Actualités juridiques | Cabinet d'Avocats Maateis Bordeaux et Périgueux

Enfant né hors mariage légitimé : la production de l’acte de naissance annoté suffit pour hériter

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Les héritières oubliées de la succession de leur lointain parent justifient de leur appartenance à sa branche maternelle par la production de leur acte de naissance respectif su...

Publication de l'ordonnance relative à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs

Droit des assurances

L’ordonnance du 6 décembre 2023 transpose une directive européenne de 2021 ; elle vise à faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents de la route lorsque l’assureur est en...

Bien situé en zone tendue et préavis réduit : rappel sur le formalisme du congé

Droit immobilier / Baux d'habitation

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, aussi appelé loi ALUR, a instauré un préavis réduit (agglomérations dans lesquelles la demande...

Droit à rester dans les lieux du locataire : l'office du juge

Droit immobilier / Baux d'habitation

Quelques années après avoir pris en location un logement de deux pièces, le locataire acquiert un débarras situé sur le même palier, qu’il réunit au logement....

Les barèmes des droits de succession et donation pour 2024.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Le projet de loi de finances ne vient pas modifier le barème des droits de succession pour l’année 2024. Les abattements et barèmes sont expliqués ci-après selon le lien de pare...

Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

L’article 1569 du Code civil dispose que « Pendant la durée du mariage, le régime matrimonial de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le r...