Actualités juridiques | Cabinet d'Avocats Maateis Bordeaux et Périgueux

Performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface

Droit immobilier / Droit de la construction

Un arrêté du 22 décembre précise les exigences alternatives pouvant être appliquées, pour les constructions temporaires conformément à l’article R. 172-2 du code de la construct...

Prescription du recours du constructeur : revirement de jurisprudence

Droit immobilier / Droit de la construction

La troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-25915) a jugé, d’une part, que le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant re...

La déchéance de garantie n'a pas à être proportionnelle en cas de fausses déclarations

Droit des assurances

Assigné aux fins d’indemniser les effets personnels d’une assurée à la suite d’un incendie, dont elle avait obtenue indemnisation par l’assurance de la copropriété pour les domm...

Prestation compensatoire : juste équilibre et protection des biens du débiteur

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

À l’occasion du prononcé d’un divorce dont le jugement mettait à la charge de l’épouse une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 50 000 euros, la Cour de cassat...

Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Un propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’en démontrant l’intention de se comporter en propriétaire exclusif du bien indivis par l’accomplisse...

Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions

Droit immobilier / Droit de la construction

Par un arrêt rendu le 16 novembre dernier, la Cour de cassation admet pour la première fois que des désordres affectant l’ouvrage invoqués sur le fondement de la garantie décenn...