L’expertise médico légale
Qu’est-ce que l’expertise médico-légale ?
L’expertise médico-légale constitue une étape essentielle dans la réparation indemnitaire des préjudices des victimes parce qu’elle est destinée à évaluer les préjudices des victimes mais uniquement dans le cadre d’une analyse de la situation corporelle de la victime. La question de l’indemnisation monétaire n’est pas envisagée à cette étape.
L’expertise médico-légale est menée par un médecin-expert habitué à la réparation des préjudices corporels des victimes qui évaluera les préjudices des victimes en retenant des postes préjudices en pourcentage, en durée, sur des échelles de valeur, ou en se positionnant tout simplement sur l’existence ou non des préjudices en s'aidant de la nomenclature DINTILHAC (V. FICHE CLASSIFICATION – DINTILHAC).
Les postes de préjudice sont nombreux et il est important d’obtenir la meilleure évaluation médico-légale sur chaque poste pour que soit appréhendée au mieux l’indemnisation des préjudices de la victime.
L’expertise peut se faire dans un cadre amiable, comme pour la procédure d’indemnisation des accidents de la route, ou dans un cadre judiciaire avec un expert désigné par les Tribunaux comme pour les victimes d’infraction.
Les missions de l’expert sont multiples. S’il existe une mission « type » dans le cadre de laquelle l’expert évalue les préjudices selon la liste établie par la nomenclature DINTILAC, l’expert peut être amené à répondre à une mission particulière notamment en cas d’indemnisation sur la base d’un contrat d’assurance comme une garantie accident de la vie privée.
En tout état de cause, il faut toujours de s’assurer dans quel cadre intervient l’expert et quels sont les contours de sa mission, sachant que les étapes de l’expertise seront toujours les mêmes.
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L’expertise médico-légale est menée par un médecin-expert habitué à la réparation des préjudices corporels des victimes qui évaluera les préjudices des victimes en retenant des postes préjudices en pourcentage, en durée, sur des échelles de valeur, ou en se positionnant tout simplement sur l’existence ou non des préjudices en s'aidant de la nomenclature DINTILHAC (V. FICHE CLASSIFICATION – DINTILHAC).
Les postes de préjudice sont nombreux et il est important d’obtenir la meilleure évaluation médico-légale sur chaque poste pour que soit appréhendée au mieux l’indemnisation des préjudices de la victime.
L’expertise peut se faire dans un cadre amiable, comme pour la procédure d’indemnisation des accidents de la route, ou dans un cadre judiciaire avec un expert désigné par les Tribunaux comme pour les victimes d’infraction.
Les missions de l’expert sont multiples. S’il existe une mission « type » dans le cadre de laquelle l’expert évalue les préjudices selon la liste établie par la nomenclature DINTILAC, l’expert peut être amené à répondre à une mission particulière notamment en cas d’indemnisation sur la base d’un contrat d’assurance comme une garantie accident de la vie privée.
En tout état de cause, il faut toujours de s’assurer dans quel cadre intervient l’expert et quels sont les contours de sa mission, sachant que les étapes de l’expertise seront toujours les mêmes.
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Comment se déroule une réunion d’expertise ?
L’expert convoque la victime deux à trois semaines avant la réunion d’expertise : souvent, il convoque uniquement que la victime, à charge pour cette dernière de prévenir son Avocat et son propre Médecin-Conseil.
En effet, que l’expertise soit amiable ou judiciaire, la victime dispose toujours du droit d’être assisté par son Avocat et son Médecin-Conseil. Or, la présence de ces deux professionnels au soutien de la victime n’est pas anodine en termes de réparation indemnitaire.
L’expert sollicite toujours la transmission d’un dossier médical de la victime : le dossier transmis devra être classé dans un ordre chronologique et accompagné de toutes les imageries en lien avec l’accident. Le dossier médical comporte notamment : le certificat médical initial, les certificats et comptes rendus d’hospitalisation et d’opérations, les ordonnances de soins et de traitements médicamenteux, les comptes rendus d’imagerie.
Il peut y être ajouté l’ensemble des documents de la sécurité sociale en cas de rente accident ou de capital invalidité, les arrêts de travail, l’ensemble des documents en lien avec la situation professionnelle lors de l’accident et actuelle.
L’expert s’attardera à examiner l’ensemble des pièces médicales remises lors du jour de l’expertise.
L’expert recueil les déclarations de la victime : c’est à ce moment que la victime va exprimer ses doléances, lui faire part des conséquences qu’elle subit suite à son accident ou son agression.
Ces plaintes peuvent être d’ordre physique comme « je n’arrive plus à m’accroupir pour faire mes lacets » pour une victime de fracture du col du fémur ou psychique comme « je fais des cauchemars toutes les nuits et ne veut plus conduire » pour une victime d’un accident de la circulation.
Il est recommandé de faire une liste écrite des doléances pour les victimes pour ne rien oublier le jour de l’expertise.
L’expert procède ensuite à l’examen médical de la victime : par cet examen, l’expert va pouvoir apprécier l’état de santé de la victime et déterminer les séquelles qui pourraient malheureusement perdurer.
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En effet, que l’expertise soit amiable ou judiciaire, la victime dispose toujours du droit d’être assisté par son Avocat et son Médecin-Conseil. Or, la présence de ces deux professionnels au soutien de la victime n’est pas anodine en termes de réparation indemnitaire.
L’expert sollicite toujours la transmission d’un dossier médical de la victime : le dossier transmis devra être classé dans un ordre chronologique et accompagné de toutes les imageries en lien avec l’accident. Le dossier médical comporte notamment : le certificat médical initial, les certificats et comptes rendus d’hospitalisation et d’opérations, les ordonnances de soins et de traitements médicamenteux, les comptes rendus d’imagerie.
Il peut y être ajouté l’ensemble des documents de la sécurité sociale en cas de rente accident ou de capital invalidité, les arrêts de travail, l’ensemble des documents en lien avec la situation professionnelle lors de l’accident et actuelle.
L’expert s’attardera à examiner l’ensemble des pièces médicales remises lors du jour de l’expertise.
L’expert recueil les déclarations de la victime : c’est à ce moment que la victime va exprimer ses doléances, lui faire part des conséquences qu’elle subit suite à son accident ou son agression.
Ces plaintes peuvent être d’ordre physique comme « je n’arrive plus à m’accroupir pour faire mes lacets » pour une victime de fracture du col du fémur ou psychique comme « je fais des cauchemars toutes les nuits et ne veut plus conduire » pour une victime d’un accident de la circulation.
Il est recommandé de faire une liste écrite des doléances pour les victimes pour ne rien oublier le jour de l’expertise.
L’expert procède ensuite à l’examen médical de la victime : par cet examen, l’expert va pouvoir apprécier l’état de santé de la victime et déterminer les séquelles qui pourraient malheureusement perdurer.
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Qu’est-ce qui se passe à la fin de la réunion d’expertise ?
Une fois l’examen réalisé, l’expert libère la victime en lui précisant une date indicative de la remise de son rapport.
C’est à ce stade de l’expertise que l’assistance d’un Avocat et d’un Médecin-Conseil prend tout son intérêt. En effet, bon nombre d’experts, qu’ils soient judiciaires ou amiables, une fois la victime partie, discutent entre-eux de leurs conclusions provisoires avec les techniciens présents spécialisés en réparation du préjudice corporel.
C’est dans ce cadre que l’avocat peut faire valoir pleinement la teneur des préjudices personnels comme professionnels subis par son/sa client(e) et ainsi obtenir de meilleures conclusions finales.
Or, plus les conclusions de l’expert seront favorables à la victime et plus la réparation indemnitaire de ses préjudices personnels et professionnels sera facilitée.
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C’est à ce stade de l’expertise que l’assistance d’un Avocat et d’un Médecin-Conseil prend tout son intérêt. En effet, bon nombre d’experts, qu’ils soient judiciaires ou amiables, une fois la victime partie, discutent entre-eux de leurs conclusions provisoires avec les techniciens présents spécialisés en réparation du préjudice corporel.
C’est dans ce cadre que l’avocat peut faire valoir pleinement la teneur des préjudices personnels comme professionnels subis par son/sa client(e) et ainsi obtenir de meilleures conclusions finales.
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