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  • 23 juin 2020

Conseils pratiques : vente d’une maison

Afin d’acquérir un bien immobilier, un acheteur a signé avec un vendeur un compromis de vente prévoyant la réitération de sa volonté d’achat par acte authentique sept mois plus tard. Quelque temps après, l’acheteur a déposé une demande de permis de construire qui a été refusée pour non-respect des dispositions du plan local d’urbanisme. Après vérifications, l’acheteur s’est aperçu qu’il n’avait pas été informé par les vendeurs de la réalité de l’état des risques naturels et technologiques existants lors de la signature de l’acte authentique.

Devant le tribunal saisi, le débat portait donc sur le contenu de l’obligation d’information des vendeurs alors même qu’un arrêté relatif à l’état des risques naturels avait été pris entre la signature du compromis et l’acte authentique.

La Cour de cassation, qui est la juridiction la plus importante en France, a validé la demande d’annulation de la vente et d’indemnisation formée par les acheteurs au motif que le classement  du terrain en zone à risques était inscrit dans un recueil des actes administratifs librement consultables et qu’il ne figurait pas dans le dossier de diagnostic technique au moment de la signature de l’acte authentique, ce qui caractérisait le manquement à l’obligation d’information des vendeurs.

NOTRE CONSEIL : La position de la Cour de cassation est exigeante pour le vendeur qui souvent remettra sa vente entre les mains d’un agent immobilier et d’un notaire sans plus se soucier de ses aspects juridiques. Mais, même si la responsabilité de ces derniers pourrait entre engagée, le vendeur peut voir prononcer plusieurs années après la vente son annulation et devoir restituer le prix de vente alors même qu’il n’a peut-être plus les fonds en sa possession.

Il devra donc prendre soin de bien se renseigner jusqu’au jour de la signature de l’acte authentique de l’évolution des dispositions légales et les porter à la connaissance de l’acheteur sans se contenter de l’état des règles existantes au jour du compromis de vente. A défaut les conséquences pourront être lourdes à supporter.

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