Actualités juridiques | Cabinet d'Avocats Maateis Bordeaux et Périgueux

Transfert, en cours de procédure, de la résidence habituelle de l’enfant vers un État tiers : quelle juridiction compétente ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Une juridiction d’un État membre ne demeure pas compétente pour statuer en matière de garde d’enfant sur la base du règlement « Bruxelles II bis » lorsque la résidence habituell...

Transmission patrimoniale au sein d’une famille recomposée : quelles sont les règles légales ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

La famille recomposée est définie par l’INSEE comme un couple marié ou non, vivant avec au moins un enfant issu d’une précédente union[1]. Elle représente 9 % des familles franç...

L’assureur est tenu d’indemniser l’assuré entré frauduleusement en possession de la chose assurée

Droit des assurances

Il résulte des articles L. 121-1 et L. 121-6 du code des assurances et 1134, devenu 1103, du code civil que l’assureur est tenu d’indemniser son assuré de la perte de la chose a...

Coût des frais d’obsèques : les solutions pour une meilleure information des consommateurs

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Pour favoriser la concurrence au bénéfice d’un allègement du coût des obsèques, la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole communal des pompes funèbres. Depuis lors...

Assurance du risque cyber : la direction générale du Trésor publie un rapport

Droit des assurances

À la suite d’une large concertation réunissant les acteurs du secteur, la direction générale du Trésor propose, dans un rapport dédié, un plan d’action pour développer l’assuran...

Bilan de la réforme du divorce par consentement mutuel cinq ans après

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Le Conseil supérieur du notariat (CSN), sous l’égide de son Institut d’Étude Juridiques (IEJ), inaugure ses travaux d’évaluation de la loi avec la publication de son rapport Le...