Démarchage téléphonique : la DGCCRF signale des abus
Publié le :
14/05/2024
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Source : www.actu-juridique.frAfin de lutter contre les pratiques abusives, l’encadrement du démarchage téléphonique dans le secteur de l’assurance a été renforcé par la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage, entrée en vigueur, le 1er avril 2022... Lire la suite
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Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
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Accident de véhicule : assiette de la sanction du manquement de l'assureur
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Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024Droit des assurancesAfin de lutter contre les pratiques abusives, l’encadrement du démarchage téléphonique dans le secteur de l’assurance a été renforcé par la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relat...Source : www.actu-juridique.fr