Droit automobile

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Conduire un scooter, une voiture, une moto ou tout autre véhicule est souvent associé à un sentiment de liberté.

Pourtant le domaine de l’automobile, au sens large du terme, est l’un des plus réglementés et des plus contraignants. La loi encadre de manière très stricte le conducteur et la moindre défaillance engagera sa responsabilité avec des sanctions lourdes et coercitives.

Dès 15 ans l’adolescent peut prétendre conduire un véhicule, tout en étant accompagné, juste le temps d’atteindre sa majorité pour avoir le droit d’être le seul maître à bord. En contrepartie, le conducteur devra respecter les règles du code de la route et ne pas commettre d’infractions qui peuvent être sanctionnées par des amendes, des suspensions, retraits ou annulations du permis de conduire ainsi que la perte de ses points. Les conséquences sont majeures pour toute personne qui a impérativement besoin de se déplacer pour des raisons professionnelles ou familiales.

Objet de plaisir ou à usage simplement utilitaire, un véhicule représente une charge financière significative par son achat, ses réparations, le coût de l’assurance obligatoire et toute autre dépense qu’il convient de bien maîtriser. Quelles sont les obligations du concessionnaire et du garagiste ? L’acheteur bénéficie-t-il toujours d’une garantie ? Est-il préférable d’acheter son automobile ou sa moto à un professionnel ou à un particulier ?

Se déplacer est tellement commun et nécessaire qu’il est important de bien connaître ses droits et d’être défendu en cas de difficultés. Par une analyse précise de la situation et des attentes de chacun, les avocats du cabinet MAATEIS vous accompagnent pour vous apporter les informations utiles à la prise des bonnes décisions et vous assister dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Les situations étant extrêmement variées, nous vous laissons le soin de nous contacter pour nous exposer la difficulté que vous rencontrez.

Nous vous proposerons, après étude de votre dossier, la solution préservant au mieux vos intérêts.

Fiche Technique

Le cabinet MAATEIS intervient notamment dans le domaine suivant :

Achat d’une automobile neuve

Fiche Technique

Le cabinet MAATEIS intervient notamment dans le domaine suivant :

Achat d’une automobile neuve

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ACHAT D’UNE AUTOMOBILE NEUVE PAR UN PARTICULIER A UN PROFESSIONNEL

 

LA COMMANDE DE L’AUTOMOBILE

Les conditions de la vente sont définies dans un bon de commande que le vendeur doit remettre à l’acheteur avant la vente. Il se divise généralement en deux parties : les conditions particulières et les conditions générales de vente.
Ce document doit présenter de façon visible, lisible et compréhensible toutes les conditions de la vente et les caractéristiques essentielles de la voiture commandée.

Le bon de commande doit contenir a minima les informations suivantes :

- l’indication de la marque, du type, du modèle, de la version, et le cas échéant de la variante de ce modèle ;
- le prix TTC hors options. Cette somme doit comprendre les frais de préparation du véhicule (transport, préparation à la route, plaques d’immatriculation) ;
- les équipements commandés en option et leur prix : le cas échéant, l’indication des prestations particulières demandées par l’acheteur et leur prix ;
- la date limite de livraison et éventuellement la date à partir de laquelle l’acheteur accepte de livrée plus tôt ;
- les conditions dans lesquelles le client peut annuler sa commande et exiger le remboursement des versements déjà effectués lorsque le vendeur ne peut lui fournir dans les délais prévus une voiture telle que celle décrite sur le bon de commande.

 

Afin d’éviter tout litige, l’acheteur doit vérifier que le bon de commande comporte aussi certains renseignements complémentaires : le montant et la nature des sommes versées à la commande ;
les conditions de règlement ; les modalités de reprise de votre ancien véhicule, notamment le prix de reprise qui constitue, le plus souvent, un paiement partiel en nature du prix de la voiture neuve.

 

De façon générale, quand un bon de commande qui vaut contrat comporte une clause dite abusive, l’acheteur peut obtenir en justice qu’elle soit écartée. S’agissant des bons de commande de voitures, les clauses suivantes ont été jugées abusives :

 

 

 

Le prix indiqué sur le bon de commande, c’est-à-dire le prix déterminé au moment de la commande incluant, le cas échéant, celui des équipements commandés en option et le montant de la remise éventuellement accordée au client, doit être garanti jusqu’à l’expiration du délai de livraison mentionné sur le bon de commande.

 

En cas de retard de livraison, la garantie du prix est prolongée jusqu’à la mise à disposition de la voiture. Cette règle ne joue pas toutefois lorsque le retard est imputable à l’acheteur. Le vendeur ne peut donc pas en principe répercuter sur l’acheteur une hausse des tarifs qui pourrait résulter de modifications techniques imposées par les pouvoirs publics.

 

Le vendeur peut toutefois intégrer des modifications techniques imposées par les pouvoirs publics et s’exonérer de la garantie du prix. Il en est de même si l’acheteur a expressément demandé à ne pas être livré avant trois mois. En outre, cette garantie ne s’applique qu’au modèle et à la version donc les éventuelles augmentations de TVA intervenues entre la date de commande et celle de la donc les éventuelles augmentations de TVA intervenues entre la date de commande et celle de la livraison.

 

A l’inverse, l’acheteur ne peut pas exiger de se voir appliquer une baisse du prix convenu au motif que le vendeur fait postérieurement, et avant la livraison, une promotion sur la vente de ses véhicules. Le prix à payer est celui accepté le jour de la commande. Le contrat fige le prix.

 

En général, le bon de commande prévoit que la somme versée lors de la commande est un acompte. Sauf si l’achat est financé par un prêt, cela signifie que l’acheteur ne peut pas  renoncer à l’achat et qu’il devra payer l’intégralité du prix. De son côté, le vendeur ne peut pas revenir sur son engagement : s’il ne peut ou ne veut pas livrer la voiture, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte ainsi que des dommages et intérêts.

 

Lorsque rien n’est précisé sur le bon de commande, les sommes versées à la commande sont toujours considérées comme des arrhes. Le vendeur comme l’acheteur ont alors la possibilité de revenir sur leur engagement et de mettre fin au contrat. Mais, dans ce cas, l’acheteur perd le montant de ses arrhes tandis que le professionnel, s’il rompt son engagement, est tenu de restituer à 1’acheteur le double des sommes versées.

 

Les arrhes ou acomptes sont productifs d’intérêts au bénéfice de 1’acheteur lorsqu’ils sont conservés par le vendeur pendant plus de trois mois. Ces intérêts seront déduits du solde à payer au moment de la livraison ou ajoutés aux sommes que le vendeur doit rembourser à l’acheteur en cas d’annulation de la vente. Ils sont calculés au taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai de trois mois qui suit le versement jusqu’à la livraison de la voiture ou le remboursement en cas d’annulation.

 

LA LIVRAISON DE L’AUTOMOBILE

Le bon de commande doit comporter la date limite de livraison convenue entre le vendeur et vous. Cette date s’impose au vendeur sauf cas de force majeure (incendie, grève, …), qui est une impossibilité de livrer à cause d’une circonstance imprévisible, irrésistible, et extérieure au vendeur. Le retard de fabrication n’est donc pas un cas de force majeure.

 

Si le bon de commande ne prévoit pas de date limite de livraison, le vendeur doit livrer l’automobile au plus tard dans les 30 jours après la signature du bon de commande.

 

Lorsque le délai n’est pas respecté, l’acheteur peut mettre le vendeur en demeure le vendeur de s’exécuter dans un bref délai. In fine, si la livraison n’est pas effectuée dans ce délai, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente. Le vendeur doit alors rembourser l’acheteur de l’acompte dans les 14 jours suivant l’annulation. L’acompte est majoré de 10% si le remboursement intervient dans les 30 jours de l’annulation, de 20% s’il intervient dans les 60 jours et de 50 % au-delà.

 

Au moment de la livraison l’acheteur doit bien vérifier que les caractéristiques du véhicule correspondent bien à ce qui a été commandé. En effet, le vendeur ne peut pas livrer une voiture dont les caractéristiques sont différentes de celles du bon de commande (couleur de la carrosserie, motorisation, sellerie, options,…).

 

Toutefois, pour permettre aux constructeurs d’apporter à leurs modèles des modifications rendues nécessaires par l’amélioration des techniques, la loi leur permet d’apporter certaines modifications liées à 1’évolution technique : nouvelles méthodes de fabrication, nouvelles normes techniques, etc.

 

Les modifications ne sont possibles que si elles n’entraînent pas d’augmentation du prix (sauf si cette modification est imposée par les pouvoirs publics) et qu’elles n’altèrent pas la qualité de l’automobile. 

 

Si la voiture ne correspond pas exactement à la description figurant sur le bon de commande, l’acheteur peut refuser la livraison en invoquant la non-conformité de la voiture avec celle commandée :

 

Attention, si l’acheteur prend livraison de l’automobile sans mentionner de réserves sur le bon  de commande, c’est-à-dire sans lister les griefs qu’il veut invoquer au vendeur, il est réputé  accepté la voiture la voiture en l’état. Aucune contestation postérieure ne sera donc possible.

 

NOTRE INTERVENTION : Une automobile est indispensable pour la plupart d’entre nous et son coût représente une part important des dépenses de la famille. Cet achat doit donc être bien maîtrisé. Les avocats du cabinet MAATEIS sont en mesure de vous conseiller et vous assister, aussi bien dans la phase de négociation et lors d’un contentieux porté devant un tribunal. 


GAGE AUTOMOBILE

 

LE GAGE ACCEPTE PAR CONTRAT

Dans la grande majorité des cas, la vente de l’automobile se fera de manière simple, c’est-à-dire que l’acheteur versera le prix convenu au vendeur qui en contrepartie lui remettra le véhicule avec les documents accessoires.
Mais dans certains cas, l’acheteur pourra être contraint de recourir à un financement pour payer le prix de la voiture et le prêteur pourra exiger en contrepartie une garantie tant que toute la somme n’aura pas été réglée. Le gage permet alors à l’acheteur, appelé dans ce cas le constituant, de bénéfi-cier d’un véhicule à crédit et à celui qui en assure le financement d’avoir un droit sur le véhicule si l’acheteur est défaillant dans le règlement du remboursement.
Le gage apparaît donc comme une garantie efficace parce qu’il offre au créancier le privilège de se faire payer en priorité si la personne qui est redevable d’une somme d’argent est poursuivie par d’autres créanciers.
D’un autre côté, le gage automobile étant un gage sans dépossession, l’acheteur utilisera normale-ment son automobile.
Ce gage peut porter sur un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter, quad, etc.), neuf ou d’occasion, ou une remorque immatriculée. Le constituant doit être le propriétaire du véhicule, et le gage ne peut être constitué que par un vendeur à crédit, un cessionnaire de créance, un escompteur ou un prêteur de deniers pour l’achat d’un véhicule.
Enfin cette sûreté étant l’accessoire de la vente, celle-ci doit être réelle pour que le droit de gage porte tous ses effets.

Formation du gage par contrat

Le gage est un contrat écrit, qui peut être sous seing privé ou passé devant notaire, et qui doit porter mention de la date de sa conclusion, de la somme due, des références du véhicule concerné par le contrat de vente ou de prêt et la dénomination ou le bénéficiaire du prix.
Dès la formation du contrat, le gage est constitué mais ses effets resteront limités tant que la formalité d’inscription n’aura pas été réalisée dans les trois mois de la délivrance de la carte grise.
En effet, pour que le gage soit opposable aux tiers, et notamment à d’autres créanciers qui vou-draient faire vendre l’automobile pour se faire payer leur propre dette, il doit être déclaré à la Pré-fecture qui a délivré la carte grise du véhicule pour que mention en soit portée sur un registre spéci-fique.
Ce n’est que cette publicité qui donnera un véritable intérêt au gage et que le bénéficiaire pourra justifier de son droit par le reçu de l’inscription donné par les services de la Préfecture.
La mention au registre a une durée de validité de cinq ans à compter du jour de l’inscription et le bénéficiaire du gage peut, avant l’expiration du délai, réaliser des démarches nécessaires pour faire renouveler l’inscription pour une durée de cinq ans. Un seul renouvellement est possible.
À la fin du premier délai, si aucun renouvellement n’a été effectué, ou à la fin des 10 ans maximum, le bénéficiaire du gage perd son privilège et un autre créancier pourra faire saisir l’automobile et en obtenir sa vente afin de combler sa dette.
Pour mettre fin aux effets du gage, le constituant ne pourra solliciter la radiation de l'inscription ou la restitution de l’automobile qu'après avoir entièrement payé la dette garantie comprenant le mon-tant principal, les intérêts et frais.

Les effets du gage par contrat

Pendant la durée de la garantie, c’est-à-dire jusqu’au paiement du prix, le constituant dispose de l’automobile et doit en assurer la conservation.
Le gage fonctionne donc comme un principe de rétention fictive au bénéfice du gagiste mais dont le bien est utilisé par le constituant, ce qui peut parfois entraîner quelques déconvenues.
De la même manière, si l’utilisateur du véhicule commet une infraction qui entraîne la mise en four-rière ou la confiscation par les autorités administratives ou judiciaires de l’automobile, et que le constituant ne va pas la récupérer, l’administration des Domaines prendra attache avec le gagiste. À défaut de réaction positive de sa part, le véhicule sera vendu et le prix restant, après déduction des frais de vente, sera remis au gagiste.
Enfin, si le constituant ne paie pas le mécanicien à qui il a demandé de faire des réparations, ce gara-giste pourra invoquer son droit de rétention réel qui sera prioritaire jusqu’à ce qu’il soit payé.
Mais d’une manière générale, le gage régulièrement publié est une garantie efficace puisque le ga-giste peut, si le constituant ne paie pas sa dette, faire ordonner en justice la vente du bien gagé (vente forcée avant une mesure de saisie appréhension) ou se faire attribuer judiciairement ou à l'amiable le bien pour en devenir pleinement propriétaire (paiement en nature).
Dans l’hypothèse où au moment de la mise en œuvre de la garantie le véhicule est encore en posses-sion de la personne défaillante, celle-ci est tenue de remettre l’automobile gagée au bénéficiaire du gage automobile.
Dans l’hypothèse où au moment de la mise en œuvre de la garantie le véhicule a été revendu, le ga-giste a un droit de suite qui lui permettra de faire saisir l'automobile entre les mains du nouveau pro-priétaire. Il est donc très important pour un acquéreur de se renseigner auprès des services préfecto-raux afin de vérifier que l’automobile qui va être achetée ne fait pas l’objet d’un gage. Mais attention, si le gage n’a pas fait l'objet d'une inscription sur un registre et que le gagiste s’est fait seulement consentir un droit de rétention sur les documents administratifs, le droit de rétention ne concerne pas le véhicule et le gagiste ne peut se faire attribuer le produit de la vente.
Pour finir, les droits du gagiste peuvent être contrariés lorsque le constituant fait l’objet d’une pro-cédure collective. Le gagiste doit alors impérativement déclarer dans les délais impartis sa créance dès lors qu’il a été averti personnellement par le représentant des créanciers.
En cas de liquidation judiciaire, le liquidateur peut, s’il est autorisé par le juge-commissaire, payer le créancier gagiste afin de conserver l’automobile objet du gage. Il peut aussi vendre l’automobile et verser le prix de la vente au gagiste.
En revanche, un droit de rétention réelle, celui du garagiste par exemple , restera toujours prioritaire.

LE GAGE SUBI COMME UNE MESURE DE SAISIE

Toute personne qui bénéficie d’une décision de justice définitive et exécutoire ou d’un acte notarié condamnant une autre personne à lui payer des sommes peut mandater un huissier de justice afin qu’il réalise des opérations de saisie visant notamment n’importe quel véhicule de son débiteur.
L’huissier de justice pourra alors soit recourir à la procédure de saisie par déclaration à la préfecture ou de saisie par immobilisation.
Attention, la saisie ne peut pas être dirigée contre un véhicule nécessaire à l'exercice personnel de l'activité professionnelle.

Saisie par déclaration
Dans ce cas, l'huissier de justice effectue une déclaration à la Préfecture en indiquant sa volonté de saisir l’automobile. Le débiteur reçoit une copie de cette déclaration dans un délai de 8 jours et peut continuer à utiliser son véhicule malgré la saisie.
Par contre, il lui est interdit de vendre son véhicule et aucun certificat d'immatriculation ne pourra être délivré à un nouveau titulaire.
Le débiteur peut exercer un recours pour contester la mesure de saisie qui ne peut être levée que par décision judiciaire ou après règlement de la dette par le débiteur, à la demande du créancier. La déclaration à la préfecture expire au bout de 2 ans, sauf si elle est renouvelée entre-temps.

Saisie par immobilisation
Dans ce cas, l'huissier de justice procède à l’immobilisation physique de l’automobile par la pose d’un sabot, mais il peut aussi faire procéder à son enlèvement et à sa mise en dépôt.
L'huissier de justice dresse alors un procès-verbal d'immobilisation qu’il remet ou adresse le jour même de la saisie au débiteur par lettre simple.
Dans le délai de 8 jours, il notifie au débiteur un commandement de payer indiquant les sommes dues.
Dans le délai d’un mois, le débiteur peut vendre son véhicule à l'amiable avec l'accord du créancier.
Mais, à défaut de paiement dans le mois, le véhicule est vendu aux enchères publiques.
Naturellement, l’ensemble de ces mesures de saisies sont contestables devant les juridictions com-pétentes.

 

 

NOTRE INTERVENTION : le gage attaché à un véhicule représente un risque significatif pour son propriétaire dans la mesure où il peut se voir déposséder de son moyen de locomotion indispensable pour sa vie familiale et professionnelle. Les avocats du cabinet MAATEIS peuvent alors intervenir pour rechercher des so-lutions à l’amiable mais également défendre les intérêts des parties au cours d’une procédure judi-ciaire.