Contrat d’assurance : la clause d’exclusion doit être formelle et limitée
Publié le :
03/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt en date du 21 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les clauses d’exclusion de garantie, prévues dans les contrats d’assurances, doivent être formelles et limitées... Lire la suite
Historique
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Rappel des dispositions de l’article L.124-5 du Code des assurances en matière de déclenchement de garantie
Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023Droit des assurances
Par un arrêt du 21 septembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse aux règles relatives au déclenchement de la garantie et plus précisément à l’article L.124-5 du Code des assu...Source : www.lemag-juridique.com -
Contrat d’assurance : la clause d’exclusion doit être formelle et limitée
Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Droit des assurances
Par un arrêt en date du 21 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les clauses d’exclusion de garantie, prévues dans les contrats d’assurances, doivent être formelles...Source : www.lemag-juridique.com
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Fraude aux droits de l’assureur et recevabilité de la tierce opposition
Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023Droit des assurances
Une récente affaire tempère l’opposabilité de la condamnation de l’assuré à l’assureur par le droit de ce dernier de former une tierce opposition contre le jugement condamnant s...Source : www.lemag-juridique.com -
Appréciation de la portée de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle
Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023Droit des assurances
Lors de la souscription d’un contrat d’assurance, l’assureur pose généralement de nombreuses questions à l’assuré, afin de pouvoir évaluer les risques qu’il prend en charge. Aus...Source : www.lemag-juridique.com -
La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables
Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023Droit des assurances
Dans une décision rendue le 6 juillet dernier, la Cour de cassation rappelle, au visa de l’article L 113-1, alinéa 2 du Code des assurances, que la faute dolosive s'entend d'un...Source : www.lemag-juridique.com -
L’accessoire d’un ouvrage exclu de l’obligation d’assurances obligatoires est-il automatiquement exclu ?
Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023Droit des assurances
L’article L 243-1-1 du Code des assurances dispose que ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 les ouvrages mari...Source : www.lemag-juridique.com