Actualités juridiques | Cabinet d'Avocats Maateis Bordeaux et Périgueux

Le contrat de capitalisation échappe à la prescription biennale prévue par le Code des assurances

Droit des assurances

Seules les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont soumises à la prescription biennale. Ce délai ne s’applique pas à l’action en réparation engagée contre l’assureur du f...

Transfert, en cours de procédure, de la résidence habituelle de l’enfant vers un État tiers : quelle juridiction compétente ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Une juridiction d’un État membre ne demeure pas compétente pour statuer en matière de garde d’enfant sur la base du règlement « Bruxelles II bis » lorsque la résidence habituell...

Transmission patrimoniale au sein d’une famille recomposée : quelles sont les règles légales ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

La famille recomposée est définie par l’INSEE comme un couple marié ou non, vivant avec au moins un enfant issu d’une précédente union[1]. Elle représente 9 % des familles franç...

L’assureur est tenu d’indemniser l’assuré entré frauduleusement en possession de la chose assurée

Droit des assurances

Il résulte des articles L. 121-1 et L. 121-6 du code des assurances et 1134, devenu 1103, du code civil que l’assureur est tenu d’indemniser son assuré de la perte de la chose a...

Coût des frais d’obsèques : les solutions pour une meilleure information des consommateurs

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Pour favoriser la concurrence au bénéfice d’un allègement du coût des obsèques, la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole communal des pompes funèbres. Depuis lors...

Assurance du risque cyber : la direction générale du Trésor publie un rapport

Droit des assurances

À la suite d’une large concertation réunissant les acteurs du secteur, la direction générale du Trésor propose, dans un rapport dédié, un plan d’action pour développer l’assuran...