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  • 10 juin 2020

Conseils pratiques : agent immobilier

Une personne a signé avec un agent immobilier un mandat exclusif de vente portant sur un terrain constructible, moyennant une rémunération de 17.400 € à la charge du vendeur. Un mois plus tard, l’agent immobilier informe ce vendeur qu’il a trouvé un acquéreur et au prix prévu dans le mandat. Toutefois, le vendeur va changer d’avis et refuser de signer la promesse de vente. L’agent immobilier a alors saisi le tribunal pour demander le paiement de dommages et intérêts en application de la clause pénale stipulée dans le contrat de mandat signé avec le vendeur.

La Cour de Cassation, qui est la juridiction la plus importante en France, a rejeté cette demande en considérant que dans la mesure où la vente envisagée n’avait pas été conclue, l’agent immobilier ne pouvait invoquer la clause pénale mentionnée dans le contrat puisqu’aucune somme d’argent ne lui était due, à quelque titre que ce soit, tant que l’opération pour laquelle il avait reçu mandat n’avait pas été réalisée et constatée par un acte contenant l’engagement des acheteurs et des vendeurs. Or, le mandat donné à l’agent immobilier ne lui permettait pas d’engager directement son client dans la vente puisqu’aucune clause ne l’y avait expressément autorisé. Dès lors, la Cour a conclu que le refus du vendeur de réaliser l’opération prévue ne peut pas lui être reproché et que la demande au paiement de dommages-intérêts n’était pas justifiée.

NOTRE CONSEIL : le contentieux entre les agents immobiliers et leurs clients occupe beaucoup les tribunaux. Avant de conclure un contrat donnant mandat à un agent immobilier de rechercher un acquéreur, il est important de bien lire et comprendre chaque clause pour apprécier la portée de son engagement et les risques encourus par le vendeur dans l’hypothèse où il ne souhaiterait plus vendre son bien. Chaque partie doit donc bien comprendre l’étendue de ses obligations avant de signer le contrat, sachant qu’en dehors des règles d’ordre public impératives il existe un espace livré à la volonté des signataires.

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