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Actualités & Jurisprudence


Une nouvelle réforme de la procédure devant la cour d’appel

Le paysage de la procédure devant la Cour d’Appel connaît un énième changement de taille. Par le passé, le décret MAGENDIE du 9 décembre 2009 avait bouleversé la procédure devant …

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