
• L’assistance par tierce personne avant consolidation (ATP avant consolidation)
• Pertes de gains professionnels actuels (PGPA)
B- LES PRÉJUDICES PATRIMONIAUX PERMANENTS
• Dépenses de santé futures (DSF)
• Frais de logement adapté (FLA)
• Frais de véhicule adapté (FVA)
• L’assistance par tierce personne (ATP)
• Pertes de Gains professionnels futurs (PGPF)
• Incidence professionnelle (IP)
• Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU)
II - LES PREJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX
A- LES PRÉJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX TEMPORAIRES
• Déficit fonctionnel temporaire total et partiel (DFTT et DFTP)
• Souffrances endurées (SE)
• Préjudice esthétique temporaire (PET)
B- LES PRÉJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX PERMANENTS
• Déficit fonctionnel permanent (DFP)
• Préjudice d’agrément (PA)
• Préjudice esthétique permanent (PEP)
• Préjudice sexuel (PS)
• Préjudice d’établissement (PE)
• Les préjudices permanents exceptionnels (PPE)
Bien évidemment chaque poste de préjudice répond à une définition et un périmètre défini par la pratique et les solutions dégagées par la Jurisprudence.
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La primauté de la classification DINTILHAC
C’est sur la base de cette liste de préjudices corporels que les préjudices des victimes vont être évalués de façon médico-légale par les experts et indemnisés dans le cadre du processus d’indemnisation amiable ou contentieux.
Il convient ainsi d’obtenir l’évaluation médico-légale au stade de l’expertise la plus juste pour obtenir par la suite l’indemnisation la plus juste, ce qui implique de connaître parfaitement la nomenclature des préjudices corporels DINTILHAC.
Les praticiens doivent parfaitement la maîtriser au quotidien dans le cadre de l’indemnisation des victimes pour définir, de façon précise et individualisée, chaque poste de préjudice.
La victime doit ainsi se faire assister par un conseil compétent dans cette matière et, pour des postes de préjudices techniques, parfois travailler en collaboration avec des médecins-conseils, des ergothérapeutes, des architectes pour des aménagements d’habitation suite à la survenance d’un handicap lourd.
Pour les préjudices professionnels, une orientation vers des structures spécialisées du handicap et de la réinsertion professionnelle peut être souhaitable.
La victime doit ainsi se faire conseiller dès le début du processus d’indemnisation pour obtenir la réparation adaptée au préjudice corporel subi.
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Il convient ainsi d’obtenir l’évaluation médico-légale au stade de l’expertise la plus juste pour obtenir par la suite l’indemnisation la plus juste, ce qui implique de connaître parfaitement la nomenclature des préjudices corporels DINTILHAC.
Les praticiens doivent parfaitement la maîtriser au quotidien dans le cadre de l’indemnisation des victimes pour définir, de façon précise et individualisée, chaque poste de préjudice.
La victime doit ainsi se faire assister par un conseil compétent dans cette matière et, pour des postes de préjudices techniques, parfois travailler en collaboration avec des médecins-conseils, des ergothérapeutes, des architectes pour des aménagements d’habitation suite à la survenance d’un handicap lourd.
Pour les préjudices professionnels, une orientation vers des structures spécialisées du handicap et de la réinsertion professionnelle peut être souhaitable.
La victime doit ainsi se faire conseiller dès le début du processus d’indemnisation pour obtenir la réparation adaptée au préjudice corporel subi.
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