Actualités juridiques | Cabinet d'Avocats Maateis Bordeaux et Périgueux

La faute intentionnelle ou dolosive n'est pas assurable

Droit des assurances

Selon l’article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. La faut...

Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens est prononcé, et des difficultés surviennent lors des opérations de comptes, liquidations et partage de leu...

L’assuré qui se croit garanti des fautes qu'il commet ne peut écarter l'exclusion légale et d'ordre public des fautes intentionnelles ou dolosives

Droit des assurances

Pour la Cour de cassation, commet une faute dolosive exclusive de tout aléa dans la survenance du sinistre, l'assuré qui agit en méconnaissance de son engagement d'originalité i...

Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente

Droit immobilier / Droit de la construction

En 2008, une grange à démolir a été vendue par un acte de vente faisant état d’un permis de construire deux immeubles sur le terrain. Ce permis a été accordé en 2004 et faisait...

Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?

Droit immobilier / Baux d'habitation

Le locataire d’un logement avait quitté celui-ci en 2011 en invoquant les nuisances sonores causées par un autre locataire, dont il s'était plaint dès le mois de septembre 2012,...

Point de départ de la prescription de l’action du maître d’ouvrage contre le fournisseur de matériaux

Droit immobilier / Droit de la construction

La prescription de l’action du maître de l’ouvrage contre le fournisseur de matériaux livrés avant le 19 juin 2008 court à compter de la livraison des matériaux à l’entrepreneur...