Actualités juridiques | Cabinet d'Avocats Maateis Bordeaux et Périgueux

Exclusion de garantie et droit étranger

Droit des assurances

Un particulier avait fait installer sur la toiture de bâtiments abritant son élevage, des panneaux photovoltaïques. En raison d’un dysfonctionnement, elle avait fait procéder au...

Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Saisie d’une demande en divorce d’un couple marié en Espagne, dont l’épouse est partie s’installer avec les enfants aux États-Unis et où la résidence des enfants avait été fixée...

Remise en état de l’immeuble et qualité à agir des copropriétaires

Droit immobilier / Copropriété

Dans une affaire récemment portée à la connaissance de la Cour de cassation, des copropriétaires se plaignaient d’un retard de livraison, de non-conformités et de malfaçons, con...

Le silence du maître d’ouvrage ne vaut pas acceptation expresse et non équivoque de travaux supplémentaires

Droit immobilier / Droit de la construction

Un marché à forfait est un contrat par lequel un entrepreneur s’engage, en contrepartie d’un prix définitivement fixé à l’avance, à effectuer des travaux également définis. Ce c...

Assurances : un établissement sur trois épinglé par la répression des fraudes pour « pratiques abusives »

Droit des assurances

Près d'un tiers des assureurs, courtiers et autres mutuelles des 147 établissements contrôlés entre janvier 2021 et avril 2022 ont été épinglés par la DGCCRF, annonce-t-elle ce...

Vers une simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

En présence de plusieurs successeurs à titre universel (héritiers ou légataires), les biens qui composent le patrimoine du défunt se trouvent en indivision à compter du décès. E...