Actualités juridiques | Cabinet d'Avocats Maateis Bordeaux et Périgueux

Circonstances nouvelles aggravant les risques : retour sur l’obligation de déclaration de l’assuré

Droit des assurances

Selon l’article L.113-2 du Code des assurances, l’assureur doit déclarer en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques, ou en créent de nouveaux et...

Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Un groupement foncier agricole a été constitué entre une mère et ses cinq enfants. Cette dernière en a gardé l’usufruit. Après son décès, un de ses enfants cède ses parts à ses...

La présence d’une réclamation encadre la garantie des assureurs envers les professionnels de santé à hauteur d’un plafond de 3 millions d’euros

Droit des assurances

Les professionnels de santé exerçant à titre libéral doivent souscrire une assurance afin de garantir leur responsabilité civile ou administrative en présence de dommages subis...

Le délai de prescription de l’action en réduction : cinq ou deux ans ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

L’article 921 alinéa 2 du Code civil énonce que « Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans...

Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

L’abandon de famille constitue un délit consistant à ne pas remplir ses obligations familiales pendant plus de deux mois. Constitue le délit d’abandon de famille, le fait pour u...

Garantie décennale et sous-traitance : la mise en cause de l’assuré n’est pas une condition de la recevabilité de l’action directe du tiers lésé

Droit des assurances

La réception des travaux de construction portant sur un bien immobilier permet le déclenchement des diverses garanties post-travaux (parfait achèvement, bon fonctionnement, et d...

Actualités

Circonstances nouvelles aggravant les risques : retour sur l’obligation de déclaration de l’assuré

Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée

La présence d’une réclamation encadre la garantie des assureurs envers les professionnels de santé à hauteur d’un plafond de 3 millions d’euros

Le délai de prescription de l’action en réduction : cinq ou deux ans ?

Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille

Garantie décennale et sous-traitance : la mise en cause de l’assuré n’est pas une condition de la recevabilité de l’action directe du tiers lésé

Le délai de prescription de l’action en réduction : cinq ou deux ans ?