Actualités juridiques | Cabinet d'Avocats Maateis Bordeaux et Périgueux

CCMI : les outils de protection des acquéreurs

Droit immobilier / Droit de la construction

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) protège-t-il toujours efficacement Les acquéreurs, en cas de malfaçon par exemple ? Le ministre délégué à la Ville et au...

Revente du bien affecté de désordres et restitution des indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage

Droit immobilier / Droit de la construction

Le terme « accipiens », qui s’oppose à celui de « solvens » désigne la partie qui reçoit ou se trouve en attente d'une prestation qui doit lui être faite, sinon qui est dans l'a...

Est irrecevable l'action en diminution de loyer formée sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur

Droit immobilier / Baux d'habitation

À la suite d’un congé pour vendre délivré à des locataires, ceux-ci avaient assigné leur bailleur en nullité du congé, et se prévalant d'un écart entre la surface habitable ment...

Assurance vie et modification contractuelles relatives au taux d'intérêt technique

Droit des assurances

Concernant la souscription du contrat d'assurance sur la vie, la Cour de cassation a dernièrement rappelé que si la règle applicable aux versements non programmés aux termes du...

Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux

Un couple vivait en concubinage, et le concubin avait saisi le juge aux affaires familiales en liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. Durant l’instance, sa concu...

Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire

Droit immobilier / Droit de la propriété

En droit immobilier, l’accession à la propriété est de plein droit lors de la conclusion d’une vente immobilière, sinon au fur et à mesure de l'édification de la construction. L...