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  • 10 juin 2020

Conseils pratiques : faute de l’agent immobilier

Des époux ont voulu acquérir une maison suite à une annonce publiée par une agence immobilière. Après avoir visité le bien, ils ont signé un compromis, dit aussi sous-seing privé, avec les vendeurs. Dans la mesure où ils étaient des acquéreurs non professionnels, ils bénéficiaient tous les deux d’un droit de rétractation qu’ils pouvaient exercer dans un délai de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre leur notifiant le compromis de vente. L’agent immobilier a ainsi envoyé le document par lettre recommandée avec accusé de réception à destination de l’épouse et de l’époux. Mais, en dépit du fait que les destinataires soient différents, le facteur a accepté de remettre les deux courriers au seul mari qui était présent au domicile au moment de sa venue. Il a ainsi signé les deux accusés de réception sans justifier d’une procuration de son épouse pour réceptionner la lettre qui lui était destinée. Six mois plus tard, lors de la signature de l’acte authentique, le notaire à relever la difficulté et a refusé de passer l’acte définitif de vente dans la mesure où il a considéré que l’épouse n’avait pas pu bénéficier de son délai de rétractation.

La Cour de cassation, qui est la juridiction la plus importante en France, a considéré que la notification de la promesse de vente par lettre recommandée AR ne peut être qualifiée de régulière que si la lettre a été remise à son destinataire ou à un représentant muni d’un pouvoir à cet effet. Dès lors, la réception de la lettre destinée à l’épouse par son mari ne respecte pas les dispositions légales qui prévoient que lorsqu’il est expressément recouru dans un texte de loi à une lettre recommandée par voie postale, l’avis de réception doit être signé par le destinataire, avec présentation d’une pièce d’identité ou par un tiers muni d’une procuration spéciale avec vérification de son identité et de ses destinataires.

Par ailleurs, la Cour a considéré que l’agent immobilier qui a procédé à l’envoi des lettres recommandées devait vérifier la sincérité de la signature figurant sur l’avis de réception. Cette vérification n’ayant pas été réalisé par le professionnel en charge de réaliser la vente, sa responsabilité doit être retenue.

NOTRE CONSEIL : la notification des compromis de vente est source d’un abondant contentieux. Afin de protéger les acheteurs et vendeurs non spécialisés dans les ventes immobilières, beaucoup de règles sont d’ordre public, c’est-à-dire qu’elles doivent être impérativement respectées, sans qu’il ne soit possible d’y déroger.

Pour mener à bien son projet, il est donc très important de s’entourer de professionnels compétents et très rigoureux qui devront accomplir toutes les formalités indispensables, sous peine de créer une grande insatisfaction à leurs clients et de voir leur responsabilité engagée.

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