Actualités juridiques | Cabinet d'Avocats Maateis Bordeaux et Périgueux

Vue sur propriété : échec des règles de distance en présence d’une servitude grevant le fonds

Droit immobilier / Droit de la construction

Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les propriétaires d'une maison édifiée sur une parcelle, comprenant deux fenêtres donnant sur la parcelle...

Pas de créance si la présomption de contribution aux charges du mariage est jugée irréfragable

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Si la présomption de contribution aux charges du mariage à proportion des facultés respectives des époux est jugée irréfragable, l’époux ne peut prouver ni la sous-contribution...

Promesse de vente avec condition suspensive pendante au jour de la délivrance d’un congé pour vendre

Droit immobilier / Droit de la propriété

Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les propriétaires d'un bien immobilier avaient donné à bail d'habitation à un preneur pour une durée de...

Preuve de la communication du compte rendu d’audition de l’enfant par l’arrêt ou les pièces

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Lorsqu’un enfant est auditionné à l’occasion d’une instance qui le concerne, le compte rendu d‘audition est communiqué aux parties. Cette communication doit être mentionnée dans...

Appréciation de la portée de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle

Droit des assurances

Lors de la souscription d’un contrat d’assurance, l’assureur pose généralement de nombreuses questions à l’assuré, afin de pouvoir évaluer les risques qu’il prend en charge. Aus...

Audition du mineur dans le cadre d’une demande de modification de la fixation de sa résidence habituelle et principe du contradictoire

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Dans l’affaire présentée devant la Cour de cassation le 12 juillet dernier, un jugement avait fixé l’autorité parentale exercée sur un enfant de manière conjointe par les parent...