Actualités juridiques | Cabinet d'Avocats Maateis Bordeaux et Périgueux

Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?

Droit immobilier / Baux d'habitation

Les articles L. 31-10-6, L 31-10-7 et R. 31-10-6 du code de la construction et de l'habitation prévoient que le maintien du prêt à taux zéro en cas de mise en location du bien a...

CEDH : la question de la garde des enfants issus d'unions internationales

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

La requérante est une ressortissante française qui se maria en France avec un ressortissant japonais puis partit vivre avec lui au Japon. Le couple eut un enfant et la requérant...

Comment se caractérise la faute dolosive en matière d’assurance ?

Droit des assurances

Conformément à l’article L.113-1 du Code des assurances, les pertes et dommages causés par des cas fortuits ou par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf excl...

Responsabilité du constructeur d’ouvrage : revirement de jurisprudence

Droit immobilier / Droit de la construction

Quelques mois après l’installation d’un insert dans la cheminée d’une maison, un incendie survient dans cette dernière, occasionnant sa destruction ainsi que celle de l’intégral...

Action récursoire entre assureurs : quid des délais de prescription ?

Droit des assurances

Conformément à l’article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites dans un délai de deux ans à partir de l’événement qui l...

Le quitus donné au syndic ne prive pas un copropriétaire d’engager sa responsabilité délictuelle

Droit immobilier / Copropriété

Un litige porté devant la Cour de cassation questionnait cette dernière sur le fait de savoir si le quitus donné au syndic faisait obstacle à une action en responsabilité délict...

Actualités

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CEDH : la question de la garde des enfants issus d'unions internationales

Comment se caractérise la faute dolosive en matière d’assurance ?

Responsabilité du constructeur d’ouvrage : revirement de jurisprudence

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Comment se caractérise la faute dolosive en matière d’assurance ?