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  • 23 juin 2020

Conseils pratiques : succession

Après le décès de ses parents, un enfant gère seul une maison issue de la succession qu’il espère se voir attribuer au moment du partage. Il a financé divers travaux de mise aux normes de l’installation électrique et a fait installer une cuisine équipée. Lors des opérations de liquidation et partage, cet héritier revendique à l’encontre de ses frères et sœurs le paiement d’une indemnité correspondant au prix des travaux qu’il a personnellement financés et une indemnité au titre de la gestion du bien devenu indivis avec ses frères et sœurs en attendant le règlement de la succession.

Mais ses demandes ont été rejetées dans la mesure où, s’agissant du remboursement des travaux réalisés, la Cour de Cassation, qui est la plus importante juridiction de France, considère que l’héritier n’apporte pas la preuve de la plus-value apportée à ce bien suite aux travaux réalisés, qui ne sont en réalité que des travaux d’amélioration mais pas des travaux nécessaires et indispensables. Ensuite, s’agissant de la somme demandée en contrepartie de la gestion du bien, la Cour considère que cette gestion a été faite dans son intérêt exclusif en vue de se faire attribuer le bien lors du partage. Dès lors, l’héritier, indivisaire-gestionnaire, est infondé à réclamer une créance qui ne peut être accordée que s’il gère le bien dans l’intérêt de l’indivision et non pas de son intérêt exclusif.

Dans le cadre d’une indivision qui regroupe plusieurs personnes propriétaires (achat d’un bien ensemble hors mariage, liquidation des patrimoines suite à un divorce ou d’un décès), les intentions de chaque indivisaire sont appréciées par les juges pour déterminer les raisons de l’engagement de l’un d’eux alors que la participation collective de tous les indivisaires devrait être la règle. Pour quelle(s) raison(s) l’un des propriétaires a consacré du temps et de l’argent en faveur de la maison qui ne lui appartient pourtant que pour partie ?

Pour espérer une indemnisation, celui qui agit devra convaincre les juges qu’il est personnellement intervenu pour préserver les intérêts globaux de l’indivision et non pas ses seuls intérêts personnels.

NOTRE CONSEIL : lors du partage de l’indivision, beaucoup d’indivisaires, qui se sont investis pour un bien dont ils n’ont pas l’intégralité de la propriété, sont souvent déçus du manque de reconnaissance des autres indivisaires. Il est important que l’indivisaire qui souhaite s’investir dans ce bien connaisse bien ses pouvoirs et ses droits dans l’indivision pour ne pas avoir à supporter des sommes qu’il pensait simplement avancer en attendant le remboursement des frais supportés. Mieux, l’indivisaire actif pourrait se voir reprocher des actions qu’il estimait nécessaires et profitables à tous mais qu’il n’avait pas le pouvoir de réaliser sans l’accord des autres indivisaires.

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