Actualités juridiques | Cabinet d'Avocats Maateis Bordeaux et Périgueux

Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente

Droit immobilier / Droit de la construction

La vente d’un logement, dont les travaux du vendeur ne sont pas achevés au jour de la signature de l’acte, relève du régime de la vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) et le...

Le déblocage du divorce contentieux en cas d’inaction du demandeur

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Le 26 juillet 2022, la question n° 298 a été posée concernant l’application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. En ef...

Réparation ou camouflage des désordres antérieurement à la vente : quid des vices cachés ?

Droit immobilier / Droit de la propriété

Une Cour d’appel avait relevé dans un litige opposant un vendeur et un acheteur, qu’un contre-mur avait été réalisé un an avant la vente afin de conforter un mur ancien fissuré,...

Assurances affinitaires : une proposition de loi pour encadrer les abus

Droit des assurances

Une proposition de loi pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire a été déposée à l’Assemblée nationale le 21 février 2023. Cette proposit...

L'exercice du droit de préemption des locataires bénéficiant n’est pas soumis au paiement des commissions

Droit immobilier

Les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien mis en location doivent proposer en premier la vente au locataire, pour éventuellement qu’il exerce son droit de préemption.

La clause d’exclusion ayant un caractère limité ne doit pas mener à une garantie dérisoire

Droit des assurances

Par un arrêt du 9 février 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour l’assureur de couvrir l’assuré en cas de sinistre lorsque la police d’assurance le prévoit...