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Indemnisation des victimes d’un accident : jusqu’où peut aller l’assureur ?

Indemnisation des victimes d’un accident : jusqu’où peut aller l’assureur ?

Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025
Source : www.lemag-juridique.com
En matière d'assurance, le contrat conclu entre l'assuré et l'assureur définit l'étendue de la couverture et les conditions d'indemnisation. Conformément à l'article 1103 du Code civil, les conventions tiennent lieu de loi entre les parties... Lire la suite

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