Contrat d’assurance : la clause d’exclusion doit être formelle et limitée
Publié le :
03/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt en date du 21 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les clauses d’exclusion de garantie, prévues dans les contrats d’assurances, doivent être formelles et limitées... Lire la suite
Historique
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Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?
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Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'a...Source : www.lemag-juridique.com -
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Une récente affaire tempère l’opposabilité de la condamnation de l’assuré à l’assureur par le droit de ce dernier de former une tierce opposition contre le jugement condamnant s...Source : www.lemag-juridique.com