Droit de la famille

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La famille est le cœur de nos préoccupations parce que la vie familiale est source de sentiments divers et intenses.

Elle nous apporte joie, fierté, plaisir, satisfaction, mais aussi nous divise et fait naître en nous des désillusions, de la colère, des rancœurs et des souffrances.

Nous naissons, on nous donne un nom et un prénom, nous avons des parents ou pas, parfois des frères et sœurs, on est adopté ou l’on veut adopter, nous sommes célibataire ou vivons en couple de manière officieuse, au travers d’un PACS ou dans le cadre d’un mariage avant d’avoir peut-être des enfants et petits-enfants ou de se séparer de manière volontaire ou pour cause de décès.

Peut-on changer son prénom ? Est-il plus intéressant de se marier et sous quel régime juridique ? Dans quelles conditions peut-on adopter un enfant ou un adulte ? Lors de la séparation quel parent peut avoir la garde des enfants ? Qui a droit à une pension alimentaire et comment l’obtenir ? Dans le cadre d’un divorce, quels sont les droits de chaque époux ? Comment se calcule une prestation compensatoire ? Comment protéger son conjoint, ses enfants ou un tiers après son décès ? Existe-il des moyens juridiques pour optimiser son patrimoine ?

Les personnalités et les attentes évoluent, les familles connaissent des mutations avec des moments importants qu’il est nécessaire d’adapter avec l’évolution des règles juridiques.

Parce que chaque individu et chaque famille sont uniques, les avocats du cabinet MAATEIS répondent à vos attentes par la réalisation d’une étude personnalisée et la proposition de solutions adaptées, aussi bien au travers de consultations spécifiques que dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Par une relation de proximité, nous vous accompagnons pour faire les bons choix et vous assistons dans la recherche d’une solution amiable ou pour assurer votre défense devant une juridiction, aussi bien dans le domaine patrimonial qu’affectif.

Les situations étant extrêmement variées, nous vous laissons le soin de nous contacter pour nous exposer la difficulté que vous rencontrez.

Nous vous proposerons, après étude de votre dossier, la solution préservant au mieux vos intérêts.

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ABANDON DE FAMILLE

  L’abandon de famille est un délit dont le but est de sanctionner celui qui s’abstient de payer à une personne des sommes d’argent à caractère alimentaire envers une personne de sa famille alors qu’une décision de justice l’y oblige.
L’article 227-3 du Code pénal prévoit que peut être puni des peines maximales de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée ou une convention de divorce par consentement mutuel sous seing privé déposée au rang des minutes d’un notaire, lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le Code civil.

LES ELEMENTS A DEMONTRER POUR QUE L’INFRACTION EXISTE

Existence d’une obligation de payer :
pour que l’abandon de famille soit retenu, le tribunal doit obligatoirement s’appuyer sur l’existence d’une décision de justice civile exécutoire (jugement, convention judiciairement homologuée, convention déposée au rang des minutes d’un notaire) mettant à la charge de la personne poursuivie le paiement d'une somme d’argent au titre d’une obligation alimentaire ou d’une prestation compensatoire.
L’infraction existe aussi si la décision de justice ou la convention provient d’une juridiction étrangère et qu’elle est exécutoire en France.

Défaut de paiement pendant plus de deux mois :
l’abandon de famille est établi dès qu’il est prouvé que le débiteur n’a pas réglé pendant plus de deux mois l’intégralité des sommes mises à sa charge. Même s’il régularise la situation postérieurement ou si l’obligation de paiement disparaît quelques temps après, l’infraction est constituée.
Le délai de deux mois sera apprécié à compter de la première irrégularité de paiement jusqu’au jour de la date de la poursuite. Peu importe donc que la plainte ait été déposée avant l’accomplissement du délai.

Défaut de paiement volontaire :
le tribunal correctionnel doit démontrer l’existence de la volonté délibérée de la personne poursuivie de se soustraire au paiement qui lui a été imposé par une décision de justice ou qu’il a accepté par une convention. Cette condition suppose donc de prouver que le prévenu a parfaitement eu connaissance au préalable du document qui a créé une obligation alimentaire à sa charge.
Les juges vérifieront si la décision de justice lui a été notifiée par huissier de justice, s’il est bien signataire de la convention ou s’il a déjà payé des sommes avant de se raviser et de s’abstenir.

D’une manière générale, si les juges peuvent comprendre qu’une personne éprouve de sérieuses difficultés pour s’acquitter des sommes mises à sa charge et pourront prononcer la relaxe d’une personne qui justifie d’un cas de force majeure (par exemple celui qui est dépourvu de toutes ressources personnelles, celui qui est à la charge de ses parents,…), ou dans des circonstances particulières ( par exemple celui qui, n'ayant versé qu'une partie de la pension alimentaire qu'il devait à son ex-épouse au titre de sa contribution à l'entretien des enfants, justifie cette situation par une diminution significative de ses revenus et par l'accomplissement de démarches judiciaires tendant à voir supprimer cette pension alimentaire compte tenu de sa situation de précarité et que sa demande a été favorablement accueillie), ils se montreront toutefois assez intransigeants envers la personne qui n’accomplit pas les efforts nécessaires pour s’acquitter de sa créance alimentaire.

Il est donc préférable, en cas de changement de situation financière ou en présence d’un nouvel élément, de saisir la juridiction compétente et de solliciter une modification ou la fin du paiement de la pension plutôt que de décider soi-même de limiter ou arrêter les règlements. (par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur tenu de verser une pension alimentaire à titre de contribution à l'entretien de celui-ci, ne sera pas autorisé à cesser le paiement du fait que l’enfant soit devenu majeur).

Enfin, le prévenu ne pourra pas espérer échapper à l’infraction d’abandon de famille en expliquant qu’il a pris à sa charge d’autres dépenses et qu’il estime que le défaut de paiement est une compensation. Le paiement volontaire par le père du loyer de l'appartement occupé par la mère de ses enfants, le paiement d’activités extra-scolaires ou l’achat de vêtements ne permettront pas de diminuer le montant de la pension à verser, tant qu’elle n’a pas été modifiée par le juge.

En revanche, aucun texte n'interdit à un débiteur d'aliments de se libérer de sa dette par un paiement anticipé de celle-ci et ne pourra donc être déclaré coupable celui qui justifie avoir payé en un seul versement l'intégralité des pensions et prestations dues.

Selon les circonstances, le tribunal pourra certes en tenir compte en atténuant la peine prononcée, mais la culpabilité sera retenue.

LES SANCTIONS PENALES

Les personnes déclarées coupables par le tribunal correctionnel coupables du délit d’abandon de famille peuvent être condamnées aux peines maximales de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Elles peuvent aussi se voir imposer des peines complémentaires :
  • L'interdiction des droits civiques, civils et de famille,
  • La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle
  • L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus
  • L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le territoire de la République
  • La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit
  • L'interdiction, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs
  • L'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale »
  • LES SANCTIONS CIVILES

    La personne qui doit recevoir le paiement est recevable à se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel pour notamment demander l’attribution d’une indemnité en proportion de son préjudice.

     

     

    NOTRE INTERVENTION : :: les avocats du cabinet MAATEIS assistent aussi bien le parent qui est dans l’attente du versement d’une pension alimentaire pour l’aider dans la mise en œuvre des mesures de recouvrement que le parent qui ne parvient pas à s’acquitter des mensualités mises à sa charge.

     

     

    DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL CONTRACTUEL

     

    La procédure de divorce par consentement mutuel est possible dès lors que les époux sont entièrement d’accord sur l’idée de divorcer et sur toutes les modalités du divorce.

    Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est scindé en deux procédures différentes et alternatives : contractuelle ou judiciaire.

    Par principe, le divorce par consentement mutuel est contractuel, c’est-à-dire qu’il est organisé par les époux avec l’assistance de leurs avocats. Aucun juge n’intervient dans la procédure.

    Par exception, les époux, même d’accords sur le principe du divorce et sur toutes les modalités, devront néanmoins soumettre leur projet de divorce au juge lorsque :

  • un enfant mineur demande à être entendu par le juge :
  • La formalité de l’audition du mineur est très importante dans la mesure où elle conditionne la voie procédurale du divorce par continent mutuel .
    Cette demande d’audition par le mineur peut être formée à tout moment de la procédure tant que la convention de divorce n’est pas enregistrée au rang des minutes d'un notaire. Si entre temps un enfant mineur demande à être entendu, la procédure de divorce par le mode contractuel va alors basculer vers une procédure de divorce judiciaire. Mais d’un autre côté, si l’enfant mineur a souhaité être entendu, seule la procédure judiciaire aura pu être engagée et elle devra être menée jusqu’à son terme même si l’enfant change d’avis et renonce à l’audition qu’il avait sollicitée. .

    En pratique, il faudra les enfants capables de discernement devront remplir, dater et signer un formulaire spécifique. Si toutefois l'enfant est capable de discernement mais incapable physiquement de signer, les deux parents signeront le formulaire en indiquant en indiquant les raisons pour lesquelles l’enfant n’a pas pu personnellement accomplir cette formalité. .
    Si l’enfant n’est pas capable de discernement, il devra en être fait mention dans la convention de divorce. .
    La capacité de discernement s’appréciera au cas par cas en fonction principalement de l’âge de l’enfant. .

  • l'un des époux est juridiquement considéré comme incapable pour faire l'objet d'une mesure de protection (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale) .
  • Mais en dehors de ces deux cas très particuliers, le divorce par consentement mutuel s’effectuera par un acte sous signature privée contresigné par les avocats des époux et enregistré par un notaire. Le Code civil prévoit en effet que lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent leur accord, assistés chacun par un avocat, par une convention appelée acte sous signature privée contresigné par les avocats et établi dans des conditions spécifiques. .

    Dans la mesure où le divorce par consentement mutuel non judiciaire n’est pas placé sous le contrôle d’un juge, la loi impose à chaque époux d’être assisté par son propre avocat afin de pouvoir être conseillé de manière indépendante. Les parties et leurs avocats vont ensemble préparer une convention de divorce qui prévoira les modalités de leur séparation et la liquidation de leur lien matrimonial. Le contenu de la convention est libre, et les époux peuvent organiser leur divorce comme ils le souhaitent tant qu’ils respectent les dispositions contenues dans le Code civil au chapitre « Des conséquences du divorce », le droit positif en la matière et l’ordre public.

    La convention doit contenir, à peine de nullité, des mentions obligatoires :
  •  Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants.
  •  Le nom, l'adresse professionnelle et la structure d'exercice professionnel des avocats chargés d'assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits.
  • La mention de l'accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention.
  • Les modalités du règlement complet des effets du divorce, notamment s'il y a lieu au versement d'une prestation compensatoire.
  • L'état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation.
  • La mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1 et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.

  • Elle indiquera également les modalités d’organisation du divorce ainsi que ses conséquences :
  • Le nom du notaire ou de la personne morale titulaire de l'office notarial chargé de recevoir la convention de divorce en dépôt au rang de ses minutes.
  • Le régime matrimonial applicable aux époux.
  • Dispositions juridiques applicables en présence d’époux étrangers.
  • Le sort de l’usage du nom de l’autre époux porté par le conjoint pendant la vie.
  • Le lieu de résidence des époux
  • Le lieu de résidence et le sort du logement familial avec, le cas échéant, son attribution à l'un des époux.
  • Les conditions d'exercice de l'autorité parentale sur les enfants : la résidence habituelle des enfants, les modalités de garde des enfants, les modalités de l’exercice de droit de visite et d’hébergement d’un parent, le montant des pensions alimentaires ou la justification du non versement, éventuellement le parent bénéficiaire des prestations familiales, ….
  • Si une prestation compensatoire est prévue, la convention doit contenir diverses informations : les revenus, l’étendue et la valeur des patrimoines, les conditions de vie et perspectives dans un avenir prévisible de chacun des époux, le montant, les modalités de versement (capital ou rente, durée de règlement, attribution d’un bien ou d’un droit), l’existence de garanties de paiement, les conditions de sa révision,…
  • Pour le paiement d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, il convient de rappeler les modalités de recouvrement, les règles de révision de la créance et les sanctions pénales encourues en cas de défaillance.
  • Le sort des donations entre époux et avantages matrimoniaux que les époux ont pu se consentir pendant leur mariage.
  • La date d'effet du divorce.
  • La date de dissolution du mariage (dépôt de la convention au rang des minutes du notaire).
  • Les modalités de règlement des impôts.
  • Les modalités de prise en charge des frais du divorce.

  • La convention de divorce sera suivie de plusieurs annexes :
  • Les actes d'état civil des intéressés.
  • Le formulaire d’audition signé et daté de chacun des enfants.
  • L'état liquidatif en la forme authentique, sous peine de nullité.
  • L'acte authentique en cas d'attribution à titre de prestation compensatoire de biens ou droits soumis à la publicité foncière.
  • Les avis de réception du projet de convention, signés par chacun des époux.
  • L'attestation sur l'honneur, de chaque époux, certifiant l'exactitude de leurs ressources, patrimoine et conditions de vie.
  • Tout autre document de nature à justifier les éléments contenus dans la convention.
  • LE DELAI DE REFLEXION ET LA SIGNATURE DE LA CONVENTION

    Quand la convention de divorce est intégralement rédigée et que les époux ont indiqué leur accord sur tout son contenu, chaque avocat adresse à son client la convention avec ses annexes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    Si un époux souhaite qu’une modification soit apportée sur le projet de convention et que l’autre époux en est d’accord, un nouveau délai de réflexion s’impose. La nouvelle version doit donc être à nouveau envoyée à chaque époux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et n’être signée qu’après le respect du délai impératif de 15 jours.

    S’il est démontré que le délai de réflexion de 15 jours n’est pas respecté, la convention de divorce sera déclarée nulle et le notaire qui intervient in fine pour un simple contrôle formel devra refuser d’enregistrer l’accord de divorce.

    Passé le délai de 15 jours, un rendez-vous doit être organisé avec les deux avocats et les époux pour signer tous ensemble la convention de divorce. Une réunion commune est donc nécessaire.
    On dit alors que la convention devient un acte sous signature privée contresigné par avocats.
    La convention et ses annexes sont signées en quatre exemplaires originaux. Un exemplaire est conservé par chaque époux, un troisième est déposé au rang des minutes du notaire choisi et un quatrième sera nécessaire pour réaliser les formalités d’enregistrement si nécessaire.

    DEPOT DE LA CONVENTION DE DIVORCE AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE

    Après signature, la convention et ses annexes sont déposées au rang des minutes d'un notaire choisi par les époux, que ce soit celui qui aurait rédigé l’état liquidatif en présence d’un bien immobilier, ou un autre officier ministériel.

    Le notaire est saisi par l’un des avocats dans un délai maximum de 7 jours suivants la signature de la convention, en lui transmettant tous les documents originaux.
    Il doit alors exercer un contrôle minimum qui vise à vérifier le respect de certaines règles procédurales, indépendamment des modalités de divorce voulues par les époux : - la présence, dans la convention, de toutes les mentions prescrites à peine de nullité. - le respect du délai de réflexion de 15 jours.

    Si les dispositions formelles du Code civil n’ont pas été respectées, il doit refuser de procéder au dépôt de la convention et doit en informer les avocats et les parties. En revanche, si aucune difficulté de forme n’est relevée et qu’il est bien en possession de l’intégralité de tous les documents originaux, le notaire doit alors procéder au dépôt de la convention de divorce de ses annexes au rang de ses minutes dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception des documents. La présence des époux et de leurs avocats n’est pas nécessaire.

    La convention de divorce prend alors tous ses effets, le dépôt ayant pour principal intérêt de lui donner une force exécutoire.

    LES FORMALITES POSTERIEURES AU DEPOT DE LA CONVENTION DE DIVORCE

    Après avoir déposé au rang de ses minutes la convention de divorce, le notaire délivre aux époux une attestation mentionnant l'identité des intéressés et la date du dépôt.
    Il procède également aux formalités d’enregistrement dans un délai d’un mois si le du divorce a nécessité la rédaction d'un acte authentique (acte liquidatif ou acte permettant l’affectation à un époux d’un bien immobilier à titre de prestation compensatoire) ou si la convention comporte un état liquidatif ou une prestation compensatoire soumise à l'enregistrement.

    In fine, les époux ou leurs avocats doivent faire mentionner le divorce sur les registres d’état civil (acte de mariage et actes de naissance). Cette formalité est indispensable pour entre le divorce opposable aux tiers et permettre un éventuel nouveau mariage pour chaque époux. Le Code civil n’a pas expressément prévu que les époux puissent remettre en cause le divorce qu’ils ont eux-mêmes confectionnés et librement acceptés.
    Mais, dans la mesure où le divorce par acte sous signature privée contresigné des avocats et enregistré par un notaire revêt un caractère purement conventionnel, les règles relatives aux contrats pourraient trouver à s’appliquer.
    Cependant, comme les époux ont été assistés par deux avocats et que le formalisme a été vérifié par le notaire, les cas de remise en cause des procédures de divorce contractuel sont être limités.
    Tout au plus, certains des aspects du divorce pourraient être attaqués mais plus difficilement le principe même du prononcé du divorce. Par exemple, l'omission d'un bien ou d'une dette pourrait modifier le partage existant et donner lieu à un partage complémentaire.
    Les tiers pourraient vraisemblablement contester le divorce tel qu’organisé par les époux en recourant au régime de l'action paulienne, s’il est démontré que le divorce constitue une fraude à ses droits de créancier.

    LA REVISION DE LA CONVENTION DE DIVORCE PAR ACTE SOUS SIGNATURE PRIVEE CONTRESIGNE DES AVOCATS ET ENREGISTRE PAR UN NOTAIRE

    Évidemment, les ex-époux ne peuvent pas revenir sur le prononcé du divorce et modifier les modalités de celui-ci.
    En revanche, il est parfois nécessaire de faire évoluer les mesures familiales qui ont été décidées au moment de la rédaction de la convention mais qui sont devenues obsolètes par le temps. D’un commun accord ou en cas de litige en portant le débat devant le Juge aux affaires familiales, ils peuvent ainsi modifier la résidence habituelle des enfants, l’exercice d’un droit de visite d’hébergement, le montant d’une pension alimentaire, …
    Les ex-époux qui en sont d’accord peuvent également reprendre les stipulations prévues au titre de la prestation compensatoire. Pour que ce nouvel accord soit contraignant et bénéficie de la force exécutoire, il devra être passé en la forme d'un acte authentique
    En cas de désaccord, le juge pourra modifier les dispositions prévues par les époux si :
  • La convention l'a prévu et en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'un des ex-époux.
  • Les conditions classiques de révision prévues dans le Code civil sont réunies.
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    NOTRE INTERVENTION : la rupture d’un mariage est un moment important dans la vie personnelle d’un individu et cause un bouleversement de la vie de famille. Même si les époux sont d’accord, l’organisation des relations entre les personnes et de la vie patrimoniale doit être appréhendée avec une attention toutes particulières pour ne pas subir son divorce, ou du moins en limiter les effets négatifs.

     

    Les avocats du Cabinet MAATEIS, par une étude individualisée et adaptée à chaque individu en raison de sa situation personnelle et familiale, accompagnent époux et parents pour leur apporter les informations nécessaires et les assister dans la rédaction de leur convention et les actes à accomplir.

     

     

    DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL CONTRACTUEL JUDICIAIRE

     

    La procédure de divorce par consentement mutuel est possible dès lors que les époux sont entièrement d’accord sur l’idée de divorcer et sur toutes les modalités du divorce. Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel peut être réalisé par deux modes procéduraux différents et alternatifs : contractuel ou judiciaire. Par principe, le divorce par consentement mutuel est contractuel, c’est-à-dire qu’il est organisé par les époux avec l’assistance de leurs avocats et qu’aucun juge n’intervient dans la procédure. En revanche, les époux, même d’accords sur le principe du divorce et sur toutes les modalités, devront néanmoins soumettre leur projet de divorce au juge lorsque :

     

    DIVORCE – LES DIFFERENTES PROCEDURES

     

     

    Les époux qui ont choisi de se marier sont tenus de respecter un certain nombre de règles claires qui s’imposent pendant toute la durée de leur lien matrimonial. Toutefois, sans qu’ils n’aient besoin d’en justifier obligatoirement les raisons, les époux peuvent décider de ce désunir à la demande de l’un des époux ou d’un commun accord.

     

    Ils devront alors engager une procédure de divorce adaptée à leur situation, sachant qu’il existe quatre voies procédurales différentes pour divorcer :
    - le divorce par consentement mutuel : les deux époux sont d’accord aussi bien sur le principe du divorce que sur ses conséquences. Cette procédure est la plus rapide et souvent la moins coûteuse dans la mesure où elle repose sur un accord intégral des époux et qu’il sera rarement nécessaire de recourir à la voie judiciaire.

     

    - le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (divorce accepté) : les époux qui sont d'accord sur l’idée de divorcer mais sont en désaccord sur les modalités de la séparation. La procédure sera alors soumise au juge aux affaires familiales qui tranchera les différents. Une première audience dite de « conciliation » se tiendra en présence des parties et, si le juge ne constate pas de conciliation possible, une décision de justice sera rendue et prévoira des mesures provisoires pour organiser la vie du couple et de la famille dans l’attente de la fin du divorce. Une seconde audience se tiendra alors pour prononcer le divorce

     

    - le divorce pour altération définitive du lien conjugal : un époux souhaite divorcer mais l’autre est opposé à l’idée de mettre fin au lien matrimonial. Ils seront alors contraints de rester mariés pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leur communauté de vie. Le divorce sera ensuite prononcé par le juge. Une première audience dite de « conciliation » se tiendra en présence des parties et, si le juge ne constate pas de conciliation possible, une décision de justice sera rendue et prévoira des mesures provisoires pour organiser la vie du couple et de la famille dans l’attente de la fin du divorce. Une seconde audience se tiendra alors pour prononcer le divorce

     

    - le divorce pour faute : cette procédure est ouverte lorsqu'un des époux veut reprocher à l’autre une faute ou lorsque les deux se reprochent mutuellement un comportement fautif. Le but sera alors d’obtenir une indemnité pour réparation de son préjudice ou d’opposer la faute pour éviter d’avoir à payer une station compensatoire. Une première audience dite de « conciliation » se tiendra en présence des parties et, si le juge ne constate pas de conciliation possible, une décision de justice sera rendue et prévoira des mesures provisoires pour organiser la vie du couple et de la famille dans l’attente de la fin du divorce. Une seconde audience se tiendra alors pour prononcer le divorce

     

    Tribunal compétent : La procédure de divorce, quelle que soit la voie procédurale choisie, sera portée devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu où se trouve la résidence de la famille. Si les époux vivent encore ensemble on retiendra le domicile familial, mais si les époux vivent séparément, on retiendra le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale ou du parent qui exerce seul l'autorité parentale.

     

    In fine, si aucun de ces critères n’est réuni, il conviendra de saisir le juge en fonction du lieu de résidence du défendeur. Enfin, dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire, si le divorce par consentement mutuel conventionnel n’est pas possible, les époux pourront choisir de saisir le tribunal du domicile de l'un ou de l'autre d'entre eux.

     

    Cas de l’époux placé sous un régime de protection : seuls les divorces pour faute et pour altération définitive du lien conjugal sont autorisés aux personnes sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mandat de protection future entré en application ou habilitation familiale. Le divorce par consentement mutuel, contractuel ou judiciaire, et le divorce accepté leur sont interdits (C. civ. art. 249-4).

     

    Si l’époux majeur est placé sous le régime de la sauvegarde de justice, qu’il soit le demandeur à la procédure de divorce ou qu’il l’a subisse, il devra convertir le régime pour recouvrer sa pleine capacité juridique et divorce sans assistance ou passer en curatelle ou tutelle.
    Si l’époux majeur est placé sous le régime de la curatelle forme, il devra être assisté par son curateur.
    Si l’époux majeur est placé sous le régime de la tutelle, il sera représenté par le tuteur avec l'autorisation du conseil de famille ou, à défaut d'un tel conseil, du juge des tutelles.
    Si l’époux majeur fait l'objet d'une habilitation familiale, il conviendra de se référer à l’étendue de l'habilitation décidée par le juge.

     

    Procédure participative : la procédure participative est un mécanisme juridique qui a pour but de tenter de rapprocher les époux en désaccord afin de résoudre amiablement leur contentieux et si possible d’éviter un litige. Les époux, chacun étant assisté par son propre avocat, s'engagent dans une convention écrite conclue pour une durée déterminée à œuvrer pour rechercher un accord.

     

    A l'issue de ces discussions, si les époux ont trouvé un accord intégral ils pourront le soumettre au juge pour homologation et, à défaut, engager une procédure de divorce contentieuse.

     

     

     

    NOTRE INTERVENTION : : la rupture d’un mariage est un moment important dans la vie personnelle d’un individu et cause un bouleversement de la vie de famille. L’organisation des relations entre les personnes et de la vie patrimoniale doit être appréhendée avec une attention toute particulière pour ne pas subir son divorce, ou du moins en limiter les effets négatifs.

     

    Les avocats du Cabinet MAATEIS, par une étude individualisée et adaptée à chaque individu en raison de sa situation personnelle et familiale, accompagnent époux et parents pour leur apporter les informations nécessaires et au besoin les assister devant les juridictions compétentes.

     

     

    MARIAGE - SITUATION DE BLOCAGE ENTRE EPOUX

     

     

    La vie de couple et de famille nécessite que les époux prennent régulièrement des décisions séparément ou ensemble selon leur importance. Toutefois, dans certains cas, alors que certaines décisions ne peuvent être prises qu’à deux, l’un sera empêché de donner son consentement ou alors il s’y refusera en dépit de l’intérêt familial. Dans d’autres cas, seul l’époux qui a un pouvoir juridique sur un bien ne sera pas en mesure de s’exprimer et c’est son conjoint qui devra le remplacer. Telle est la raison pour laquelle le Code civil a prévu des mesures permettant de débloquer des situations contraires à l’intérêt d’un époux, des deux époux ou de la famille.

     

    Empechement d'un époux

    On dit qu’un époux est empêché lorsqu’il se trouve hors d'état de manifester sa volonté parce qu’il peut être atteint d’une maladie qui l’empêche de comprendre la p

     

    ortée de ses actes (Alzheimer,…), ou qu’il ne peut pas être présent pour accomplir l’acte nécessaire (absence, éloignement géographique, privation de liberté,…). - L’habilitation : si l'intérêt de l'époux empêché le nécessite, l’autre époux peut saisir le tribunal afin qu’un juge rende une décision l’habilitant à représenter son conjoint dans l'exercice de ses pouvoirs prévus par leur régime matrimonial. L'habilitation peut être donnée d'une manière générale ou seulement pour certains actes particuliers. C’est la décision de justice qui fixe l’étendue de l’habilitation.

     

    L’habilitation est surtout nécessaire lorsque l’acte à passer porte sur un bien propre de l’époux empêché dans la mesure où il est le seul à bénéficier d’une gestion exclusive en sa qualité de propriétaire. Sans cette habilitation, personne ne peut agir à sa place Mais si c’est l’époux habilité qui agit, il ne le fait que dans le cadre d’une représentation dite « parfaite », c’est-à-dire au nom et pour le compte de la personne empêchée qui est seule à être engagée par l'acte.

     

    - L’autorisation judiciaire à agir seul : un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté.

     

    Cette procédure aboutissant à l’'autorisation judiciaire est réservée à la gestion des biens soumis à la cogestion par les époux et ne peut donc porter que sur un bien sur lequel l’époux non empêché est également propriétaire et a donc un pouvoir partiel pour agir.

     

    En outre, l'autorisation judiciaire est plus limitée que la procédure de représentation puisqu’elle ne peut concerner qu’un acte déterminé qui doit s’exercer dans les conditions déterminées par la décision de justice.

     

    L'acte passé en exécution d’une autorisation judiciaire n'entraîne aucune obligation personnelle pour l'époux empêché mais il lui est tout de même opposable. Enfin, il est important de préciser que même si le logement familial appartient en propre à l’époux empêché, il relève de la cogestion, mais le conjoint valide ne peut pas solliciter l'autorisation d'agir seul. L'époux non empêché devra impérativement recourir à la procédure d’habilitation.

     

    Conflit entre époux

    Il peut arriver que les époux ne soient pas d’accord et que l’un refuse de passer un acte qui serait pourtant justifié par l'intérêt de la famille ou de nature à sauvegarder cet intérêt.

     

    -L’autorisation judiciaire à agir seul : chaque époux peut se faire autoriser à agir seul lorsque son conjoint oppose un refus non justifié par l'intérêt de la famille à un acte qui requiert, en principe, le consentement des deux époux. Le régime juridique de cette autorisation est le même que celui déjà présenté dans le cas de l’empêchement d’un époux.

     

    - si l'un des époux manque gravement à ces devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts.

     

    Pour qu’une mesure urgente soit prononcée, le juge devra caractériser un manquement grave de l’époux aux devoirs du mariage de nature à entraîner la mise en péril des intérêts de la famille (époux alcoolique, dilapidation des ressources de la communauté par un époux, des dettes de jeux,…). En outre, la probabilité évidente de la survenance du péril autorisera le juge à prononcer des mesures judiciaires s’il est nécessaire d’agir rapidement pour éloigner le risque d’atteinte aux intérêts de la famille.

     

    L'urgence est par ailleurs caractérisée lorsqu’il est impératif d’agir rapidement et que d'attendre la mise en place des mesures de crise prévues par le régime primaire ou le régime matrimonial ne permettront pas de sauvegarder les intérêts de la famille.

     

    Le juge aux affaires familiales a notamment le pouvoir, pour un délai maximum de trois ans adaptables selon l’évolution de l’époux créateur de risque, de : - retirer à un époux tout ou partie de ses pouvoirs sur les biens meubles ou d'immeubles communs ou sur ses biens propres ou personnels. - imposer le double consentement des conjoints pour les actes qui relèvent en principe de la gestion concurrente ou de la gestion exclusive. - interdire le déplacement de certains meubles. - ordonner l'immatriculation de la moitié des actions du couple au nom de l'épouse. - nommer un administrateur provisoire de la communauté.

     

    Si malgré la décision judiciaire, l’époux outrepasse les pouvoirs qui lui ont été retirés, son conjoint pourra solliciter la nullité des actes engagés pour anéantir l’initiative poursuivie en contravention avec les mesures urgentes décidées.

     

    L’époux fautif peut être également condamné par une juridiction pénale de l’infraction d'abus de confiance, s'il détruit, détourne ou tente de détruire les objets sur lesquels les pouvoirs lui ont été retirés après que lui aura été signifiée l'ordonnance du juge aux affaires familiales.

     

     

     

    NOTRE INTERVENTION : le mariage et la vie de famille imposent de prendre de nombreuses décisions au quotidien avec des conséquences qui peuvent être importantes.

     

    Les avocats du Cabinet MAATEIS, par une étude individualisée et adaptée à chaque individu en raison de sa situation personnelle et familiale, accompagnent époux et parents pour leur apporter les informations nécessaires et au besoin les assister devant les juridictions compétentes.

     

     

    MARIAGE - COMMUNAUTE LEGALE – BIENS COMMUNS ET BIENS PROPRES

     

    La communauté légale est le régime juridique qui s'applique aux époux qui n’ont pas choisi, par contrat de mariage, un autre régime matrimonial. Ils ont donc délibérément ou par négligence acceptée que leur soient appliquées le régime matrimonial de communauté voulue par le législateur.

     

    Le principal avantage de cette communauté est qu’elle est réduite aux acquêts, c’est-à-dire que l'enrichissement de l'un profite à l'autre et vient accroître le tronc commun qui bénéficie aux deux époux.

     

    Coexisteront alors, même parfois de manière fictive dans la vie de tous les jours, trois patrimoines. La communauté appartient à égalité pour moitié aux deux époux et parallèlement chacun conservera la possibilité de jouir d’un patrimoine propre.

     

    Le principe est que tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.

     

    Cette présomption de communauté peut néanmoins être combattue par un époux qui souhaite faire sortir un bien du patrimoine commun pour le conserver dans son patrimoine propre. Pour se faire, le Code civil prévoit que la propriété personnelle de l’époux ne peut être établie que par la preuve ou la marque sur le bien de son origine, ou, à défaut, par un écrit.

     

    Biens communs aux époux par l'effet du mariage

    La règle est que la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et les revenus de leurs biens propres.

     

    Constituent donc des biens communs les acquêts de communauté, les gains et salaires de chaque époux ainsi que les fruits et les revenus des biens propres.

     

    - Acquêts de communauté : rentrent dans cette catégorie tous les biens meubles, immeubles, corporels ou incorporels créés ou acquis pendant le mariage à titre onéreux, autrement que par héritage ou par donation.

     

    La notion d'acquêt de communauté suppose que le bien ait été acquis pendant la durée du mariage.

     

    L’acquisition peut être réalisée par un seul époux ou par les deux époux conjointement, peu importe que fonds ayant servi au financement de l'acquisition soient communs ou propres à un seul des époux (ce n’est qu’au moment de la liquidation du régime matrimonial que la réintégration des fonds propres se fera par le mécanisme de la récompense).

     

    Peu importe également le mode de paiement du prix est pareillement indifférent (paiement comptant d'une somme d'argent, souscription d'un emprunt, remise d'un autre bien) le mode d’acquisition (achat, échange, substitution par une valeur (indemnités d'assurance, d'expropriation, d'éviction,…), création d’une valeur pendant la durée du mariage (fonds de commerce, fonds artisanal,…), incorporation d’un bien à un autre bien commun (agrandissement de la maison appartenant à la communauté,…).

     

    - Compte bancaire et placement à terme : toutes les sommes déposées sur un compte bancaire sont des biens communs, même s’il a été ouvert au nom d'un seul époux, tant que le compte ou le livret est alimenté par les revenus de l’époux. En cas de discussion, il appartiendra à l’époux titulaire du compte bancaire de démontrer que les sommes déposées sont des deniers propres. A défaut, s’appliquera le principe de la présomption de communauté.

     

    Le versement de fonds propres sur un compte d'épargne n’est pas comme une acquisition si bien que les fonds resteront propres mais les acquisitions de titres par le versement sur un compte-titres deviendront des acquêts de communauté.

     

    - Gains, salaires et produits de l'industrie personnelle des époux : tous les revenus retirés, directement ou indirectement, d'une activité professionnelle, et même de l’exploitation d’un fonds propre, pendant la durée du mariage, deviennent automatiquement des acquêts et sont donc communs (salaires, commissions, primes, gratifications exceptionnelles, capital versé par un régime de prévoyance professionnelle obligatoire, indemnités journalières de maladie, indemnité de licenciement, sommes versées suite à la perte d'un emploi, dommages et intérêts transactionnels consécutifs à une prestation professionnelle, l'indemnité de départ à la retraite, arrérages d'une pension de retraite, les honoraires, les revenus commerciaux ou agricoles, les droits d'auteur).

     

    Si l’indemnité versée est consécutive à une situation d’invalidité, seuls les versements qui ont pour but de se substituer aux revenus sont communs, alors que les sommes qui visent à réparer les autres préjudices subis par l’époux sont des biens propres

     

    Il est important de préciser que, pour que les gains et salaires soient communs, ils doivent exister dans leur principe pendant le mariage, même si la perception est postérieure à la dissolution du lien matrimonial.

     

    Enfin, ce n’est pas parce qu’ils sont communs, que l’usage des gains et salaires impliquent l’accord des deux époux. Bien au contraire, après s’être acquitté des charges du mariage, chaque époux a le pouvoir de percevoir et de disposer de ses revenus comme il le souhaite.

     

    - Fruits et revenus des biens propres : les fruits perçus et non consommés des biens propres appartenant à un époux rentre dans la communauté.

    Biens propres à un seul époux malgré le mariage

    Ce n’est pas parce que les époux seront mariés sous le régime de la communauté légale, que tous les biens seront automatiquement communs. Le régime légal laisse à chaque époux la propriété exclusive, et donc le pouvoir attaché à cette propriété, de certains biens.

     

    - Bien acquis avant le mariage : sont des biens propres les biens mobiliers et immobiliers dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, quels qu'en soit leur mode d'acquisition.

     

    - Bien acquis à titre gratuit : les biens abandonnés ou cédés par père, mère ou autre ascendant à l'un des époux, soit pour le remplir de ce qu'il lui doit, soit à charge de payer les dettes du donateur à l'égard des étrangers, restent propres, sauf récompense.

     

    Sont donc des biens propres ceux acquis pendant le mariage à titre gratuit par voie de succession (héritage, donation, legs, succession légale ou testamentaire)

     

    Par exception, le bien provenant d’une succession au bénéfice d’un époux sera déclaré commun si le donateur ou le testateur a expressément stipulé que ce bien avait vocation à intégrer la masse commune.

     

    Mais si la donation ou le legs est adressé aux deux époux conjointement, le bien devient donc commun, à moins que le donateur ou le testateur n’ait expressément prévu qu’il sera propre pour tel époux.

     

    - Bien propre par nature : les biens propres par nature sont des biens acquis pendant le mariage mais qui restent tout de même dans le patrimoine personnel d'un des époux sans pouvoir devenir un bien commun parce qu’ils sont trop attachés à la personne de l’époux :

     

     

    - Bien propre par accessoire : certains biens acquis pendant le mariage, mais qui se rattachent à d'autres biens propres par un lien matériel ou économique restent des biens propres.

     

    En s’incorporant matériellement et physiquement dans un bien propre existant, le bien que l’on cherche qualifier deviendra propre par le principe de la théorie de l’accessoire. De la même manière, il existera une relation économique lorsque le bien nouveau est affecté au service d'un bien principal déjà propre et qu'il est nécessaire à son exploitation économique (par exemple : acquisition d’un bien par un époux pour permettre la réalisation d’une activité qui lui est propre). Il deviendra donc un bien propre par accessoire dans la mesure où il participe au fonctionnement financier de notre bien propre.

     

    Les tribunaux ont ainsi retenu comme biens propres par accessoire :

     

    Par ailleurs, le Code civil prévoit que forment des biens propres les valeurs nouvelles et autres accroissements se rattachant à des valeurs mobilières propres (valeurs nouvelles qui se rattachent aux valeurs d'un portefeuille de titres propre, les actions attribuées gratuitement à un époux en vertu d'actions propres déjà détenues, …)

     

    Enfin, en application des dispositions du Code civil, et un bien propre l'acquisition faite à titre de licitation, ou autrement, de portion d'un bien dont l'un des époux était propriétaire par indivis ne forme pas un acquêt, sauf la récompense due à la communauté pour la somme qu'elle a pu fournir. Dès lors, si un époux marié sous le régime de la communauté acquière une part d’un bien indivis alors qu’il était déjà en indivision sur ce bien à titre personnel, cette acquisition reste dans son propre patrimoine.

     

    - Bien propre par subrogation réelle : sont des biens propres, par l’effet de la subrogation réelle, la créance indemnité qui remplace des propres. Comme le bien d’origine était propre, on considère que la valeur qui le remplace doit rester propre (parts sociales en contrepartie de l'apport d'une clientèle propre ou de tout autre bien propre dans une société, indemnité d’assurance versée en réparation de la perte d'un bien propre, …)

     

    Toutefois, il sera important de bien vérifier l’usage qui serait fait de sommes d’argent obtenues à la suite d’un apport en numéraire de fonds propres ou après la vente de biens propres qui pourraient devenir des biens communs à défaut de respecter le mécanisme de l’emploi et du remploi.

     

    Par ailleurs, Code civil considère que le bien acquis en échange d’un bien qui appartenait en propre à l’un des époux est lui-même propre, sauf la récompense due à la communauté ou par elle, s’il y a soultes. Le mécanisme de la subrogation réelle permet ainsi au bien échangé avec un bien propre de conserver cette qualification.

     

    - Bien propre par emploi ou remploi : le Code civil prévoit que sont des biens propres les biens acquis en emploi ou réemploi.

     

    L'« emploi » est la technique juridique par laquelle un époux utilise des fonds propres pour les investir dans l'acquisition d'un bien qui sera qualifié de propre.

     

    Le « remploi » est le mécanisme par lequel un époux cède un bien propre pour en réinvestir le prix dans l'achat d'un autre bien et qui sera alors exclu de la communauté.

     

    Toutefois, l'époux qui aura financé le bien qui souhaitera le tenir à l’écart de la communauté devra respecter des conditions et un formalisme précis.

     

     

     

     

    Si les deux époux financent l’achat et apportent plus de la moitié en fonds propres, le bien sera indivis. La communauté pourra régler le reliquat mais le bien ne deviendra pourtant pas commun.

     

    - Déclaration d'emploi ou de remploi: Au moment de l’acquisition, l’époux doit déclarer dans l’acte qui matérialise cette opération qu’il procède par emploi ou réemploi. Aucun formalisme n’est imposé et l’acte pourra être notarié ou sous seing privé l'acte notarié. Le principal est que les intentions de l’époux soient clairement identifiées dans l’acte.

     

    L'époux acquéreur doit clairement faire porter mention que l'acquisition est faite avec des deniers propres ou avec le prix de la vente d'un bien propre, et qu’il souhaite que le bien acquis soit un bien propre. Son intention de se présume pas, elle doit être clairement précisée.

     

    Si la déclaration d’emploi ou de réemploi n’a pas été réalisée, les époux pourront tout de même convenir d'un remploi a posteriori jusqu’au jour de la dissolution de la communauté. Mais ce « rattrapage » n’a d’effet que dans les relations entre les époux pour déterminer la répartition des biens et elle est inopposable aux tiers. Pour eux, faute de déclaration valable, le bien acquis avec les fonds propres est un bien commun qui pourra être saisi par les créanciers de la communauté.

     

    A noter que l’autre époux ne peut pas s'opposer à l’emploi ou au réemploi de fonds propres et qu’au mieux il pourra contester que la provenance des fonds utilisés pour démontrer qu’en réalité ils étaient communs.

     

    Biens mixtes

     

    Le bien mixte ne rentre pas dans la communauté en raison du lien fonctionnelle qui l’unit à un autre bien qui appartient à la personne d'un époux par sa fonction. En revanche, sa valeur est intégrée dans la communauté.

     

    Le bien mixte s’appréciera selon l’existence d’un élément personnel (un «titre») qui est toujours propre parce qu'attaché à la personne de l'époux concerné, et un élément patrimonial (la « finance »), qui peut être commun si le bien a été acquis ou créé pendant le mariage.

     

    La dichotomie du bien mixte entre la qualification du bien (propre) et la qualification des ressources qui en sont tirées (communs) est surtout prégnante dans le cas des professions dont l'exercice est subordonné à une autorisation personnelle et pour les fonds d'exercice libéral doté d’une clientèle.

     

    Par cette division de qualification, le bien est maintenu dans le patrimoine propre de l’époux en raison de son caractère strictement personnel alors que les sommes ou le capital perçus rentre dans la communauté en raison de leur affectation familiale ou de leur origine professionnelle.

     

    Sont considérés comme des biens mixtes : des parts dans une société titulaire d'une charge d'huissier, une officine de pharmacie, une clientèle de chirurgien-dentiste, une licence de taxi, les droit acquis au titre d'un régime de prévoyance professionnelle obligatoire,….

     

    La distinction entre l’élément personnel est l’élément patrimonial permet de préserver le caractère personnel du bien vis-à-vis des tiers en respectant l’autorisation d’exercice qui a été octroyée par l'autorité publique et de protéger la valeur de la clientèle civile attachée au professionnel.

     

    - Fonds de commerce et assimilés : la notion de bien mixte ne s'applique pas pour les fonds de commerce créés ou acquis à titre onéreux pendant le mariage, qui seront considérés comme des biens communs en nature et dont la valeur sera également intégrée dans la communauté (exploitation artisanale ou agricole), sauf si l’exploitation nécessite l'obtention personnelle d'un diplôme particulier.

     

    - Stock-options : au moment de l'attribution des options, c’est-à-dire lorsque l'employeur fait une promesse de vendre ou d'ouvrir à souscription des actions dans un délai et moyennant un prix définitivement fixés, si les options sont attribuées durant le mariage, les droits qui en résultent sont des biens propres par nature. Lors de la levée ou de l'exercice des options durant le mariage, c'est-à-dire au moment de l'achat ou la souscription des actions par le bénéficiaire au prix indiqué, les actions entrent dans la communauté, en nature.

     

    - Parts sociales non négociables : les droits sociaux non négociables acquis pendant le mariage sont des biens mixtes puisque la qualité d'associé et les parts sociales demeurant attachées à l'époux qui en est titulaire. En revanche, la valeur rentre dans la communauté.

     

     

    NOTRE INTERVENTION : : le mariage et la vie de famille imposent de prendre de nombreuses décisions au quotidien avec des conséquences qui peuvent être importantes. Les avocats du Cabinet MAATEIS, par une étude individualisée et adaptée à chaque individu en raison de sa situation personnelle et familiale, accompagnent époux et parents pour leur apporter les informations nécessaires et au besoin les assister devant les juridictions compétentes, que ce soit pendant la vie maritale ou au moment de la séparation.

     

     

    MARIAGE - CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

     

     

    Avant la célébration du mariage, les époux peuvent choisir leur régime matrimonial qui s’imposera à eux pour l’avenir en décidant de faire un contrat de mariage adapté, dans la limite des dispositions légales, ou en choisissant d’adopter le régime légal déjà prédéterminé. Lors de la célébration, l’officier de l’état civil devra indiquer le régime retenu par les époux.

     

    Cependant, après la célébration, les époux ne pourront pas apporter de changements à leur régime matrimonial en dehors des conditions prévues par le Code civil et toute convention passée par les époux pour modifier le fonctionnement sera nulle (modification de la nature d’un bien,…). Les époux peuvent certes passer entre eux des actes comme une vente ou une donation de biens présents, mais dans ce cas sont des biens qui changent de patrimoine sans modifier le fonctionnement du régime matrimonial choisi.

     

    Ce n’est que lors de la liquidation de leur régime matrimonial que les époux pourront modifier son contenu ses effets (modification de la nature d’un bien,…). Mais pendant la durée du mariage, si les époux souhaitent se voir appliquer des règles différentes pour organiser leur vie commune, ils devront respecter la procédure de changement de régime matrimonial qui peut être fait par un simple acte notarié ou nécessiter une décision de justice.

     

    Le changement de régime matrimonial par acte notaire

    Les époux pourront modifier leur régime matrimonial après avoir respecté un délai de deux ans d’application du régime en cours et ne pas porter atteinte aux intérêts patrimoniaux et extra patrimoniaux de la famille.

     

    Le changement se fait par la rédaction d’une convention modificative enregistrée par un notaire qui doit impérativement contenir, à peine de nullité, la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire (exemple : passage de régime de communauté à celui de la séparation de d'une communauté à la séparation de biens).

     

    Les personnes qui avaient été parties dans le contrat initial et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée par voie de notification. Si un enfant majeur est décédé, la notification est alors faite à l'administrateur légal des petits-enfants mineurs.

     

    Le projet de modification du régime matrimonial fait l’objet d’une publication dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux afin que les créanciers et les tiers en soient informés. Ils bénéficient alors d’un délai de trois mois pour s'opposer au changement programmé à compter de cette publication. Les tiers qui auraient été directement informés par le notaire qui leur aurait adressé une lettre recommandée avec accusé de réception, disposent d’un délai de trois mois à compter de la délivrance cette information.

     

    L'opposition doit être adressée au notaire qui a établi l'acte par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par exploit d'huissier. Il en informe alors les époux qui seront contraints de recourir à la voie judiciaire pour faire homologuer l'acte notarié.

     

    En revanche, en l'absence d'enfant mineur, si aucune personne intéressée n’a manifesté d’opposition, le changement de régime matrimonial est acquis et il est reconnu par l’acte notarié.

     

    Un époux pourrait exercer un recours en justice pour voir l’acte notarié annulé s’il démontre que son consentement a été vicié suite à des manœuvres de son conjoint. Cependant, un époux ne peut pas espérer revenir a posteriori à l’ancien régime matrimonial au motif que la convention modificative serait contraire à l'intérêt familial. Il devra attendre le délais de deux ans et reprendre la procédure de modification avec l’accord de son conjoint.

     

    L'Homologue judiciaire

    Dans certains cas, le législateur a prévu que l’acte notarié ne serait pas suffisant et que les époux devaient faire homologuer leur convention visant à modifier leur régime matrimonial lorsque :

     

    - il y a eu opposition d'une partie au contrat initial, d'un enfant majeur ou d'un créancier. - en présence d'enfants mineurs, et vraisemblablement en présence de petits-enfants mineurs destinés à venir à la succession de leur(s) grand(s)-parent(s) par le jeu de la représentation successorale.

     

    Devant ces deux situations, les époux devront déposer une requête devant le juge aux affaires familiales pour engager une procédure d'homologation.

     

    Si le juge refuse d’homologuer le changement de régime matrimonial, les époux peuvent faire appel ou former un pourvoi en cassation, et éventuellement exercer un recours en révision en cas de fraude par l’un des époux qui aurait pour conséquence de fausser l’appréciation de l’intérêt familial (dissimulation de l'existence d'un enfant naturel,…).

     

    Les enfants peuvent également faire appel du jugement d’homologation ou engager un recours en révision en qualité d'ayants cause à titre universel de leur auteur.

     

    S’agissant des créanciers, la loi prévoit que si le changement est soumis à l'homologation du tribunal, les créanciers peuvent tout d'abord intervenir à l'instance, puis ils peuvent agir contre le jugement d'homologation par la voie de la tierce opposition dans le délai d'un an à compter de la publicité du jugement. Ils peuvent enfin dénoncer l'acte de partage par la voie de l'action paulienne.

     

    Les conséquences du changement de régime matrimonial

    Le changement de régime matrimonial produit ses effets, entre les époux, à la date de la convention modificative ou du jugement d'homologation et il est opposable aux tiers à l'expiration du délai de trois mois après son inscription en marge de l'acte de mariage des époux et sur la minute du contrat de mariage.

     

    Une publicité foncière est indispensable si un bien immobilier change de statut par l’effet de la modification du lien matrimonial ou que la répartition des droits de propriété des deux époux sur le bien s'en trouve modifiée.

     

    Le changement de régime matrimonial n'entraîne pas automatique la caducité des donations consenties avant le changement, tout dépendra de la volonté des époux de prévoir la caducité lors du changement.

     

    Cout du changement de régime matrimonial

    Le changement de régime matrimonial entraîne des frais variables :

     

     

    NOTRE INTERVENTION : : la modification de son régime matrimonial n’est pas anodine en matière familiale, patrimoniale et fiscale. Les avocats du Cabinet MAATEIS, par une étude individualisée et adaptée à chaque individu en raison de sa situation personnelle et familiale, accompagnent époux et parents pour leur apporter les informations nécessaires afin de prendre les bonnes décisions.

     

     

    MARIAGE - CONDITIONS DE VALIDITE DU MARIAGE

     

    Le mariage est un régime juridique spécifique qui se définit comme l’union de droit entre deux personnes, sans considération de leur sexe, et dont la formation va créer des règles particulières entre les époux et à l’égard des tiers.

     

    Il peut être précédé de fiançailles qui constituent une sorte de promesse de consentir au futur mariage mais qui ne sont régies par aucune disposition juridique. N’étant pas juridiquement engagé, il peut librement renoncer au projet du mariage et il ne peut donc lui être reproché de ne pas poursuivre ses intentions. La responsabilité civile du fiancé peut toutefois être retenue par un tribunal si son attitude est fautive (rupture brutale, proche de la cérémonie du mariage, sans motif légitime) et qu’il cause un préjudice à l’autre fiancé (les dépenses pour les préparatifs du mariage, préjudice moral). Normalement, la bague de fiançailles qui est un cadeau n'a pas à être restituée, sauf s'il s'agit d'un souvenir de famille ou si sa valeur est importante par rapport à la fortune du fiancé,

     

    Le mariage n’est pas le seul mode de création de droit pour un couple dont la vie peut s’organiser dans une relation de concubinage (communauté de vie de fait avec peu d’effets juridiques, de PACS (concubins qui partagent une vie commune et qui ont volontairement souhaité se voir appliquer les règles juridiques différentes sans pour autant voir adopter celles du mariage).

     

    Il est donc important de bien connaître les règles de formation du mariage dans la mesure où les conséquences juridiques présenteront une originalité par rapport à la vie des autres couples.

     

    Conditions pour se marier

     

    Mais par exception, lorsque l’un des futurs époux est décédé, le mariage posthume peut être autorisé par le Président de République, s’il est justifié de motifs graves et qu’il existe une réunion suffisante d’éléments établissant sans équivoque que le défunt voulait réellement se marier.

     

    MARIAGE – CONTESTATION DU MARIAGE

     

    Le mariage est un régime juridique spécifique qui se définit comme l’union de droit entre deux personnes, sans considération de leur sexe, et dont la formation va créer des règles particulières entre les époux et à l’égard des tiers.
    Pour pouvoir être reconnu, diverses conditions sont nécessaires et sa célébration répond à un formalisme imposé aux époux. Mais même si ces règles sont respectées, le mariage peut être remis en cause a posteriori.

    NULLITE DU MARIAGE POUR VICES DE CONSENTEMENT (ERREUR, VIOLENCE)

    Le ou les époux dont le consentement a été vicié peuvent engager une action en nullité du mariage pour vice de consentement. L'action s'éteint au décès des intéressés et par conséquent les héritiers n'ont pas d'action personnelle à moins de poursuivre celle engagée par un époux de son vivant.
    Le procureur de la République peut également demander la nullité du mariage qui aurait été consenti pour cause de violence.

    NULLITE POUR DEFAUT D'AUTORISATION DU MARIAGE D'UN MINEUR

    Le mariage d'un mineur contracté sans le consentement des parents et autres ascendants peut être attaqué par les ascendants dont le consentement était requis (père, mère, autres ascendants ou conseil de famille selon le cas) ou par le mineur lui-même.
    En pratique, avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil a normalement vérifié que tous les consentements nécessaires en dehors de ceux donnés par les époux étaient existants. Les cas de nullité sont ainsi très rares.
    Mais a posteriori, le mariage peut être confirmé s'il est approuvé par les personnes dont l'autorisation était requise.

    NULLITE POUR NON RESPECT DES EXIGENCES LEGALES IMPERATIVES

    La nullité du mariage peut être prononcée si les conditions pour se marier n’ont pas été respectées : minorité d'un époux en l'absence de dispense du procureur de la République, défaut d'intention matrimoniale absence de consentement des époux, polygamie, absence d'un des époux à la cérémonie, mariage incestueux sans dispense du Président de la République. Les deux époux peuvent agir en nullité, et même celui qui est à l'origine de la nullité. La procédure est également ouverte aux ex-conjoints. Au décès d'un époux, ses héritiers sont autorisés à poursuivre l'action engagée du vivant par l’époux.
    L'époux en première noce peut demander la nullité d’une seconde union et même si cette seconde union a été dissoute par divorce ou par décès. Inversement, l'époux de seconde noce qui apprend que le premier mariage de son conjoint n'était pas dissous au jour de son propre mariage peut demander la nullité de sa propre union. Il peut agir, même s'il est divorcé, en justifiant d'un intérêt moral.

    En outre, la demande en nullité peut être engagée par les ascendants et autres membres de la famille des époux dès lors qu'ils démontrent l'existence d'un intérêt né actuel.
    Elle peut aussi être sollicitée par les créanciers de l'un des époux qui prouvent que le choix du régime matrimonial porte atteinte à leurs droits.
    Enfin, le procureur de la République est compétent pour réclamer du vivant des époux la nullité des mariages qui ne respectent pas les exigences légales obligatoires. Si le mariage a été célébré à l'étranger, le procureur de la République n'a pas le pouvoir de demander la nullité de l’acte public établi par une autorité étrangère, il peut uniquement invoquer l'inopposabilité en France des effets du mariage pour défaut d'intention matrimoniale.

    NULLITE POUR NON-RESPECT DES CONDITIONS DE CELEBRATION DU MARIAGE

    La célébration d’un mariage répond à un formalisme précis. Dès lors, sera déclaré nul le mariage qui ne respecte les règles de la célébration. Par exemple si l’union n’a pas été célébrée en public, si le défaut de publicité démontre l'intention des époux de faire une fraude à la loi ou si le mariage a été célébré par un officier d'état civil incompétent avec une volonté de frauder.
    En revanche, l’absence de publication des bans, l’absence d’un témoin, une célébration dans un lieu autre que la mairie, une célébration de nuit ou sans la présence d'invités au mariage ne seront pas suffisantes à elles seules pour mettre en cause le mariage.
    De la même manière, un mariage sera considéré comme valable malgré un dossier préalable incomplet, une erreur dans les textes lus par l'officier d'état civil lors de la célébration.

    CONSEQUENCES DE LA NULLITE DU MARIAGE

    Par principe, la nullité entraîne l'anéantissement rétroactif du mariage. Il n’est donc censé n'avoir jamais existé, et tous les effets qui sont consécutifs au mariage disparaissent également. En conséquence, le mineur perd le bénéfice de son émancipation qu'il avait automatiquement obtenue par le mariage, la nationalité française obtenue par un époux en raison du mariage disparaît, le conjoint ne peut pas adresser des reproches à l'autre au motif qu'il n'aurait pas respecté ses obligations matrimoniales, …
    Les effets du mariage sont également anéantis sur le plan patrimonial, et par exemple les donations au dernier vivant et avantages matrimoniaux qui auraient pu être consentis par les époux sont annulés. En matière de succession, chacun perd par l'effet de l'annulation du mariage sa vocation successorale en sa qualité de conjoint survivant puisqu'il n'a plus la qualité d’époux.
    Par exception, les tribunaux peuvent retenir que l’annulation du mariage n’aura d’effet que pour l'avenir mais que le lien juridique du mariage reste existant avec toutes ses conséquences de droit du jour de la célébration au jour de la nullité. Les juges doivent alors qualifier le mariage de putatif, c'est-à-dire reconnaître que l'époux ou les époux étaient de bonne foi au jour de la cérémonie du mariage et qu’ils pouvaient légitimement croire être valablement mariés. La bonne foi est présumée, et c'est à celui qui la conteste de rapporter la preuve de la mauvaise foi de l'autre ou des époux. Dans l'hypothèse où les deux époux seront considérés de bonne foi, tous les effets du mariage qui se sont déjà produits sont maintenus à l'égard de chacun d'eux. Mais, si seul un époux est reconnu de bonne foi, il garde le bénéfice des effets du mariage déjà produits tandis que le mariage est rétroactivement annulé à l'égard de l'autre (l'époux de bonne foi qui voit son mariage annulé conserve le bénéfice de sa déclaration de la nationalité française).
    Afin de protéger les enfants du couple, la loi considère que le mariage de leurs parents est toujours considéré comme putatif.

     

    NOTRE INTERVENTION : le mariage est un acte juridique majeur dans la mesure où une personne se verra imposer des obligations significatives qui rythmeront son quotidien et qui peuvent avoir de lourdes conséquences. Il est donc important que l'époux soit bien informé des effets juridiques consécutifs du mariage pour bien apprécier la portée de son engagement. Les avocats du Cabinet MAATEIS, par une étude individualisée et adaptée à chaque individu en raison de sa situation personnelle et familiale, sont en mesure d'apporter les informations nécessaires aux futurs époux.

     

     

    DROITS, DEVOIRS ET POUVOIRS DES EPOUX

     

    En se mariant, au-delà de la simple volonté de manifester un engagement sentimental envers l'autre, les époux acceptent de se voir imposer diverses règles juridiques spécifiques, au risque que leur non-respect soit opposé par un époux à l’autre, par exemple pour caractériser une faute qui justifiera l'attribution d'une indemnité en réparation du préjudice subi dans le cadre d'une procédure de divorce pour faute.

     

    Dès lors, chaque époux doit avoir conscience que le mariage emporte avec lui un régime juridique spécial et, en faisant le choix de se marier, il accepte de bénéficier de droits tout comme il sera redevable envers son conjoint de devoirs.

     

    Le Code civil a prévu un tronc commun minimal de devoirs applicable à tous les mariages, quel que soit leur nature, et des modalités de fonctionnement qui s’imposent impérativement aux époux. Ce « régime primaire » constitue le socle de la relation maritale, composé de règles d'ordre public auxquelles les époux ne peuvent pas déroger.

     

    Devoirs de respect, fidélité, secours, assistance

     

    Le Code civil impose que les époux se doivent respect, fidélité, secours et assistance.

     

    - L'obligation de respect implique que chaque époux fasse preuve d'un comportement respectueux envers l’autre en ne portant pas atteinte à son honneur, sa moralité, sa dignité et d’une manière générale à son intégrité physique ou psychologique.

     

    - L'obligation de fidélité interdit à l’époux d’avoir une relation adultérine.

     

    - L'obligation de secours et d'assistance se traduit par une solidarité financière entre les époux qui doivent, au-delà de la simple contribution aux charges du mariage, apporter au conjoint qui se trouve en situation difficile un soutien financier et moral.

     

    Devoirs de communauté de vie

    Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie, même si le Code civil prévoit que les époux peuvent avoir des domiciles distincts, dès lors qu’il existe une résidence familiale choisie d'un commun accord.

     

    La notion de communauté de vie doit être appréciée dans sa dimension affective et intellectuelle sans qu’il ne soit imposé une obligation de partage du quotidien (pour des raisons professionnelles par exemple).

     

    En revanche, la communauté de vie suppose l'obligation d'avoir des relations sexuelles avec son conjoint.

     

    Dans certains cas particuliers, les époux ne seront pas contraints à respecter l'obligation de communauté de vie lorsqu'un magistrat aura rendu une décision judiciaire qui autorise l'époux à résider séparément de son conjoint lorsque ( violences exercées par l'un des époux mettent en danger son conjoint ou un ou plusieurs enfants, mesures urgentes dès la requête initiale en divorce, magistrat conciliateur autorisant les époux à résider séparément suite à une requête en divorce, organisation de la vie séparée des époux après le rejet définitif d'une demande en divorce, jugement de séparation de corps).

     

    Contribution aux charges du mariage

    Tous les époux, quel que soit leur régime matrimonial choisi, et donc même en séparation de biens, ont pour obligation de contribuer aux charges du mariage, c’est-à-dire de participer aux dépenses liées au train de vie du ménage à la hauteur de leur faculté contributive (logement, santé, nourriture, vêtements, transport, frais d'entretien et d'éducation des enfants, dépenses d'agrément ordinaires, dépenses quotidiennes et courantes, frais et dépenses relatives au logement familial ou d'une résidence secondaire bénéficiant la famille)

     

    La contribution aux charges du mariage est une obligation qui ne cesse qu’avec la dissolution du lien matrimonial. Dès lors, même si les époux n’habitent pas ensemble, ils sont tenus par l’obligation de contribuer aux charges du mariage.

     

    Cependant, lorsqu’une procédure de divorce est en cours, l'obligation de contribuer cessera par le prononcé de l’ordonnance de non-conciliation et la mise en place de mesures provisoires qui organiseront la vie des époux de la famille en attendant le prononcé du divorce.

     

    L’obligation de contribuer aux charges du mariage est tempérée par les facultés respectives des époux qui sont appréciées en fonction des ressources des gains et salaires de chacun, des revenus susceptibles d'être perçus au titre du patrimoine propre de chacun (loyers, dividendes…) et des seules dépenses utiles ou nécessaires au couple ou à la famille.

     

    Les époux prévoyants peuvent d’un commun accord organiser eux-mêmes la répartition de la couverture des charges du mariage.

     

    Dans le cadre du régime de la séparation de biens, il est assez fréquent que l’époux qui a financé seul ou en très grande partie l'acquisition ou l'amélioration du logement familial, fasse valoir une créance contre ce dernier, surtout si le logement est le bien propre de l’autre époux. Mais les tribunaux considèrent généralement que ces dépenses rentrent dans la contribution des charges du mariage pour refuser de condamner l’époux qui a faiblement participé à l’effort financier à payer une compensation.

     

    Un abondant contentieux existe lorsque le contrat de mariage prévoit une clause aux termes de laquelle les époux seront réputés avoir fourni leur part contributive et qu'ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux. La réponse attendue par les tribunaux n’est pas toujours celle souhaitée par l’époux financeur.

     

    Le Nom des époux

     

    Le mariage n’a pas d’effet sur le nom de famille de chacun époux qui conservent leur nom de naissance, le seul juridiquement reconnu.

     

    Néanmoins, chaque époux peut porter s’il le souhaite, à titre d'usage, le nom de son conjoint, par substitution ou adjonction à son propre nom, dans l'ordre qu'il choisit.

     

    Porter le nom de son époux n'est donc qu'une faculté et absolument pas une obligation.

     

    Si plus tard le couple doit supporter une procédure de divorce, le titulaire du nom pourra s'opposer à ce que son ex-conjoint conserve l’usage de son nom.

     

    Pouvoirs des époux sur leurs propres biens personnels

    Chaque époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels, il bénéficie donc d’une pleine autonomie de gestion de ses biens personnels qui est exclusive.

     

    Toutefois, cette règle de la gestion exclusive peut être assouplie :

     

    - les époux peuvent par exemple prévoir dans le contrat de mariage, par une clause d'unité d'administration, que l’époux attribue l'administration de ses biens personnels à son conjoint.

     

    - l’époux peut confier à son conjoint un mandat pour la gestion de ses biens. Ce mandat entre époux sera librement révocable.

     

    - le mécanisme de la gestion d'affaires peut permettre de sauver de la nullité un acte effectué par un époux, dénué de pouvoir, sur les biens de son conjoint.

     

    - chaque époux peut demander à être habilité par une décision de justice à représenter son conjoint dans l'exercice de ses pouvoirs.

     

    Pouvoirs des époux sur les meubles communs

    A l'égard des tiers de bonne foi, chaque époux est réputé pouvoir faire seul tout acte utile sur un bien meuble qu'il détient individuellement.

     

    Cette présomption s'applique par exemple aux sommes d'argent et aux véhicules.

     

    En revanche, elle ne concerne pas :

     

    La présomption de pouvoirs sur les biens mobiliers qui bénéficie à tous les actes juridiques, qu’ils soient d'administration, de jouissance, de disposition, gratuits, ou onéreux, ne sera retenue que si deux conditions sont réunies :

     

    Cette présomption aura pour conséquence de dispenser le tiers de demander à l'époux cocontractant de justifier ses pouvoirs sur le meuble et l'acte passé avec lui sera définitif même s'il porte sur un bien qui appartient à l’autre époux. La présomption étant irréfragable, l'époux dont l’objet a fait partie de la transaction ne sera pas autorisé à solliciter la nullité de l’acte pour récupérer son bien en démontrant l'absence de pouvoir de son conjoint. En revanche, le conjoint qui aura outrepassé ses pouvoirs pourra voir sa responsabilité civile engagée par l'autre conjoint pour être condamné à lui verser des dommages et intérêts.

     

    Si les deux conditions qui permettent que retenir que le bien relevait du pouvoir du conjoint contractant ne sont pas réunies, l'époux lésé pourra agir contre le tiers pour exercer une action en revendication ou en nullité. Il pourra également demander une indemnisation à son époux s’il justifie d’un préjudice.

     

    Enfin, si le bien meuble relevait de la gestion concurrente, l'acte ne peut pas être remise en cause, à moins de démontrer qu’il a été fait en fraude des droits du conjoint non contractant.

     

    Pouvoirs des époux en lien avec l'activité professionnelle

    - gains et salaires : chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s'être acquitté des charges du mariage.

     

    Dès lors, après avoir participé aux dépenses du ménage, chaque époux peut disposer libre de ses revenus qui peuvent comprendre ceux provenant d'une activité salariée (salaires, primes indemnités de préavis, de congé, de licenciement, de chômage, de départ à la retraite, indemnités et rentes pour accident du travail) ou être tirés d'une activité non salariée (dividendes, bénéfices, honoraires, les droits d'auteur ,…).

     

    Les pouvoirs par exemple faire une donation à un tiers sans avoir besoin d’obtenir l’autorisation de son conjoint.

     

    Toutefois, la solution peut être différente lorsque des liens et salaires ont fait l’objet d’une économie, c’est-à-dire qui n’ont pas été utilisés immédiatement après la perception par l’époux. En effet, dans les régimes de communauté, les gains et salaires qui ont été placés ou investis vont devenir des acquêts ordinaires et l’époux ne peuvent plus en disposer librement. Il en est ainsi en matière de donation et cette fois-ci le consentement de l’autre époux est indispensable, à peine de nullité, dans la mesure où donation porte désormais sur des biens communs.

     

    Or, dans la mesure où la plupart des gains et salaires sont directement versés sur un compte bancaire, les tribunaux considèrent que lorsqu’ils sont simplement déposés sur un compte de dépôt le principe de la libre utilisation demeure, alors que lorsqu’ils sont placés sur un plan d'épargne logement ou sur un compte-titres ils deviennent des acquêts ordinaires.

     

    - Conjoint d'agriculteur : lorsque des époux agriculteurs travaillent pour leur compte dans la même exploitation, par principe chacun est libre d’accomplir tous les actes d'administration concernant les besoins de l'exploitation sans qu’il ne soit nécessaire de tenir compte de la nature propre aux communes du bien.

     

    La loi considère que du faîte de la coexploitation par les époux ils sont donnés réciproquement mandat pour accomplir ces actes.

     

    Si un seul des époux collabore à la profession de l'autre, la présomption de mandat joue alors unilatéralement au profit du conjoint collaborateur.

     

    Mais cette présomption peut être combattue par un époux dans le cas de la séparation de corps ou la séparation de biens judiciaire, ou si les conditions de la présomption ne sont plus réunies.

     

    De manière formelle, l’époux qui ne veut plus que mandat tacite soit donné à son conjoint peut exprimer ce désir par un acte notarié en présence de l’autre époux ou après la convocation de ce dernier.

     

    - Entrepreneur individuel à responsabilité limitée L'entrepreneur qui veut affecter des biens communs ou indivis à son activité professionnelle doit obtenir au préalable l'accord exprès de son conjoint et l'informer sur de l’état des créances professionnelles qui pourraient être garanties par ces biens.

     

    - Conjoint d'artisan, de commerçant et de membre d'une profession libérale: Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui est déclaré comme collaborateur auprès du registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers bénéficie d'une présomption de mandat qui couvre les actes d'administration concernant les besoins de l'entreprise.

     

    En conséquence, les actes accomplis par le conjoint collaborateur sont réputés l'être pour le compte du chef d'entreprise et n'entraînent à la charge du collaborateur aucune obligation personnelle.

     

    Mais l’accord exprès du conjoint qui participe de manière régulière à l'activité d'une entreprise dépendant de la communauté sera nécessaire pour :

     

    Le défaut de l’obtention de l’accord permettra au conjoint lésé de demander l'annulation de l'acte.

     

    Pouvoirs des époux sur les comptes bancaires

    Le Code civil prévoit que chaque époux peut se faire ouvrir seul un compte de dépôt (comptes chèques, postaux ou bancaires, les comptes spéciaux sur livret, les comptes à terme comme un PEA) ainsi que tout compte de titres en son nom personnel, et qu’à l’égard de l’établissement qui reçoit les fonds le titulaire du compte est réputé avoir la libre disposition des fonds ou des titres en dépôt, même après la dissolution du mariage.

     

    Peu importe qu'il s'agisse d'un compte personnel, d'un compte joint entre les époux ou d'un compte ouvert avec un tiers.

     

    L’époux peut donc procéder seul à l'ouverture du compte et à toutes les opérations postérieures (dépôt, paiement, virement de compte, retrait de fonds, …).

     

    De son côté, le banquier et le prestataire d'investissements n’a pas à se soucier du régime matrimonial de son client pour l'ouverture et le fonctionnement du compte puisque le titulaire du compte est réputé en avoir la libre disposition. Corrélativement, la banque ne reçoit ses ordres que de son client titulaire du compte et ne peut refuser de réaliser une prestation à la demande du conjoint ou d’effectuer une prestation à la demande de ce conjoint.

     

    Par principe, il n’existe donc pas de représentation mutuelle des époux vis-à-vis des tiers, à moins qu’il n’en n’exprime la volonté contre. L’époux ne pourra donc pas s’opposer à la réalisation de paiement à partir du compte appartenant à l’autre époux mais il bénéficiera d’autres actions pour voir réintégrer des sommes appartenant la communauté.

     

    Pouvoirs des époux sur le logement familial

    Dans le cadre de la gestion de leur logement familial, les époux sont soumis aux principes de la cogestion, que le lieu de vie de la famille s’effectue dans un bien commun ou propre à un seul époux. Ils ne peuvent donc pas disposer l'un sans l'autre des droits attachés au logement de la famille ni des meubles meublants qui le garnissent.

     

    Le logement de la famille ne comprend que la résidence principale de la famille, c'est-à-dire de son lieu d'habitation effective et non pas les éventuelles autres résidences.

     

    Le logement de fonction qui permet de loger la famille est également soumis aux principes de la cogestion. En cas de bail mixte, l'époux preneur conserve la possibilité de disposer librement des droits sur le local affecté à l'exercice de sa profession dès lors qu'il ne remet pas en cause la stabilité du logement familial.

     

    Tous les droits attachés au logement sont concernés : droit de propriété, droit d'usufruit ou droit d'usage, droit au bail.

     

    En outre, afin de protéger le logement familial, la loi a prévu que le logement familial de l’ entrepreneur individuel (artisan, commerçant, travailleur indépendant…) est de droit insaisissable par ses créanciers professionnels dont la créance est née après le 8 août 2015, sauf si une déclaration d'insaisissabilité a été publiée au service de la publicité foncière avant cette date.

     

    Les meubles meublant du logement familial ne peuvent normalement pas relever du pouvoir exclusif d’un des époux puisqu’ils constituent l’équipement du logement familial, mais le principe de la cogestion vient se heurter avec celui de la présomption que l’époux dispose des pouvoirs nécessaires sur le bien meuble vis-à-vis des tiers de bonne foi.

     

    Dès lors, tous les actes de nature à remettre en cause la jouissance de la résidence familiale sont soumis à cogestion afin que la décision soit commune aux deux époux et que l’on puisse contrôler les intentions de l’autre qui seraient contraire à l’intérêt familial (promesse de vente, vente, donation, échange, apport en société, cession de parts sociales donnant vocation à occuper le logement, constitution d'une hypothèque conventionnelle, mise en location, résiliation du contrat d'assurance).

     

    Néanmoins, il convient de bien préciser que si le Code civil impose le mécanisme de la cogestion pour protéger le logement, celui-ci est tout de même soumis aux procédures engagées par les créanciers des époux pour recouvrer une somme d’argent. Le principe de la cogestion signifie que les deux époux doivent consentir à l’acte envisagé qui porte sur le logement familial.

     

    Mais, si un des époux refuse de consentir à l’acte voulu par l’autre alors qu’il serait favorable aux intérêts de la famille ou qu’il est hors d'état de manifester sa volonté, le conjoint peut saisir le tribunal pour se voir autorisé par le juge à agir seul et donc à outrepasser la volonté de l’époux.

     

    Mais en dehors de cette autorisation judiciaire, l'époux qui n'aurait pas consenti à l'acte et qui y serait opposé peut en demander l'annulation. Si la nullité est prononcée, l'acte passé au mépris du principe de la cogestion est privé de tout effet et le logement familial doit être réintégré dans le patrimoine des époux.

     

    Solidarité fiscale des époux

    En matière d’impôt sur le revenu établi au nom du couple et de taxe d’habitation, le Code général des impôts prévoit que les époux sont tenus solidairement du paiement de la taxation quelque soient leur régime matrimonial.

     

     

     

    NOTRE INTERVENTION : :le mariage et la vie de famille imposent de prendre de nombreuses décisions au quotidien avec des conséquences qui peuvent être importantes. Les avocats du Cabinet MAATEIS, par une étude individualisée et adaptée à chaque individu en raison de sa situation personnelle et familiale, accompagnent époux et parents pour leur apporter les informations nécessaires et au besoin les assister devant les juridictions compétentes, que ce soit pendant la vie maritale ou au moment de la séparation.

     

     

    MARIAGE – Formalités

     

    Le mariage est un régime juridique spécifique qui se définit comme l’union de droit entre deux personnes, sans considération de leur sexe, et dont la formation va créer des règles particulières entre les époux et à l’égard des tiers.
    Le mariage comprend des règles différentes des autres modes de vie en couple comme le concubinage (communauté de vie de fait avec peu d’effets juridiques) ou le PACS (concubins qui partagent une vie commune et qui ont volontairement souhaité se voir appliquer les règles juridiques différentes du mariage).
    Le mariage peut être précédé de fiançailles qui constituent une sorte de promesse de consentir au futur mariage mais qui ne sont régies par aucune disposition juridique. N’étant pas juridiquement engagé, chaque fiancé peut librement renoncer au projet du mariage et il ne peut donc lui être reproché de ne pas respecter sa promesse morale. A titre exceptionnel, la responsabilité civile du fiancé peut être retenue si son attitude est fautive (rupture brutale, proche de la cérémonie du mariage, sans motif légitime) et qu’il cause un préjudice à l’autre fiancé (les dépenses pour les préparatifs du mariage, préjudice moral). Normalement, la bague de fiançailles qui est un cadeau n'a pas à être restituée, sauf s'il s'agit d'un souvenir de famille ou si sa valeur est importante par rapport à la fortune du fiancé.
    Il est important de bien connaître les règles de formation du mariage pour que la célébration en mairie porte tous ses effets juridiques.
    Avant de se marier, les futurs époux doivent déposer un certain nombre de pièces à l'officier de l'état civil du lieu du mariage, c'est-à-dire le maire ou son représentant, pour que celui-ci puisse s’assurer que les conditions légales sont remplies.

    DOCUMENTS A FOURNIR

    Les futurs conjoints doivent remettre pièces à l'officier de l'état civil les pièces suivantes :
  • une copie intégrale de leur acte de naissance datant de moins de trois mois ou de moins de six mois s'il provient d'un consulat ou, faute de pouvoir se procurer un tel document, un acte de notoriété.
  • une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire ou tout autre document reconnu par l’administration comme un justificatif d’identité).
  • un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture EDF, facture de téléphone, etc.)
  • la liste des témoins (2 au minimum et 4 au maximum), avec l'indication de leurs domicile et profession, accompagnée de la copie de leur pièce d'identité.
  • si un contrat de mariage a été conclu entre les époux ils doivent fournir un certificat du notaire justifiant la réalité de cette formalité.
  • pour les veufs ou les veuves, l'acte de décès du précédent conjoint ou un acte de naissance ou le livret de famille portant mention du décès.
  • pour les personnes divorcées, l'extrait de l'acte de naissance ou de mariage mentionnant le divorce.
  • pour les mineurs, l’autorisation de leurs parents ou du conseil de famille et une dispense d'âge délivrée par le procureur de la République.
  • pour les majeurs protégés, l’autorisation nécessaire du représentant selon leur régime de protection.
  • pour le mariage posthume ou entre collatéraux, l’autorisation du Président de la République.
  • pour le futur époux de nationalité étrangère, un certificat de coutume ou de capacité matrimoniale et les pièces établies à l'étranger (acte de naissance, …) doivent être légalisées et traduit en français.
  • CONTROLE DE L’OFFICIER D’ETAT CIVIL

    Sauf en cas d'impossibilité, l'officier de l'état civil doit recevoir les futurs époux et vérifier qu’il n’existe pas de doute sur la réalité de leur consentement au mariage. Au besoin, il peut s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux.
    Mais même s’il ne peut pas les auditionner, l'officier de l’état civil doit réceptionner le dossier de mariage et procéder à la publication des bans. Il ne peut pas s'opposer au mariage, et doit saisir le procureur de la République s’il considère qu’il existe des indices sérieux laissant présumer que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé pour défaut ou vice de consentement. Les époux doivent être informés de la saisine du procureur de la République qui, dans les 15 jours de sa saisine, peut laisser procéder au mariage, surseoir à la célébration du mariage dans l’attente des résultats de l’enquête qu’il a diligenté ou former directement une opposition.
    Si le procureur de la République ne manifeste aucune opposition, l’officier de l’état civil peut effectuer une seconde saisine en présence de nouveaux indices laissant présumer une absence de consentement au mariage.
    Mais si le procureur de la République n’émet aucune opposition, l’officier de l’état civil est contraint de célébrer le mariage à la date fixée.
    Préalablement, les bans auront été publiés sous forme d’affichage à la mairie du lieu du mariage pendant 10 jours successifs, afin d’informer les tiers du mariage et leur permettre de former éventuellement une opposition.

    L’OPPOSITION D’UN TIERS AU MARIAGE

    Un nombre limité de personnes informées du mariage à venir peuvent portent à la connaissance de l’officier de l’état civil une cause d’empêchement au mariage pour éviter que celui-ci n’ait lieu :
  • le conjoint de l’un des époux pour cause de bigamie.
  • les ascendants de l’époux pour tout motif tenant des conditions de fond ou de forme du mariage, et à défaut d’ascendant, certains collatéraux (frère ou sœur, oncle ou tante, cousin ou cousine germaine).
  • les personnes dont l’autorisation est indispensable à la validité du mariage.
  • le procureur de la République pour tous les cas de nullité du mariage.
  • En cas d’opposition, l’officier d’état civil est contraint de suspendre la célébration du mariage. Les époux peuvent également demander la mainlevée de l’opposition au tribunal de grande instance qui doit statuer dans les 10 jours. Cependant, le mariage pourra être célébré au bout d’un an si l’opposition n’est pas renouvelée ou dès que l’opposant exerce une mainlevée de son opposition.

    CELEBRATION DU MARIAGE

    Le mariage civil doit impérativement être célébré avant une éventuelle célébration religieuse.
  • lieu du mariage : le mariage est obligatoirement célébré à la mairie de résidence ou de domicile de l’un des époux ou de l’un de leurs parents depuis plus d’un mois. En cas d’empêchement grave, le mariage peut être célébré au domicile ou à la résidence de l’un des époux avec l’autorisation du procureur de la République
  • déroulement de la cérémonie : le jour du mariage est librement choisi par les futurs époux après le délai de publication des bans et le mariage est célébré par le maire de la commune ou adjoints ou un conseiller municipal à qui il a délégué ses pouvoirs.

  • Le mariage est obligatoirement célébré en public, en présence des époux qui doivent comparaître en personne, sauf dérogation pour cause grave (guerre, opérations militaires menées hors du territoire, mariages posthumes), et en présence des témoins (2 témoins au minimum et 4 au maximum).
    L’officier de l’état civil doit impérativement :
      - vérifier l’identité des futurs époux.
      - recueillir le consentement des futurs époux ou l’autorisation des personnes qui doivent la donner.
      - lire aux époux les articles 212 et 213, le premier alinéa des articles 214 et 215, ainsi que l’article 375-1 du Code civil.
      - demander si un contrat de mariage a été fait.
      - déclarer que les époux sont, au nom de la loi, unis par le mariage,
      - dresser immédiatement l’acte de mariage qui comporte l’identité des époux, des témoins et l’existence éventuelle d’un contrat de mariage.
      - remettre aux époux l’extrait de l’acte de mariage et le livret de famille.

    l’acte de mariage : l'acte de mariage indique contient les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des époux, la date du mariage, le régime matrimonial et éventuellement l'indication d'un divorce, d'une séparation de corps ou d'un décès. La présence de mentions erronées n'entraînera pas la nullité du mariage et une simple procédure en rectification de l'acte permettra d'apporter les modifications.
    L'acte de mariage est un document utile puisqu’il permet aux époux de prouver l’existence et le contenu du lien matrimonial.
    Toute personne peut, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité, obtenir un extrait d'acte de mariage. Toutefois, la copie intégrale de l'acte de mariage, qui comporte en outre les noms et prénoms des parents des époux, ne peut être demandée que par l'intéressé, son conjoint, ses ascendants ou descendants directs (père, mère, enfants), son représentant légal (tuteur, par exemple), ses héritiers, toutes administrations publiques si la loi les y autorise, le greffier en chef du tribunal d'instance, le procureur de la République. Les autres personnes doivent obtenir une autorisation du procureur de la République.

    le livret de famille : le livret de famille est remis gratuitement aux époux par l'officier de l'état civil à l'issue de la célébration. Ils doivent le conserver et le faire tenir à jour lors de la naissance d’enfants issus de leur mariage.
    Il sert à prouver le lien juridique entre les parents et les enfants.

    Contestation a posteriori du mariage pour obtenir sa nullité :
    nullité pour vices de consentement (erreur, violence) : seuls le ou les époux dont le consentement a été vicié peut engager une action en nullité du mariage pour vice de consentement. L'action s'éteint au décès des intéressés et par conséquent les héritiers n'ont pas d'action personnelle à moins de poursuivre celle engagée par un époux de son vivant. Le procureur de la République peut également demander la nullité du mariage qui aurait été consenti pour cause de violence.

    - Nullité pour défaut d'autorisation du mariage d'un mineur : le mariage d'un mineur contracté sans le consentement des parents et autres ascendants (n° 102) peut être attaqué par les ascendants dont le consentement était requis (père, mère, autres ascendants ou conseil de famille selon le cas) ou par le mineur lui-même.
    En pratique, l'officier de l'État civil a normalement vérifié que tous les consentements nécessaires en dehors de ce donné par les époux étaient existants.
    Néanmoins, le mariage est confirmé s'il est approuvé a posteriori par ceux dont l'autorisation était requise.

    - Nullité pour non respect des exigences légales impératives (minorité d'un époux en l'absence de dispense du procureur de la République, défaut d'intention matrimoniale absence de consentement des époux, polygamie, absence d'un des époux à la cérémonie, mariage incestueux sans dispense du Président de la République).
    Les deux époux peuvent agir en nullité, et même celui qui est à l'origine de la nullité, tout comme les ex-conjoints. Au décès d'un époux, ses héritiers sont autorisés à poursuivre l'action engagée du vivant par l’époux.
    L'époux en première noce peut demander la nullité d’une seconde union et même si cette seconde union a été dissoute par divorce ou par décès.
    Inversement, l'époux de seconde noce qui apprend que le premier mariage de son conjoint n'était pas dissous au jour de son propre mariage peut demander la nullité de sa propre union. Il peut agir, même s'il est divorcé, en justifiant d'un intérêt moral.
    En outre, la demande en nullité peut être engagée par les ascendants et autres membres de la famille des époux dès lors qu'il démontre l'existence d'un intérêt né actuel.
    Elle peut aussi être sollicitée par les créanciers de l'un des époux qui démontrent que le choix du régime matrimonial porte atteinte à leurs droits.
    Enfin, le procureur de la République est compétent pour réclamer du vivant des époux la nullité des mariages qui ne respectent pas les exigences légales obligatoires. Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, le procureur de la République n'a pas le pouvoir de demander la nullité de l’acte public établi par une autorité étrangère, il peut uniquement invoquer l'inopposabilité en France des effets du mariage pour défaut d'intention matrimoniale.

    - Nullité pour non-respect des conditions de célébration du mariage : sera déclaré nul le mariage non public si le défaut de publicité démontre l'intention des époux de faire fraude à la loi ou le mariage célébré par un officier d'état civil incompétent avec une volonté de frauder.
    En revanche, l’absence de publication des bans, l’absence d’un témoin, une célébration dans un lieu autre que la mairie, une célébration de nuit ou sans la présence d'invités au mariage ne seront pas suffisantes à elles seules pour mettre en cause le mariage.
    De la même manière, un mariage sera considéré comme valable malgré un dossier préalable incomplet, une erreur dans les textes lus par l'officier d'état civil lors de la célébration.

    - Conséquences de la nullité du mariage : Par principe, la nullité entraîne l'anéantissement rétroactif du mariage, il n’est donc censé n'avoir jamais existé, et tous les effets qui sont consécutifs au mariage disparaissent également.
    Le mineur perd le bénéfice de son émancipation qu'il avait automatiquement obtenue par le mariage, la nationalité française obtenue par un époux en raison du mariage disparaît, le conjoint ne peut pas adresser des reproches à l'autre au motif qu'il n'aurait pas respecté ses obligations matrimoniales, …
    Les effets du mariage sont également anéantis sur le plan patrimonial, et par exemple les donations au dernier vivant et avantages matrimoniaux qui auraient pu être consentis par les époux sont annulés. En matière de succession, chacun perd par l'effet de l'annulation du mariage sa vocation successorale en sa qualité de conjoint survivant puisqu'il n'a plus la qualité d’époux.
    Par exception, les tribunaux retiennent que l’annulation du mariage n’aura d’effet que pour l'avenir mais que le lien juridique du mariage reste existant avec toutes ses conséquences de droit du jour de la célébration au jour de la nullité.
    Les juges doivent alors qualifier le mariage de putatif, c'est-à-dire reconnaître que l'époux ou les époux étaient de bonne foi au jour de la cérémonie du mariage et qu’ils pouvaient légitimement croire être valablement mariés. La bonne foi est présumée, et c'est à celui qui la conteste de rapporter la preuve de la mauvaise foi de l'autre ou des époux.
    Dans l'hypothèse où les deux époux seront considérés de bonne foi, tous les effets du mariage qui se sont déjà produits sont maintenus à l'égard de chacun d'eux. Mais, dans l'hypothèse où seul un époux est reconnu de bonne foi, il garde le bénéfice des effets du mariage déjà produits tandis que le mariage est rétroactivement annulé à l'égard de l'autre (l'époux de bonne foi qui voit son mariage annulé conserve le bénéfice de sa déclaration de la nationalité française).
    Afin de protéger les enfants du couple, la loi considère que le mariage de leurs parents est toujours considéré comme putatif.

     

    NOTRE INTERVENTION : le mariage est un acte juridique majeur dans la mesure où une personne se verra imposer des obligations significatives qui rythmeront son quotidien et qui peuvent avoir de lourdes conséquences. Il est donc important que l'époux soit bien informé des effets juridiques consécutifs du mariage pour bien apprécier la portée de son engagement. Les avocats du Cabinet MAATEIS, par une étude individualisée et adaptée à chaque individu en raison de sa situation personnelle et familiale, sont en mesure d'apporter les informations nécessaires aux futurs époux.

     

     

    MARIAGE - LEGAL DE COMMUNAUTE - GESTION DES BIENS COMMUNS

     

    Le principe est que chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer (gestion concurrente), sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion. Les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à l'autre.

     

    Chaque époux peut donc agir seul sur les biens communs, sans être contraint de requérir le consentement de l'autre, à l’exception des cas où un époux pourra gérer exclusivement un bien commun et des cas où l’accord des deux époux sera indispensable.

     

    Gestion des biens communs par chaque époux (Gestion concurrente)

    - L’action en justice : chaque époux a le pouvoir d’exercer seul les actions en justice qui concernent les biens communs, qu’il soit aussi à l’origine de la procédure ou en défense.

     

    Il est toutefois nécessaire que l’époux qui est partie à la procédure soit le signataire de l’acte objet de la procédure et que l’action ne concerne pas directement et personnellement l’autre époux.

     

    Par le principe de la gestion concurrente, les décisions de justice rendues à l'encontre d’un époux mais qui portent sur un bien commun sont opposables au conjoint. On dit alors que la décision est opposable aux deux époux qui seront tenus d’en assurer l’exécution. Toutefois, ce principe d’opposabilité ne s’applique pas si la procédure judiciaire a pour conséquence de priver l’autre époux, non partie à la procédure, d'un bien commun. En conséquence, pour éviter que le conjoint ne puisse bloquer l’exécution d’une décision de justice en formant une tierce-opposition, il conviendra de s’assurer que le couple a bien été attrait à la procédure.

     

    - L’acte à titre onéreux : tous les actes d'administration et conservatoires à titre onéreux relèvent de la gestion concurrente, tout comme les actes de disposition relatifs aux biens meubles.

     

    - Les legs de biens communs : chaque époux peut librement disposer d’un bien commun par testament ou legs.

     

    Cependant, l’époux qui réalise une libéralité ne peut pas disposer d’un bien commun au-delà de sa part dans ce bien commun et si l’acte porte sur plusieurs biens déterminés le legs ne s'exécutera en nature que si les biens concernés sont placés dans le lot du conjoint prédécédé. Mais si les biens sont attribués au conjoint survivant, le legs s'exécutera alors par équivalent au moyen d'une indemnité prélevée sur la part de l’époux testateur dans la communauté et sur ses biens propres.

     

    Gestion des biens communs par un seul époux (Gestion exclusive)

    L'époux qui exerce une profession séparée a seul le pouvoir d'accomplir les actes d'administration et de disposition nécessaires à celle-ci.

     

    La gestion exclusive s'applique aux actes d'administration et de disposition nécessaires à l'exercice d'une profession séparée. Elle intègre toutes les opérations de gestion courante à finalité professionnelle et tous les actes portaient sur des biens communs affectés à l'exercice de la profession de l’époux.

     

    L'époux qui exerce une profession séparée a seul le pouvoir d'accomplir les actes d'administration et de disposition nécessaires à celle-ci.

     

    La gestion exclusive s'applique aux actes d'administration et de disposition nécessaires à l'exercice d'une profession séparée. Elle intègre toutes les opérations de gestion courante à finalité professionnelle et tous les actes portaient sur des biens communs affectés à l'exercice de la profession de l’époux.

     

    Gestion des biens communs par les deux époux (Gestion conjointe)

    La gravité de certains actes et l'importance des biens sur lesquels ils portent imposent l’établissement du double consentement des époux dans le cadre d’une gestion conjointe, aussi appelée cogestion.

     

    - Les actes à titre onéreux : sont concernés par la règle du double consentement des époux les biens suivants :

     

    - Les actes à titre gratuit : a cogestion s'applique pour toutes les donations de biens communs et quelle qu'en soit la forme, à l’exclusion des dons modiques, des présents d'usage et des opérations qui ne peuvent pas être qualifiées de donations entre vifs.
    Est également intégré dans le principe de la cogestion le nantissement d'un bien commun en garantie de la dette d'un tiers.
    En revanche, par application des règles du régime la donation des gains et salaires relève de la liberté de chaque époux.

     

    Les actes concernés par la cogestion : relèvent du domaine de la cogestion tous les actes de disposition qui porte sur les biens précités, ce qui englobe tous les actes volontaires qui auront pour conséquence de faire sortir le bien du patrimoine commun (vente, apport en société, échange, ….) ainsi que les actes constitutifs de droit réels (usufruit, servitude, hypothèque, …).

     

    Constituent par exemple des actes de disposition soumis à la cogestion : la signature d'un compromis de vente, la signature d'un bornage amiable qui réduit la contenance d’un bien immobilier commun, la conclusion d'un bail rural ou commercial, l'apport d'un bien commun à un patrimoine fiduciaire

     

    L’expression du double consentement : chaque époux doit consentir expressément ou tacitement à l'acte d’une certaine gravité qui porte sur un bien commun.

     

    Le Code civil ne prévoit pas de formalisme particulier, si bien que les époux n’ont pas besoin d’être personnellement présents lors de la signature de l’acte des conjoints lors de la conclusion de l'acte et ils peuvent donner mandat, et au besoin au conjoint, pour être représentés.

     

    Postérieurement à la conclusion de l’acte qui était soumis obligatoirement à la cogestion, l’époux qui n’aurait pas donné son consentement peut néanmoins ratifier l’acte.

     

    Les deux époux seront considérés comme contractants, sauf s’il est expressément stipulé que l’un a donné son consentement uniquement pour autoriser l’autre à passer l’acte qui aurait été nul sans son accord.

     

    Conséquences du non respect des règles de gestion

    Dans le cadre de la gestion des biens communs, comme nous l’avons indiqué, le principe est celui de la gestion concurrente des biens communs par chaque époux, et l'emploi des deniers communs par l’époux est présumé avoir été fait dans l'intérêt de la communauté.

     

    Si ces règles ne sont pas respectées, l’acte passé par la faute d’un époux restera valable envers le tiers mais l’époux pourra se voir reproché une faute de gestion et sa responsabilité retenue envers la communauté (par exemple, l’achat par un époux d’un bien par pur plaisir personnel bien au-delà des besoins du couple ou de la famille et de ses capacités financières).

     

    Les dommages-intérêts auxquels il pourrait être condamné représenteraient alors une créance au bénéfice de la communauté, et non une créance personnelle du conjoint.

     

    Ces indemnités seront exclues du passif définitif de la communauté puisqu'il s'agit d'une condamnation pour un quasi-délit civil, tout comme la dette souscrite par l'époux fautif à l'égard du tiers contractant.

     

    Lorsque l'époux a agi a agi dans le cadre de ses pouvoirs mais dans l'intention de nuire à la communauté, les tribunaux considèrent qu’il a commis une fraude. Dans ce cas, outre la possibilité d’engager la responsabilité de l’époux fautif, l’acte qui a été passé est inopposable au conjoint qui subit l’attitude de son époux. L’acte reste tout de même valable envers le tiers cocontractant de bonne foi. Le conjoint victime de la fraude est libre de mettre en œuvre la responsabilité civile de son époux sans être tenu d'invoquer la nullité ou l'inopposabilité de l'acte.

     

    En revanche, si un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, quelle que soit la nature de la gestion qui aurait dû être appliquée (concurrente, exclusive, conjointe), l’autre époux pourra en demander la nullité, à moins évidemment qu’il n’ait ratifié postérieurement la décision prise. Le tiers contractant ne pourra pas engager la responsabilité de l’époux défaillant, mais celui-ci pourra être condamné à verser des dommages-intérêts à la communauté à la demande de son conjoint s’il persiste un préjudice après la remise en état consécutive à l’action en nullité

     

    Modification des pouvoirs de gestion des biens communs

    Si un des époux se trouve d'une manière durable hors d'état de manifester sa volonté, ou si sa gestion de la communauté atteste l'inaptitude ou la fraude, l'autre conjoint peut demander en justice à lui être substitué dans l'exercice de ses pouvoirs.

     

    Dans une même situation d’empêchement, l’époux pourrait également avoir recours aux dispositions relatives au régime primaire mais, en se basant sur les dispositions relatives à la communauté, l’époux demandeur aura le droit de substituer son conjoint de manière durable ce qui est parfois préférable.

     

    En revanche, lorsque le conjoint sera inapte dans la gestion des biens de la communauté ou qu’il aura agi par fraude, les règles du régime légal permettront à l’autre époux de reprendre seule la main pour préserver le patrimoine commun.

     

    Si le juge aux affaires familiales fait droit à la demande, l’époux se verra retirer ses pouvoirs sur les biens communs au bénéfice de son conjoint qui assurera seule la gestion des biens communs.

     

    La modification des pouvoirs qui aboutit à leur transfert entre les mains de l’autre époux représentera évidemment un chamboulement pour les actes qui relèvent de la gestion exclusive liée à l'exercice de la profession de l'époux défaillant ou fautif. Enfin, même si un des époux concentre tous les pouvoirs sur les biens communs, dans le cadre des actes soumis à la cogestion il devra obtenir une autorisation de justice pour les passer.

     

     

    NOTRE INTERVENTION : le mariage et la vie de famille imposent de prendre de nombreuses décisions au quotidien avec des conséquences qui peuvent être importantes. Les avocats du Cabinet MAATEIS, par une étude individualisée et adaptée à chaque individu en raison de sa situation personnelle et familiale, accompagnent époux et parents pour leur apporter les informations nécessaires et au besoin les assister devant les juridictions compétentes, que ce soit pendant la vie maritale ou au moment de la séparation.

     

     

    MARIAGE - LEGAL DE COMMUNAUTE - GESTION DES BIENS PROPRES

     

    Le principe est que chaque époux a l'administration et la jouissance de ses propres et peut en disposer librement.

     

    Toutefois, ce principe peut connaître des exceptions.

     

    - Fruits et revenus des biens propres : chaque époux est libre de faire fructifier ses biens propres, d'en percevoir les fruits et de les consommer mais il ne faut pas oublier que par l’effet du régime légal ses fruits et revenus tombent dans la communauté. L’époux pourra donc être redevable d’une récompense envers la communauté.

     

    - Retrait de pouvoirs normalement l’époux bénéficie d’un pouvoir exclusif et discrétionnaire sur ses biens propres. Cependant, il peut en être dépossédé s’il se trouve hors d'état de manifester sa volonté si bien qu’il sera dans l’incapacité d’administrer et de gérer ses biens propres, ou si par son attitude il met en péril les intérêts de la famille, soit en laissant dépérir ses propres, soit dilapidant les fruits et revenus qu’il en tire et qui participent au train de vie de la famille.

     

    Dans ces différents cas, ce sera le conjoint ou un administrateur judiciaire qui supplée rond la défaillance de l’époux propriétaire des biens propres.

     

    - Accords entre époux : de manière purement volontaire, l’époux peut décider de confier à son conjoint la gestion et l’administration de ses biens propres.

     

    L’époux qui souhaite se défaire de cette charge devra alors donner un mandat exprès à son conjoint et à tout moment il pourra mettre fin à ce mandat.

     

    Le Code civil prévoit par ailleurs que lorsque un des époux prend en main la gestion des biens propres de l'autre, au su de celui-ci, et néanmoins sans opposition de sa part, il est censé avoir reçu un mandat tacite couvrant les actes d'administration et de jouissance, mais non les actes de disposition.

     

    Ce n’est donc que de manière expresse que l’époux peut se départir de la réalisation des actes de disposition qui, à défaut, seront entachés de nullité. L’époux propriétaire du bien propre pourra toutefois ratifier postérieurement l’acte, et le conjoint qui se serait attribué les pouvoirs de l’autre pourrait tenter d’invoquer le mécanisme de la gestion d'affaires.

     

    Le conjoint qui assume la gestion et l’administration des biens propres de son époux est responsable de toutes les suites de son immixtion et comptable sans limitation de tous les fruits qu'il a perçus, négligé de percevoir ou consommés frauduleusement.

     

     

    NOTRE INTERVENTION : :le mariage et la vie de famille imposent de prendre de nombreuses décisions au quotidien avec des conséquences qui peuvent être importantes. Les avocats du Cabinet MAATEIS, par une étude individualisée et adaptée à chaque individu en raison de sa situation personnelle et familiale, accompagnent époux et parents pour leur apporter les informations nécessaires et au besoin les assister devant les juridictions compétentes, que ce soit pendant la vie maritale ou au moment de la séparation.

     

     

    PRET D’ARGENT DANS LA FAMILLE

     

    Il arrive fréquemment que des membres d’une même la famille se prêtent de l’argent pour rendre service à un proche ponctuellement dans le besoin. Mais si ce geste est souvent accompagné de bonnes intentions, les relations peuvent se détériorer au moment du remboursement.
    Très souvent, et à tort, les prêts d’argent ne sont matérialisés par un acte écrit et se posera alors le problème de la preuve du prêt pour en exiger le remboursement. Le débat pourra porter sur la preuve de la remise des fonds et sur l’intention de celui qui les aura remis. Prêt ou don ? Si aucun écrit n’a été établi, il y a toujours un risque que l’emprunteur prétende que l’argent lui a été donné, et non prêté. Il sera alors en position de force parce que la preuve du prêt sera à la charge du prêteur, quel que soit le mode de remise des fonds, (espèce, chèque, virement).
    La preuve de la remise des fonds ne suffit pas à prouver l’existence d’un prêt. Elle prouve uniquement qu’il y a eu un mouvement de fonds entre deux personnes mais ne permet pas de déterminer les motivations de ce mouvement : prêt, don, remboursement…
    Lorsque les liens familiaux ou affectifs entre le prêteur et l’emprunteur sont très étroits, les juges admettent en général que qu’il y a eu une impossibilité morale d’établir un écrit. Dans ce cas, le prêteur ne sera pas dispensé de prouver le prêt, mais il pourra en rapporter la preuve par tous moyens : témoignages, présomptions, etc. On notera toutefois qu’en pratique les actions judiciaires intentées par les prêteurs ayant négligés de se constituer une preuve écrite du prêt sont rarement couronnées de succès.
    Dans tous les cas, mais encore plus si la somme prêtée est importante, un acte écrit constituera une garantie pour le prêteur. La loi prévoit par ailleurs que si les sommes prêtées sont supérieures à 1.500,00 €, cette preuve ne peut en principe se faire que par écrit à l’exclusion de toute autre preuve (rejet des témoignages,…). Le juge refuserait par exemple de prendre en compte un témoignage.
    Cet écrit peut être un simple acte sous signature privée librement rédigé par les parties et devenir un contrat de prêt ou une simple reconnaissance de dette signée par le seul emprunteur. Mais pour plus de sécurité juridique, les parties auront intérêt de recourir à l’acte sous signature privée contresigné par un avocat que l’emprunteur ne pourra pas contester ultérieurement.
    En outre, si le prêt est important, il peut être utile de procéder à l’enregistrement de l’acte pour éviter toute difficulté avec l’administration fiscale. L’enregistrement permettra par exemple à l’emprunteur qui ferait l’objet d’un examen de situation fiscale personnelle de justifier de l’origine des sommes portées sur ses comptes et d’échapper à leur taxation à l’impôt sur le revenu.

    ASPECTS FISCAUX

    Si le prêt est consenti avec des intérêts, ceux-ci sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu.
    Si le prêt est consenti sans intérêt et qu’il est d’un montant supérieur à 760 €, une déclaration à l’administration fiscale doit être formalisée sous peine d’amende.

    REMBOURSEMENT DU PRET

    Après remboursement du prêt et des éventuels intérêts, le prêteur remettra à son emprunteur l’original de la reconnaissance de dette ou lui adressera une quittance. Si l’emprunteur ne rembourse pas, le prêteur devra commencer par lui adresser une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec avis de réception. S’il ne s’exécute toujours pas, le prêteur devra alors engager une action en justice pour obtenir un titre exécutoire.

    LES CONSEQUENCES DU DECES DU PRETEUR OU DE L’EMPRUNTEUR

    Si le prêteur décède avant d’avoir été remboursé, la somme qui lui reste due, majorée le cas échéant des intérêts, constitue une créance à porter à l’actif de sa succession. Les héritiers seront ainsi en droit d’en exiger le remboursement auprès de l’emprunteur.
    Si l’emprunteur est lui-même un héritier du prêteur, il n’est pas tenu de rembourser la somme due à concurrence de sa part dans la succession qui est réduite du montant de la dette par le mécanisme de la compensation. Il peut néanmoins être redevable d’un reliquat si sa part est inférieure à la dette.
    Si l’emprunteur décède en cours de prêt, sa dette est portée au passif de sa succession qui en doit le règlement. La dette est donc transmise aux héritiers de l’emprunteur, si bien que le prêteur devra orienter sa demande de remboursement vers chaque héritier tenu dans la limite de sa part dans la succession, à moins que l’acte ait prévu une clause de solidarité et d’indivisibilité entre les héritiers de l’emprunteur. Dans ce cas, il pourra exiger le paiement intégral à n’importe quel héritier.
    Dans le cas particulier où le prêteur est un héritier de l’emprunteur, la somme non remboursée ne sera déductible pour le calcul des droits de succession que s’il a été établi une reconnaissance de dette ou un contrat de prêt et que cet acte a été enregistré avant le décès de 1’emprunteur.

     

     

    NOTRE INTERVENTION : le prêt d’argent familial est souvent source de problèmes et de conflits au point de devenir parfois une cause de déchirement. Il est donc important de bien prévoir par un écrit précis et sécurisé les conditions du prêt. Les avocats du cabinet MAATEIS sont à votre écoute pour vous conseiller et vous assister dans cette démarche..

     

     

    LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITE (PACS)

     

    Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, pour organiser leur vie commune. C’est un statut intermédiaire entre l’union libre et le mariage. Il s’adresse à ceux qui souhaitent un cadre juridique plus précis et plus sûr que celui qui découle du simple concubinage, mais qui ne veulent pas se marier.

    PERSONNES CONCERNEES

    Tous les couples peuvent s’engager par un PACS, indifférent de leur sexe, sauf cas d’empêchement.
    C’est ainsi qu’il ne peut pas y avoir de PACS entre membres d’une même famille :
  • entre ascendants et descendants en ligne directe (parents et enfants, grands-parents et petits-enfants), entre alliés en ligne directe (beaux-parents et gendre ou belle-fille ; beaux-parents et enfants du conjoint), ainsi qu’entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus (frère et sœur ; oncle et tante ; neveux et nièces).
  • entre deux personnes dont l’une est mariée ou déjà liée par un autre PACS.

  • Le majeur sous tutelle peut conclure un PACS avec l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille, après audition des futurs partenaires et recueil, le cas échéant, de l‘avis des parents et de l’entourage. Il doit être assisté de son tuteur pour signer la convention de PACS. Le majeur sous curatelle ne peut signer une convention de PACS qu’avec l’assistance de son curateur.

    CONCLUSION DU PACS

    Pour conclure un PACS, les futurs partenaires doivent établir une convention écrite organisant leur vie commune.
    La convention peut prendre la forme d’un acte sous seing privé ou notarié, être écrite en français, être signée par les deux partenaires, être manuscrite ou dactylographiée. Elle doit en principe être rédigée en au moins deux exemplaires.

    LA CONVENTION DE PACS

    Les partenaires définissent librement le contenu de la convention. Celui-ci peut être réduit au strict minimum : « Nous Madame X, née le… à…, de nationalité… et Monsieur Y, né le… à, de nationalité…, concluons un pacte civil de solidarité régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil ».
    Mais il est évidemment préférable que la convention soit rédigée de manière plus rigoureuse pour bien préciser les contours juridiques qui s’imposeront.
    II est notamment opportun de préciser :
  • les modalités de l’aide mutuelle et matérielle entre partenaires et de leur contribution aux charges du ménage. Si les partenaires ne le font pas, l’aide sera proportionnelle à leurs facultés respectives,
  • le régime adopté pour les biens : régime légal de la séparation des biens ou indivision. Si rien n’est prévu, les partenaires sont automatiquement soumis au régime de la séparation des patrimoines. En cas d’adoption du régime de l’indivision, la convention peut prévoir les modalités de gestion des biens indivis.

  • Il existe toutefois des limites à la liberté des partenaires : ils ne peuvent pas prévoir une ou écartant la possibilité d’obtenir de l’autre une indemnisation en cas de rupture. Ils ne peuvent pas non plus se léguer tout ou partie de leurs biens. Si la convention sous signature privée contient des clauses qui lui paraissent contraires à l’ordre public, l’officier de l’état civil enregistrera le PACS mais saisira le procureur de la République.

    ENREGISTREMENT DU PACS

    Une fois la convention établie, le PACS doit être enregistré. C’est à compter de cet enregistrement que le PACS prend effet entre les partenaires.
    Si le contrat de PACS a été établi par acte sous signature privée, les partenaires doivent se présenter devant l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle les partenaires auront fixé leur résidence commune. L’enregistrement du PACS peut exceptionnellement se faire au Tribunal d’instance de la résidence de l’un des partenaires, s’il existe un empêchement grave à la fixation d’une résidence commune. Si les partenaires ne peuvent pas se déplacer pour un motif grave et légitime, l’officier de l’état civil se rend au domicile ou à la résidence de l’un d’eux pour enregistrer le PACS.
    Les partenaires doivent fournir avec leur demande différents documents à l’officier de l’état civil :
  • un exemplaire de la convention,
  • pièces d’état civil : justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire), copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de naissance datant de moins de trois mois, sauf si l’officier de l’état civil peut obtenir, par voie dématérialisée, ces informations auprès de la commune de naissance grâce à la plate-forme d’échanges Comedeo,
  • livret de famille de 1’union dissoute pour les partenaires divorcés ou veufs,
  • une attestation sur l’honneur certifiant l’absence de tout empêchement à la signature d’un PACS,
  • une attestation sur l’honneur certifiant que les partenaires fixent leur résidence commune dans le ressort géographique du tribunal d’instance où la déclaration est faite,
  • pour les personnes sous curatelle ou sous tutelle, les documents permettant à l’officier de l’état civil de vérifier que le partenaire sous curatelle a été assisté par son curateur lors de la signature de la convention de PACS et que le partenaire sous tutelle a obtenu l’accord du juge des tutelles ou du conseil de famille de conclure le PACS et a été assisté par son tuteur lors de la signature de la convention.

  • La déclaration des partenaires fait l’objet d’une inscription sur un registre unique. Une fois la déclaration enregistrée, l’officier de l’état civil restitue aux partenaires, sans en garder de copie, l’exemplaire de la convention après l’avoir visée et datée. Il ne délivre aux partenaires aucune attestation d’engagement dans les liens d’un PACS, sauf s’ils en font la demande.
    Si l’officier de l’état civil refuse d’enregistrer le PACS parce qu’il considère que les conditions requises ne sont pas remplies, il doit prendre une décision motivée d’irrecevabilité et en remettre une copie aux partenaires. Il est possible de contester le refus d’enregistrement en saisissant en référé le Président du Tribunal de grande instance.
    Si la convention est notariée, c’est le notaire rédacteur qui recueille la déclaration conjointe des partenaires et enregistre le PACS dans un registre spécifique.

    PUBLICITE DU PACS

    Une fois le PACS enregistré, l’officier de l’état civil ou le notaire se charge de le faire mentionner sur les actes de naissance des intéressés avec l’indication de l’identité de leur partenaire ou sur un registre tenu au greffe du Tribunal de grande instance de Paris (service central d’état civil du ministère des affaires étrangères, pour les personnes de nationalité étrangère et nées à l’étranger).
    Le pacte devient opposable aux tiers une fois la mention apposée.

     

     

    NOTRE INTERVENTION : la plupart du temps, un couple de « passer un PACS » pour manifester un engagement envers l’autre, sans pour autant vouloir se marier, ou pour des raisons juridiques (fiscalité, enfants,…). Toutefois, les futurs partenaires ne perçoivent pas toujours toutes les implications juridiques qui en découlent. Il est donc important, dès la conclusion, de bien formaliser ses intentions pour éviter des difficultés en cours de vie commune ou au moment de la séparation. Telle est la raison pour laquelle les avocats du Cabinet MAATEIS vous conseillent et vous assistent pour que ce lien de droit ne soit pas subi et qu’il corresponde à vos attentes communes.