Actualités juridiques | Cabinet d'Avocats Maateis Bordeaux et Périgueux

Manquement à l'obligation de délivrance conforme pour un chemin d'accès non aménageable

Droit immobilier / Droit de la propriété

Dans un arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel ayant retenu que des vendeurs avaient manqué à leur obligation de délivrance con...

Vente immobilière et droit de rétractation : quand chaque jour compte

Droit immobilier / Droit de la construction

Dans le cadre d’une construction, l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que tout acquéreur non professionnel dispose d’un délai de rétractation...

Successions et dettes fiscales : l’importance de déclarer les créances dans les délais légaux

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

En application de l’article 792 du Code civil, tout créancier d’une succession doit déclarer sa créance dans un délai de 15 mois. C’est dans ce contexte que la Cour de cassation...

Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées

Droit immobilier / Copropriété

L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la copropriété des immeubles bâtis, concerne la réserve spéciale de travaux dans les copropriétés, prévue à l...

Interdiction aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Les députés ont adopté à l'unanimité, une proposition de loi, qui interdit aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions, comme lorsque le défunt...

Bornage litigieux : la Cour de cassation rappelle l'importance d'une analyse précise des titres de propriété

Droit immobilier / Droit de la propriété

La Cour de cassation a récemment été saisie d’un litige ou un syndicat des copropriétaires et les propriétaires de parcelles voisines se disputaient les limites de leurs terrain...