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  • 6 octobre 2017

Une nouvelle réforme de la procédure devant la cour d’appel

Le paysage de la procédure devant la Cour d’Appel connaît un énième changement de taille.

Par le passé, le décret MAGENDIE du 9 décembre 2009 avait bouleversé la procédure devant la Cour d’Appel en instituant notamment des « délais couperets ».

En 2016, une grande partie des règles de procédure instituées par le décret MAGENDIE était étendue à la procédure d’appel des décisions des Conseils de Prud’hommes.

Enfin, un décret du 6 mai 2017 n°2007-891 apporte de nouveaux changements majeurs à la procédure devant la Cour d’Appel.

Au titre des changements, il est nécessaire de relever notamment :
• La disparition du contredit, voie de droit pour contester une décision de compétence de juridiction, au profit d’un appel dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision
• Un acte d’appel précisant expressément les chefs de jugement critiqués sous peine de nullité de la déclaration d’appel
• La mise en place d’un circuit court avec des délais brefs à respecter (article 905 du CPC)
• Une présentation formaliste des conclusions
• De nouveaux délais pour signifier les conclusions d’intimé (3 mois)
• Une demande de radiation au titre de l’article 526 du CPC à présenter avant l’expiration des délais pour conclure avec suspension des délais pour conclure au fond pour l’intimé.
• De nouvelles conditions de signification de la déclaration d’appel

Cette liste ne se veut pas exhaustive.

Le non-respect de la procédure souffre de sanctions pouvant aller jusqu’à la nullité de la déclaration d’appel et l’impossibilité d’exercer son recours contre la décision de justice de première instance.

Ce décret entre en vigueur au 1ier septembre 2017.

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