Conseils pratiques : divorce – maintien de l’épouse dans la maison

Après le prononcé du divorce, une épouse est restée dans le logement familial acquis avec l’époux du temps du mariage. Lors de la vente de la maison et de la liquidation de biens communs, l’épouse a considéré qu’elle s’était acquittée de la taxe d’habitation au bénéfice de l’indivision née par l’effet du divorce et qu’il convenait donc de prendre les montants dans les calculs et qu’elle n’avait pas à la supporter à titre personnel.

La Cour d’appel saisie de l’affaire a refusé cette argumentation et a considéré que cette taxe ne constituait pas une dépense pour permettre de conserver en l’état la maison et qu’elle devait donc en supporter personnellement la charge. Mais, la Cour de cassation, qui est la juridiction la plus importante en France, a au contraire considéré que le règlement de la taxe permettait de conserver l’immeuble qui était en indivision et que la charge devait être supportée par tous les membres de l’indivision à proportion de leurs droits dans celle-ci. La Cour de cassation considère donc que la taxe n’est pas la contrepartie de la jouissance et de l’occupation du bien et que dès lors ce n’est pas parce que l’un des indivisaires occupe le bien qu’il doit supporter seul le paiement.

Évidemment, si la taxe d’habitation disparaît progressivement, cette décision de justice va perdre de son intérêt. Mais elle est l’occasion de rappeler que plusieurs frais sont attachés à l’indivision comme le coût de l’assurance habitation, le règlement des impôts locaux et des charges de copropriété ou encore le paiement de l’impôt foncier. Ce n’est donc pas parce que l’on utilise au quotidien la maison qui appartient à l’indivision que l’on doit seul en supporter les charges.

NOTRE CONSEIL : lors de la liquidation d’une indivision, il est important de bien connaître les sommes qui restent à la charge personnelle de chaque indivisaire et celles qui doivent rentrer dans le calcul des comptes de l’indivision. Mais attention, ce n’est pas parce que certains frais devront être partagés que celui qui occupe la maison ou l’appartement sera tenu au même montant que les autres indivisaires non occupant. En effet, outre que les droits de chacun peuvent être différents, l’occupant peut également être redevable d’une sorte de loyer appelé indemnité d’occupation.