Actualités juridiques | Cabinet d'Avocats Maateis Bordeaux et Périgueux

La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente

Droit immobilier

Une SCI vend à une société immobilière de droit luxembourgeois une grange à démolir, l’acte de vente faisant état d’un permis de construire deux immeubles sur le terrain, accord...

Construction de piscines individuelles dans les zones inondables

Droit immobilier / Droit de la construction

Les plans de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRi) qu’élaborent les préfets délimitent les zones exposées aux inondations et y interdisent en tant que...

L’expert désigné par l'assureur peut engager sa responsabilité envers le maître de l’ouvrage

Droit des assurances

La responsabilité de l’expert de l'assureur peut être engagée s’il a commis une faute en lien direct avec le préjudice du maître de l’ouvrage, notamment en permettant le verseme...

Droit de visite des grands-parents : peu importent les sentiments de l’enfant

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Le juge est libre d’accorder aux grands-parents un droit d’accueil et de correspondance avec l’enfant indépendamment des sentiments exprimés par ce dernier lors de son audition...

Vaut dire la lettre de contestation de l’avocat annexée au PV de lecture du projet d’état liquidatif

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

La contestation, par certains des copartageants, de la valorisation des immeubles retenue dans le projet d’état liquidatif établi par le notaire commis, via une lettre de leur c...

Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente

Droit immobilier / Droit de la construction

La vente d’un logement, dont les travaux du vendeur ne sont pas achevés au jour de la signature de l’acte, relève du régime de la vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) et le...