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Bilan de la réforme du divorce par consentement mutuel cinq ans après

Bilan de la réforme du divorce par consentement mutuel cinq ans après

Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Source : www.actu-juridique.fr
Le Conseil supérieur du notariat (CSN), sous l’égide de son Institut d’Étude Juridiques (IEJ), inaugure ses travaux d’évaluation de la loi avec la publication de son rapport Le Divorce par consentement mutuel, cinq ans après... Lire la suite
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