Actualités
Conseils pratiques
Fraude aux droits de l’assureur et recevabilité de la tierce opposition

Fraude aux droits de l’assureur et recevabilité de la tierce opposition

Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Une récente affaire tempère l’opposabilité de la condamnation de l’assuré à l’assureur par le droit de ce dernier de former une tierce opposition contre le jugement condamnant son assuré lorsqu’une fraude a été commise à son encontre... Lire la suite

Historique

<< < ... 12 13 14 15 16 17 18 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK