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  • 23 juin 2020

Conseils pratiques : vente de voiture d’occasion

X a acheté à Mme Y un véhicule automobile d’occasion pour la somme de 1.300 € qui s’est très rapidement révélé impropre à son usage.

Il a donc saisi le tribunal sur le fondement de l’action en garantie des vices cachés pour demander l’annulation de la vente, et donc la restitution de la somme payée, le remboursement des frais engagés en raison de l’état du véhicule, et une indemnité au titre du trouble de jouissance pour compenser l’impossibilité d’utiliser l’automobile.

Les premiers juges, après avoir annulé la vente et condamné Mme Y a rendre le prix d’achat, l’ont en plus condamnée à payer 495 € au titre des frais de réparation et de garde exposés suite à l’état du véhicule et 300 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance. Mais la Cour de cassation a décidé au contraire que les indemnités supplémentaires n’étaient pas dues dans la mesure où il n’avait pas été démontré que le vendeur était de mauvaise foi.

La décision rendue par la Cour de cassation était inévitable puisque l’indemnisation à laquelle peut prétendre l’acheteur est différente selon que le vendeur est de bonne ou de mauvaise foi. Par principe le vendeur du véhicule qui contient un vice est qualifié de bonne foi, à moins que l’acheteur arrive à démontrer sa mauvaise foi. Dans ce cas, et uniquement dans ce cas, au-delà de la simple restitution du prix de vente et des simples frais occasionnés par la vente (carte grise,…), il pourra demander des indemnités supplémentaires.

NOTRE CONSEIL : le contentieux des ventes automobiles est très abondant et le résultat des procédures laisse souvent un goût amer aux acheteurs qui pensent pouvoir obtenir une réparation intégrale de leur préjudice. Les règles juridiques étant différentes selon qu’il s’agisse  d’un véhicule d’occasion ou d’une automobile neuve, d’un acheteur ou d’un vendeur professionnel ou non professionnel, il est important de bien apprécier chaque situation pour connaître dès le début ses droits et mener sa procédure avec succès.

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