Rapport de dette vs rapport de libéralité
Publié le :
23/11/2022
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2022
Source : www.efl.frUne remise de dette de fermages intervenue à une époque où ceux-ci n’étaient pas prescrits, qui s’analyse en une renonciation dans une intention libérale du de cujus à recouvrer les fermages qui lui étaient dus, est constitutive d’une libéralité rapportable à la succession du donateur défunt... Lire la suite
Historique
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Compétence en matière matrimoniale : notion de résidence habituelle
Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Aux termes de l’article 3, § 1, sous a), premier tiret, du règlement Bruxelles II bis relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimon...Source : www.actu-juridique.fr -
Assurance risques informatiques : les députés modifient les dispositions sur les cyber-rançons
Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022Droit des assurances
« Au niveau national, pour la seule année 2020, 192 attaques par rançongiciel avaient été traitées par l’ANSSI, contre 54 l’année précédente. De son côté, la CNIL a enregistré 5...Source : www.editions-legislatives.fr -
Assurance : une loi Lemoine à l’application contrastée
Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022Droit des assurances
Six mois après son vote, la loi Lemoine sur l’assurance emprunteur semble avoir été prise au sérieux par les assureurs traditionnels...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Rapport de dette vs rapport de libéralité
Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une remise de dette de fermages intervenue à une époque où ceux-ci n’étaient pas prescrits, qui s’analyse en une renonciation dans une intention libérale du de cujus à recouvrer...Source : www.efl.fr
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Les règles de l'assurance chômage sont prolongées jusqu'au 31 janvier 2023
Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022Droit des assurances
Un décret prolonge jusqu'au 31 janvier 2023 l'application des actuelles règles d'indemnisation de l'assurance chômage et le dispositif du bonus malus...Source : www.efl.fr -
Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitaire, il n’y a pas lieu de tenir compte de la part de la communauté devant revenir à chaque époux pour...Source : actu.dalloz-etudiant.fr