Un particulier a acheté auprès d’un garage un véhicule d’occasion et, quelque temps après, l’acquéreur a constaté plusieurs dysfonctionnements qui ont entraîné une panne du moteur. L’acheteur a alors saisi le tribunal pour demander l’annulation de la vente sur le fondement classique de la garantie des vices cachés. La Cour d’appel de Lyon a rejeté cette demande au motif que les conditions de mise en jeu de cette garantie n’étaient pas réunies parce que l’acheteur ne pouvait pas démontrer que le vice était en germe avant la vente et qu’il n’existait d’éléments permettant de déterminer la cause réelle du vice (défectuosité d’une pièce ou mauvais réglage).
Mais la Cour de Cassation, qui est la juridiction la plus importante en France, a retenu au contraire que le rapport d’expertise versé au débat permettait de retenir que le vice affectant le véhicule était sous-jacent au moment de l’achat et que la cause du défaut était de toute façon intrinsèque à la voiture rendue impropre à son usage, de sorte que le vice préexisté à la vente et constituait un vice caché entraînant la garantie du vendeur.
De manière générale, lorsque l’acheteur est victime d’une panne qui ne permet pas l’usage normal d’un véhicule, il peut demander à l’encontre du vendeur le bénéfice de l’action en garantie des vices cachés pour lui permettre d’obtenir la nullité de la vente ou le versement d’une somme équivalente aux frais de réparation, mais à la condition de démontrer que l’anomalie était existante avant la vente et ne s’est révélée qu’après. La charge de cette preuve incombe à l’acheteur et elle est parfois difficile à rapporter. Le recours à un expert judiciaire sera souvent nécessaire pour déterminer s’il existait avant la vente un vice de nature à rendre le véhicule impropre à son usage.
Les conclusions de l’expert judiciaire ne sont qu’un avis mais elles emporteront souvent la conviction du tribunal.
NOTRE CONSEIL : la difficulté rencontrée dans de nombreuses procédures est l’impossibilité de rapporter la preuve de la légitimité de la demande formée devant le tribunal. Il sera donc souvent nécessaire de demander la désignation d’un expert judiciaire et de le convaincre pendant les opérations d’expertise du bien-fondé des demandes afin qu’il dépose un rapport favorable de nature à emporter la conviction des juges. Gagner une procédure implique de remplir de multiples conditions dont l’une des plus importantes est de prouver que l’on a raison.
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