Actualités juridiques | Cabinet d'Avocats Maateis Bordeaux et Périgueux

Date d’appréciation de la demande de prestation compensatoire et conséquence de l’appel formé contre le jugement de divorce

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Dans un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation, au visa des articles 260 et 270 du Code civil et 562 du Code de procédure civile, rappelle que pour apprécier la demande...

Clauses testamentaires ambiguës et droit de se défendre des héritiers

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

En droit des successions, la réserve héréditaire représente la part de patrimoine du défunt qui est réservée par la loi aux héritiers, le reste : la quotité disponible, étant la...

Adoption plénière de l’enfant du conjoint et séparation du couple : strict respect des conditions de la loi

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

Deux femmes s’étaient mariées en juin 2017, et l’une d’elles avait donné naissance à un enfant en 2018, la seconde ayant sollicité en 2021 le prononcé de l'adoption plénière de...

Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée

Droit immobilier / Baux d'habitation

La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été promulguée le 27 juillet 2023. Le but de cette loi est de renforcer la protection des propriétaires...

De l’importance du rôle du donateur dans la donation-partage

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

L’arrêt du 12 juillet 2023 fait figure d’illustration récente de la volonté de la Cour de cassation de réaffirmer l’essence de la donation-partage, à savoir le fait qu’elle cont...

Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire, sinon faire l’objet d’un chiffrage

Droit immobilier / Droit de la construction

Dans un arrêt du 13 juillet 2023, la Cour de cassation rappelle que le maître de l'ouvrage doit être exactement informé du coût total de la construction projetée, pour lui évite...