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  • 23 juin 2020

Conseils pratiques : atteinte à la vue sur l’océan d’un voisin

Madame X a saisi le tribunal en soutenant qu’elle était victime d’un trouble anormal de voisinage par la violation de diverses servitudes d’urbanisme du fait que la construction réalisée par son voisin, Monsieur Y, la privait de sa vue sur l’océan. Elle a donc demandé au tribunal de condamner Monsieur Y à détruire une partie de sa maison pour limiter la hauteur à 5,20 m. Le tribunal lui a donné raison et Monsieur Y a saisi la Cour d’appel de Papeete en plaidant que sa maison était en conformité avec le permis de construire qui lui avait été délivré et que dès lors la condamnation qui lui avait été infligée était illégitime. Toutefois, la Cour de Papeete a considéré que cette construction, qui avait pour conséquence de porter atteinte à la vue dont elle bénéficiait sur l’océan, était constitutive d’un trouble anormal du voisinage et qu’il convenait de détruire la construction pour mettre fin au trouble.

Le recours à la théorie anormale du trouble du voisinage a pour principal intérêt de ne pas avoir à démontrer que l’auteur du trouble a commis une faute puisque la simple démonstration de l’existence du trouble anormal permet aux juges de condamner l’auteur. Il est donc plus facile d’obtenir satisfaction.

Mais attention, toutes les juridictions ne retiennent pas dans la même situation un trouble anormal de voisinage et les juges considèrent aussi qu’il n’existe pas un droit particulier à bénéficier d’une vue. La situation sera appréciée au cas par cas selon la densité des constructions, selon que la zone sera urbaine ou de faible construction.

NOTRE CONSEIL : toute personne qui envisage de faire édifier une construction doit, même s’il se voit délivrer un permis de construire favorable, faire attention aux conséquences de la construction pour ne pas porter atteinte aux intérêts des voisins. Des pertes d’ensoleillement, des pertes de vue ou des conséquences néfastes sur les voisins peuvent être par la suite reprochées à celui qui a fait construire et le tribunal peut le condamner à payer des indemnités importantes et même à la destruction d’une partie ou de la totalité de la construction. La théorie des troubles du voisinage pourra ainsi être utilisée par un voisin alors même qu’il n’a pas fait de recours contre l’autorisation du permis de construire ou que le délai pour exercer cette action a été dépassé. Il s’agit de deux actions judiciaires différentes et ce n’est pas parce que l’ouvrage est réalisé qu’il n’existe pas un risque de remise en cause postérieure.

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