Actualités juridiques | Cabinet d'Avocats Maateis Bordeaux et Périgueux

La filiation par reconnaissance repose sur une présomption de réalité biologique

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

La reconnaissance est l’acte libre et volontaire par lequel un homme ou une femme déclare être le père ou la mère d’un enfant ; elle repose sur une présomption de conformité de...

Précisions sur les servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement

Droit immobilier / Droit de la construction

L’article L. 152-1 du Code rural et de la pêche maritime, « il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services...

Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?

Droit immobilier / Droit de la propriété

Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité locale pour acquérir un bien immobilier dans le cadre d’une vente ou d’une donation...

L’ACPR met en garde le grand public contre les escroqueries à l’assurance

Droit des assurances

L’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) met régulièrement à jour sa liste noire des sites, ou entités, proposant en France des crédits, des livrets d’épargne,...

Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

À la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution, mais avait limité l’appel aux conséquences du divorce, alors formé pour une demande de prestation...

Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux

Le juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’en acquitter « soit en capital, soit en moins-prenant sur la part lui revenant au moment de la liqui...