L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale
Droit immobilier / Baux d'habitation
L’article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, subordonne la mise en location d’un bien immobilier situé dans les communes de plus de 200 000 habitants et à ce...