Divorce - différentes procédures

Divorcer par consentement mutuel est possible lorsque les deux époux sont d’accord sur tout, aussi bien sur le principe de divorcer que sur toutes ses modalités. Dès lors, comme ce divorce repose sur l’accord plein et entier des époux, il n’est pas possible de demander au juge de trancher le moindre désaccord. En présence d’un désaccord, aussi infime soit-il, les époux devront choisir une autre procédure.

Ce mode de divorce peut être plus rapide et moins coûteux (même si chaque époux doit avoir son propre avocat) selon le régime matrimonial des époux et surtout s’ils parviennent rapidement à s’entendre sur les conséquences du divorce et qu’il ont un patrimoine peu important.

Dans la grande majorité des cas, les époux auront recours au divorce par consentement mutuel non judiciaire qui prévoit que les modalités du divorce sont organisées dans une convention signée par les époux et leurs avocats, puis enregistrée chez un notaire. C’est le seul moyen de divorce sans passer devant un juge. Mais si un enfant mineur du couple veut être entendu par le juge ou si un époux fait l’objet d’une mesure de protection (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale), la convention de divorce devra être soumise à l’homologation du juge aux affaires familiales.

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Cette procédure est adaptée lorsque les époux sont d’accord sur l’idée de divorcer mais sont en désaccord sur les modalités de la séparation.

La procédure sera alors soumise au juge aux affaires familiales qui tranchera les points litigieux.

Une première audience se tiendra pour déterminer les mesures provisoires à prendre pour organiser la vie du couple et de la famille dans l’attente de la fin du divorce. Une seconde audience se tiendra alors pour prononcer le divorce.

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Ce mode de divorce s’applique lorsqu’un époux veut divorcer mais que l’autre est opposé à l’idée de mettre fin au lien matrimonial.

Ils seront alors contraints de rester mariés pendant une durée de un an à compter de la cessation de leur communauté de vie. Le divorce sera ensuite prononcé par le juge.

Une première audience se tiendra pour déterminer les mesures provisoires à prendre pour organiser la vie du couple et de la famille dans l’attente de la fin du divorce. Une seconde audience se tiendra alors pour prononcer le divorce.

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Cette procédure est ouverte lorsqu’un des époux veut reprocher à l’autre une faute pour non respect des règles du mariage ou lorsque les deux se reprochent mutuellement un comportement fautif.

Le but sera alors d’obtenir une indemnité pour réparer le préjudice subi ou d’opposer la faute à l’autre pour éviter d’avoir à payer une prestation compensatoire.

Une première audience se tiendra pour déterminer les mesures provisoires à prendre pour organiser la vie du couple et de la famille dans l’attente de la fin du divorce. Une seconde audience se tiendra alors pour prononcer le divorce.

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La procédure de divorce, quelle que soit la voie procédurale choisie, sera portée devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire du lieu où se trouve la résidence de la famille.

Si les époux vivent encore ensemble, on retiendra le domicile familial, mais si les époux vivent séparément, on retiendra le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale ou du parent qui exerce seul l’autorité parentale.

In fine, si aucun de ces critères n’est réuni, il conviendra de saisir le juge du lieu de résidence du défendeur.

Enfin, dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire, les époux pourront choisir de saisir le tribunal du domicile de l’un ou de l’autre d’entre eux.

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