Actualités juridiques | Cabinet d'Avocats Maateis Bordeaux et Périgueux

Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque

Droit immobilier / Droit de la propriété

Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient assigné les propriétaires de parcelles limitrophes, en reconnaissance de l'existence d'une servitude de...

Rappel des dispositions de l’article L.124-5 du Code des assurances en matière de déclenchement de garantie

Droit des assurances

Par un arrêt du 21 septembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse aux règles relatives au déclenchement de la garantie et plus précisément à l’article L.124-5 du Code des assu...

Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Après le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fixée avant la loi de 2000, et sans partage définitif de la succession au 1er janvier 2005, cette rent...

Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant

Droit immobilier / Droit de la propriété

L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'a...

Congé d’adoption : publication du décret !

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

Le décret du 12 septembre 2023 précise le délai dans lequel les travailleurs salariés et non-salariés peuvent prendre le congé d’adoption, puisque le congé débute au plus tôt se...

Contrat d’assurance : la clause d’exclusion doit être formelle et limitée

Droit des assurances

Par un arrêt en date du 21 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les clauses d’exclusion de garantie, prévues dans les contrats d’assurances, doivent être formelles...