Actualités juridiques | Cabinet d'Avocats Maateis Bordeaux et Périgueux

Le silence du maître d’ouvrage ne vaut pas acceptation expresse et non équivoque de travaux supplémentaires

Droit immobilier / Droit de la construction

Un marché à forfait est un contrat par lequel un entrepreneur s’engage, en contrepartie d’un prix définitivement fixé à l’avance, à effectuer des travaux également définis. Ce c...

Assurances : un établissement sur trois épinglé par la répression des fraudes pour « pratiques abusives »

Droit des assurances

Près d'un tiers des assureurs, courtiers et autres mutuelles des 147 établissements contrôlés entre janvier 2021 et avril 2022 ont été épinglés par la DGCCRF, annonce-t-elle ce...

Vers une simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

En présence de plusieurs successeurs à titre universel (héritiers ou légataires), les biens qui composent le patrimoine du défunt se trouvent en indivision à compter du décès. E...

Pas d’indemnité d’occupation en l’absence d'indivision en jouissance entre les époux nus-propriétaires

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Dans le cadre d’une procédure de divorce, une ordonnance de non-conciliation avait attribué à l’époux la jouissance à titre onéreux du domicile conjugal, bien indivis en nue-pro...

Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Saisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er juin dernier, que lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le...

Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière

Droit immobilier / Droit de la propriété

Le respect de l'obligation de délivrance conforme du vendeur d'un terrain vendu comme étant constructible, s'apprécie à la date du transfert de propriété, au regard des disposit...