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La décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La situation est classique : le divorce d’un couple est prononcé, mais des difficultés surviennent entre les ex-époux concernant la liquidation et le partage de leurs intérêts p...

Exclusion de garantie et droit étranger

Droit des assurances
Un particulier avait fait installer sur la toiture de bâtiments abritant son élevage, des panneaux photovoltaïques. En raison d’un dysfonctionnement, elle avait fait procéder au...

Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Saisie d’une demande en divorce d’un couple marié en Espagne, dont l’épouse est partie s’installer avec les enfants aux États-Unis et où la résidence des enfants avait été fixée...

Remise en état de l’immeuble et qualité à agir des copropriétaires

Droit immobilier / Copropriété
Dans une affaire récemment portée à la connaissance de la Cour de cassation, des copropriétaires se plaignaient d’un retard de livraison, de non-conformités et de malfaçons, con...

Le silence du maître d’ouvrage ne vaut pas acceptation expresse et non équivoque de travaux supplémentaires

Droit immobilier / Droit de la construction
Un marché à forfait est un contrat par lequel un entrepreneur s’engage, en contrepartie d’un prix définitivement fixé à l’avance, à effectuer des travaux également définis. Ce c...

Assurances : un établissement sur trois épinglé par la répression des fraudes pour « pratiques abusives »

Droit des assurances
Près d'un tiers des assureurs, courtiers et autres mutuelles des 147 établissements contrôlés entre janvier 2021 et avril 2022 ont été épinglés par la DGCCRF, annonce-t-elle ce...
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