L’assureur est tenu d’indemniser l’assuré entré frauduleusement en possession de la chose assurée

Historique

• L’assureur est tenu d’indemniser l’assuré entré frauduleusement en possession de la chose assurée
  Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
  Droit des assurances
  
  Il résulte des articles L. 121-1 et L. 121-6 du code des assurances et 1134, devenu 1103, du code civil que l’assureur est tenu d’indemniser son assuré de la perte de la chose a...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Coût des frais d’obsèques : les solutions pour une meilleure information des consommateurs
  Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Pour favoriser la concurrence au bénéfice d’un allègement du coût des obsèques, la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole communal des pompes funèbres. Depuis lors...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Assurance du risque cyber : la direction générale du Trésor publie un rapport
  Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022
  Droit des assurances
  
  À la suite d’une large concertation réunissant les acteurs du secteur, la direction générale du Trésor propose, dans un rapport dédié, un plan d’action pour développer l’assuran...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Bilan de la réforme du divorce par consentement mutuel cinq ans après
  Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Le Conseil supérieur du notariat (CSN), sous l’égide de son Institut d’Étude Juridiques (IEJ), inaugure ses travaux d’évaluation de la loi avec la publication de son rapport Le...
  Source : www.actu-juridique.fr
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