Droit des assurances

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Les relations assurés et assureurs au quotidien : le droit des assurances

Dans la vie de tous les jours, la majorité des « risques » sont couverts par une garantie d’assurance, ce qui explique la multitude des contrats proposés : les assurances multirisques habitation, les assurances automobiles, les assurances familiales, les assurances accident de la vie privée et/ ou professionnelle, les assurances de prêt, les assurances sportives, les prévoyances,…

En effet, un justiciable français dispose dans sa vie de tous les jours de nombreuses assurances qui ont toutes des conditions de garantie différentes que cela soit pour l’assurance de l’habitation, l’assurance automobile, ou encore l’assurance du prêt immobilier.

Or, qui ne s’est jamais interrogé à réception d’un courrier de son assurance refusant, par exemple, l’indemnisation du dégât des eaux subi dans la salle de bain ou attribuant une indemnité modeste suite au vol de son automobile, ou encore ne remboursant qu’une partie de la mensualité du crédit immobilier.

Le droit des assurances est une matière juridique technique nécessitant une pratique courante et une formation continue.

Il est toujours difficile de savoir quelles sont les limites des garanties d’assurance souscrites, les règles de droit étant complexes et l’étude des conditions générales d’assurance pouvant être obscure pour un non initié.

Les avocats du cabinet MAATEIS se sont fait du droit des assurances, un domaine d’activité privilégié.

C’est pourquoi, nous intervenons à vos côtés, tant en phase amiable que judiciaire, pour vous assister, vous conseiller et vous défendre dans le cadre d’un litige avec votre compagnie d’assurance.

Nous procédons à une étude de vos contrats d’assurance pour déterminer le périmètre et les garanties couvertes par votre contrat d’assurance, et ce même avant tout litige aux fins de vous permettre de savoir si vous êtes bien assurés et de quelle façon.

En cas de refus de garantie ou d’une indemnisation trop faible, nous intervenons pour voir respecter vos droits en application du droit et du contrat d’assurance souscrit.

Les situations étant extrêmement variées, nous vous laissons le soin de nous contacter pour nous exposer la difficulté que vous rencontrez.

Nous vous proposerons, après étude de votre dossier, la solution préservant au mieux vos intérêts.

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FORMATION DU CONTRAT D'ASSURANCE

 

Le contrat d’assurance est un contrat consensuel qui devient parfait dès la rencontre des volontés de la compagnie d’assurances et du souscripteur. L’article 112-3 du code des Assurances impose que le contrat d’assurance soit rédigé par écrit mais cette condition d’écrit n’est pas indispensable à la formation et à la validité du contrat.

 

En effet, l’écrit constitue uniquement un moyen de preuve du contenu du contrat d’assurance. Il existe plusieurs étapes à la formation d’un contrat d’assurance. Dans une première étape, il est nécessaire d’apprécier, pour l’assureur, le risque à garantir auprès de son futur assuré et inversement pour l’assuré d’apprécier le périmètre des garanties proposées par l’assureur.

 

L’assureur au cours de cette première étape est tenu à un devoir général d’information précontractuel au bénéfice de l’assuré en fournissant des renseignements sur le prix de la cotisation, les garanties offertes (L112-2 du code des Assurances). La seconde étape est la transmission d’une proposition d’assurance par l’assuré à l’assureur comprenant, fréquemment, un questionnaire de risques à remplir par l’assuré ou une reprise de ses déclarations spontanées.

 

Cette proposition d’assurance mentionne également la prime et la date de début de garantie. La proposition d’assurance, tant qu’elle n’est pas acceptée par l’assureur, ne vaut pas contrat d’assurance. La troisième étape est l’acceptation par l’assureur de la proposition d’assurance du souscripteur.

 

Si l’assureur sollicite un acompte ou le paiement de la cotisation par le souscripteur, lors de la transmission de la proposition d’assurance, la jurisprudence considère que la réception de la prime par la compagnie d’assurance vaut acceptation de la proposition d’assurance. Dès acceptation par la compagnie d’assurance de la proposition d’assurance de l’assuré, l’assureur établit une police d’assurance qu’il remettra à son assuré aux fins que ce dernier la signe également.

 

Avec cette police d’assurance sont transmises les conditions générales, spéciales et particulières, dont le tout permet d’appréhender le périmètre de garantie du contrat d’assurance.

 

A noter que la Loi prévoit des conditions spécifiques de formation du contrat d’assurance lorsque celui se fait par correspondance, par internet, ou encore à l’issue d’un démarchage à domicile/lieu de travail. Il convient aussi de souligner que la prise d’effet des garanties du contrat d’assurance peut être une date différente de celle de la formation du contrat d’assurance par l’utilisation de clause contractuelle légale de prise d’effet à date déterminée ou de carence contractuelle.

 

 

NOTRE INTERVENTION : La formation du contrat d’assurance est essentielle pour la vie du contrat. En effet, c’est à ce moment-là que l’assuré fait part de ses besoins en termes de garantie et que l’assureur apprécie le risque à garantir. Les avocats de la SCP MAATEIS sont rompus à l’étude des propositions d’assurance pour apprécier l’étendue des garanties d’assurance.

 

 

L’ALEA ET LE CONTRAT D’ASSURANCE

 

Le contrat d’assurance est, par nature, un contrat aléatoire. En effet, dans le contrat d’assurance, l’assureur s’engage à indemniser un assuré dans le cas de la survenance hypothétique d’un risque ou d’un événement aléatoire. Par exemple, l’assureur habitation couvre le risque de vol ou d’incendie. L’aléa est l’essence même du contrat d’assurance, la première condition à l’acquisition d’une quelconque garantie d’assurance. L’article 121-15 du code des Assurances précise d’ailleurs que l’assurance est nulle en l’absence d’aléa du risque garanti. Bien que ce texte ne vise que les assurances de choses, la jurisprudence a reconnu le caractère primordial de l’aléa, érigeant le contrat d’assurance comme un contrat aléatoire par excellence. Ainsi, il a été jugé que l’assureur ne pouvait garantir un risque que l’assuré savait déjà réalisé.


L’évènement aléatoire à garantir doit présenter certaines caractéristiques :

 

 

 

 

NOTRE INTERVENTION : :Le caractère aléatoire de l’évènement garanti est primordial pour le contrat d’assurance. La sanction pour l’assuré n’est pas anodine en cas de défaut d’aléa, en ce qu’il s’agit de la nullité du contrat d’assurance et la perte de toute garantie. Les avocats du cabinet MAATEIS sauront vous renseigner au mieux sur toute question intéressant le risque aléatoire garanti.

 

 

LA PREUVE DU CONTRAT D’ASSURANCE

 

Le contrat d’assurance est un contrat consensuel qui devient parfait dès la rencontre des volontés de la compagnie d’assurances et du souscripteur, l’écrit ne constituant uniquement un moyen de preuve du contenu du contrat d’assurance. Dans les relations assureurs-assurés, il revient à celui qui réclame l’exécution du contrat ou une clause de ce dernier d’en rapporter la preuve. La preuve du contrat d’assurance est rapportée par n’importe quel écrit (mail, correspondance,…) mais bien souvent la preuve du contrat d’assurance se déduit d’une police d’assurance ou d’une note de couverture.

 

• La police d’assurance, constituée des conditions générales, spéciales et particulières, constate l’engagement entre la compagnie d’assurance et l’assuré. Elle comprend notamment en termes d’informations : le risque assuré, la période de garantie, l’identité du souscripteur et de la compagnie d’assurance, les clauses d’exclusions de garantie,… Les conditions générales sont présentées souvent sous la forme d’un fascicule, commun à tous les assurés d’un même risque, dans lequel nous retrouvons les conditions de vie du contrat (formation, résiliation, sinistre, exclusions de garantie).

 

Les conditions particulières sont, en revanche, propres à chaque assuré. En cas de contradictions entre les conditions particulières et les conditions générales, les conditions particulières priment sur les conditions générales.

 

• La note de couverture est, par définition, un contrat d’assurance provisoire d’une durée réduite, dans l’attente de l’instruction par l’assureur de la proposition d’assurance de l’assuré. Si un sinistre survient durant la période de la note de couverture, celui-ci sera pris en charge par la compagnie d’assurance alors même que cette dernière pourrait ne pas donner suite à la proposition d’assurance.

 

Il n’existe aucun texte précisant le contenu d’une note de couverture.

 

Enfin, dans la relation assureur-tiers, le tiers peut démontrer l’existence du contrat d’assurance par tous moyens. Il reviendra alors à l’assureur de rapporter la preuve au tiers, du périmètre de garantie du contrat d’assurance.

 

NOTRE INTERVENTION :  La preuve de l’existence et du contenu du contrat d’assurance est primordiale. C’est la combinaison des conditions particulières et générales qui permet d’appréhender l’étendue des garanties. Les avocats du cabinet MAATEIS, depuis 2006, ont fait du droit des assurances, une de leur activité dominante dans les secteurs comme la construction, l’assurance habitation, l’assurance automobile,… Ces derniers ont une pratique aboutie de l’étude des polices d’assurance et seront les mieux placés pour répondre à vos interrogations.

 

 

LA RESILIATION DU CONTRAT D’ASSURANCE

 

Le contrat d’assurance peut être résilié à l’initiative de l’assureur comme de l’assuré selon des conditions différentes :
• Une résiliation à l’initiative de l’assureur : il existe diverses causes permettant à l’assureur de résilier le contrat d’assurance.


Le principe veut que l’assureur précise le motif de la résiliation à son assuré même s’il n’existe pas aujourd’hui une quelconque sanction au défaut de motivation.

• Une résiliation à l’initiative de l’assuré : il existe diverses causes permettant à l’assuré de résilier le contrat d’assurance.


Des facultés de résiliation communes à l’assureur et à l’assuré :

 

 

 

NOTRE INTERVENTION : Il est évident que la résiliation d’un contrat d’assurance n’est pas anodine. Pour l’assureur, cela met fin à ses garanties pour l’avenir et pour l’assuré, en cas d’assurance obligatoire comme l’assurance automobile, celui-ci doit être vigilant à être assurer par un nouvel assureur. Les avocats du cabinet MAATEIS sauront vous accompagner et assister dans le cas d’une résiliation d’un contrat d’assurance en vous apportant toutes informations utiles quant aux conséquences de cette résiliation.