Actualités juridiques | Cabinet d'Avocats Maateis Bordeaux et Périgueux

La nouvelle responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

En application de l’article 1242 alinéa 4 du Code civil, les parents exerçant l’autorité parentale sont solidairement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs...

Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble

L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées...

Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Le 22 décembre 2015, Mme C. B. a reçu de ses parents, la nue-propriété de 5 222 titres de la société anonyme (SA) DA, par un acte de donation-partage aux termes duquel les donat...

Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours

Droit immobilier / Baux d'habitation

La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023...

La réception tacite d’un ouvrage n’est pas fonction de son achèvement

Droit immobilier / Droit de la construction

Aux termes des dispositions de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. »...

Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière

Droit immobilier / Droit de la propriété

Cette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil. Elle modernise son régime et renforce son efficacité ainsi que celui de l'inscription des hypothèq...