Actualités juridiques | Cabinet d'Avocats Maateis Bordeaux et Périgueux

Assurances affinitaires : une proposition de loi pour encadrer les abus

Droit des assurances

Une proposition de loi pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire a été déposée à l’Assemblée nationale le 21 février 2023. Cette proposit...

L'exercice du droit de préemption des locataires bénéficiant n’est pas soumis au paiement des commissions

Droit immobilier

Les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien mis en location doivent proposer en premier la vente au locataire, pour éventuellement qu’il exerce son droit de préemption.

La clause d’exclusion ayant un caractère limité ne doit pas mener à une garantie dérisoire

Droit des assurances

Par un arrêt du 9 février 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour l’assureur de couvrir l’assuré en cas de sinistre lorsque la police d’assurance le prévoit...

Empiétement et bail emphytéotique, l’action en responsabilité contractuelle est soumise à la prescription quinquennale

Droit immobilier / Droit de la construction

En droit immobilier, l’empiétement correspond au débordement d’une propriété appartenant à un propriétaire, sur le terrain d’un second, de sorte que le droit de propriété de ce...

La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Débiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt légal de 5 points s'applique à l'expiration du délai de 2 mois courant à compter de la notification d...

Le contrat d’assurance n’a pas à rappeler certaines dispositions relatives à la durée de prescription de la demande de l’assuré

Droit des assurances

Une assurée exploitant un fonds de commerce souscrit un contrat d’assurance multirisque professionnelle. Victime de vols, elle sollicite la garantie de son assureur sans succès,...