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  • 22 juin 2020

Conseils pratiques : architectes

Les époux X se sont rapprochés d’un architecte pour lui confier la construction d’une maison d’habitation avec une mission complète de conception et d’exécution.

Le chantier a été terminé, la réception de l’ouvrage a été prononcée, mais l’entreprise de gros œuvre a assigné les époux X en paiement du solde du prix. Profitant de cette action, les époux X ont appelé l’architecte en garantie suite à l’apparition de plusieurs désordres.

La cour d’appel qui a jugé l’affaire a déclaré les époux X irrecevables en leur demande parce qu’ils n’avaient pas mis en œuvre la procédure préalable de conciliation prévue dans le contrat conclu avec l’architecte.

Mais à l’inverse, la Cour de cassation a cassé cette décision pour juger qu’une telle clause n’avait pas vocation à s’appliquer lorsque la responsabilité de l’architecte est recherchée sur le fondement de la responsabilité décennale.

Il faut donc comprendre que la clause qui oblige la saisine du conseil régional de l’ordre des architectes dont relève l’architecte avant d’engager une procédure judiciaire est parfaitement valable mais qu’elle est écartée pour certaines procédures.

On sait depuis longtemps que cette obligation de favoriser une conciliation ne s’applique pas lorsque la demande devant le tribunal tend à obtenir la désignation d’un expert judiciaire, lorsqu’une procédure est engagée par une autre personne que les clients, ou qu’elle est directement engagée contre l’assureur de l’architecte.

En plus, il est désormais clairement affirmé que la clause de conciliation préalable doit être écartée lorsque les clients fondent leur action sur le principe de la garantie décennale de l’architecte.

NOTRE CONSEIL : dans le cadre d’un litige avec un architecte, et plus largement avec un maître d’œuvre, il est très important d’apprécier la nature de l’action en justice que l’on souhaite poursuivre et de bien lire les clauses du contrat. L’exercice est périlleux puisque le non-respect d’une clause de conciliation préalable dans un domaine où elle est applicable entraîne automatiquement l’irrecevabilité de la procédure. Attention, il ne faut passer à côté de cette clause parce l’erreur est irrattrapable et la saisine postérieure du conseil régional de l’ordre des architectes ne permet pas de régulariser la procédure irrémédiable vouée à l’échec.

 

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