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  • 10 juin 2020

Informations pratiques : achat par Amazon

Une association allemande de défense des consommateurs reprochait à la société de vente par correspondance AMAZON de ne pas fournir aux consommateurs son numéro de téléphone de telle sorte que le consommateur ne disposait pas des moyens efficaces pour entrer en contact avec elle. En outre, elle considérait que lorsqu’AMAZON proposait un numéro d’appel, il n’était pas indiqué sous une forme claire et compréhensible, et que le service de rappel ne satisfaisait pas aux exigences légales d’information puisque le consommateur devait passer par de nombreuses étapes pour entrer en contact avec un interlocuteur de la société.

Après un long processus judiciaire, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que si AMAZON devait mettre à disposition du consommateur des moyens de communication de nature à satisfaire aux critères d’une communication directe et efficace, elle n’était pas obligée de fournir aux consommateurs son numéro de téléphone.

Cette Cour européenne s’est fondée sur une directive qui précise que le vendeur professionnel par correspondance doit mettre en place un système de communication direct et efficace sans apporter plus d’exigences.

A noter que nous concernant, le droit français va plus loin puisqu’il impose aux professionnels de communiquer aux consommateurs les informations relatives aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, comprenant ainsi le numéro de téléphone et l’adresse électronique. Dans notre pays, ces obligations sont cumulatives alors même que la directive européenne relative aux droits des consommateurs prévoit expressément que les Etats membres doivent s’abstenir d’imposer toutes autres exigences en matière d’information. La France, comme d’autres pays européens, va plus loin que la directive dans les exigences imposées aux professionnels mais ces conditions supplémentaires peuvent être écartées par un tribunal.

NOTRE CONSEIL : si vous envisagez d’engager une action contre une société de vente en ligne au motif qu’elle ne respecte pas le droit français qui lui impose divers obligations, il est indispensable de vérifier aussi le contenu des règles européennes applicables. Si une règle française est en contradiction avec le droit européen, vous risquez de perdre votre procédure devant les tribunaux français ou de subir une très longue et très couteuse aventure procédurale qui pourra se finir devant la Cour de Justice de l’Union Européenne, sans succès.

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