Préjudices corporels et patrimoniaux

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Victime d'un accident de la circulation, d'une erreur médicale, d'une infraction, d'un accident de la vie, ... :

Les raisons pour lesquelles vous pouvez être victimes de dommages corporels et solliciter la réparation de vos préjudices sont nombreuses : vous avez subi un accident de la circulation en tant que conducteur ou piéton, vous avez été victime d’un accident médical, vous avez été victime d’une infraction pénale comme une agression, vous avez glissé dans un magasin, un proche a disparu à la suite d’un accident,…

Si les raisons d’être victime peuvent être nombreuses, il n’existe qu’une seule façon d’être justement indemnisée à hauteur de ses préjudices : celle d’être assisté, conseillé et défendu par un avocat.

La réparation des préjudices corporels est une matière juridique technique obligeant une pratique quotidienne et le respect de nombreuses exigences.

Les avocats du cabinet MAATEIS pratiquent cette matière depuis leur prestation de serment en 2006.

Nous vous assurons un travail complet, sérieux et abouti, depuis le jour de votre accident jusqu’à celui de votre réparation définitive, pour l’obtention de la meilleure indemnisation.

Nous travaillons pour trouver un responsable solvable.

Nous assistons les victimes notamment en sollicitant l’octroi de provisions dans l’attente de l’indemnisation définitive.

Nous sollicitons l’organisation d’expertise médico-légale amiable ou judiciaire pour connaître exactement l’ampleur de vos préjudices dans votre vie personnelle et professionnelle.

Nous vous aidons à constituer votre dossier médical et identifier vos doléances.

Nous restons à l’écoute de vos besoins aux fins de vous permettre une indemnisation la plus juste possible.

Nous vous assistons lors des opérations d’expertise médico-légale et nous pouvons vous présenter des Médecins Conseils spécialisés en réparation des préjudices corporels.

Nous nous efforçons d’obtenir votre indemnisation dans un cadre amiable et, à défaut, nous nous chargeons d’engager toute procédure judiciaire pour obtenir la prise en charge financière de vos préjudices.

Les domaines de la réparation des préjudices corporels sont nombreux et relèvent de multiples droits auxquels sont formés les avocats du cabinet MAATEIS.

Le cabinet MAATEIS, société d’avocats, vous assiste et vous aide durant tout le processus d’indemnisation de vos préjudices corporels et se tient à votre disposition pour répondre à vos interrogations.

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LA CLASSIFICATION DINTILHAC :

 

LA LISTE NON EXHAUSTIVE DES PREJUDICES DES VICTIMES

Toutes les victimes souffrent de multiples préjudices, qu’elle soit victime d’un accident de la circulation, d’une faute médicale ou d’une infraction pénale. Dans le but d’une indemnisation égalitaire entre les victimes et pour leur assurer une indemnisation intégrale, une nomenclature des préjudices a été proposée.Celle-ci a été nommée du nom de son rédacteur. Il s’agit de la nomenclature DINTILHAC issue du rapport DINTILHAC remis au Garde des Sceaux, le 28 octobre 2005.
Cette nomenclature des préjudices est donc utilisée dans la réparation des préjudices corporels des victimes depuis 2006, ce qui en fait une création relativement récente.

La nomenclature DINTILHAC permet :

Mais la nomenclature DINTILHAC ne doit pas se confondre avec un barème d’indemnisation, lequel est d’ailleurs proscrit par la jurisprudence compte tenu du principe de l’indemnisation intégrale et personnelle des victimes.

Ainsi, la liste des préjudices de la nomenclature DINTILHAC n’est ni exhaustive ni limitative. L’autre intérêt de la nomenclature DINTILHAC a été de permettre une meilleure indemnisation des victimes par rapport au recours des tiers payeurs. En effet, alors que la nomenclature DINTILHAC entrait dans le paysage de l’indemnisation des victimes, la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 entrainait une réforme du recours des tiers payeurs. Cette Loi a imposé le recours des tiers payeurs sur l’indemnisation des victimes poste par poste en élargissant le recours, sous condition, sur des postes extrapatrimoniaux mais cette loi a consacré également le droit de préférence de la victime.
Or, le recours poste par poste des tiers payeurs ne pouvait entrainer une différence de traitement entre les victimes, ce qui a conduit naturellement à l’adoption d’une nomenclature de préjudices corporels unique : la nomenclature DINTILHAC.

La nomenclature DINTILHAC n’a pas vocation à s’appliquer uniquement dans un cadre judiciaire. Cette nomenclature intervient également à l’amiable notamment dans le cadre des indemnisations non contentieuses comme l’indemnisation des accidents de la circulation. La nomenclature des préjudices corporels DINTILHAC constitue aujourd’hui le socle de l’indemnisation, judiciaire ou amiable, de toutes les victimes et il convient, de ce fait, de bien la maîtriser. A ce titre, les expertises judiciaires médico-légales ordonnées par les juridictions sollicitent des experts qu’ils se positionnent sur la liste des préjudices corporels énoncés par la nomenclature DINTILHAC. Aujourd’hui, les principaux préjudices corporels de la nomenclature DINTILHAC sont les suivants :

I - LES PREJUDICES PATRIMONIAUX

A- LES PRÉJUDICES PATRIMONIAUX TEMPORAIRES • Dépenses de santé actuelles (DSA)


B- LES PRÉJUDICES PATRIMONIAUX PERMANENTS


II - LES PREJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX
A- LES PRÉJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX TEMPORAIRES


B- LES PRÉJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX PERMANENTS


Bien évidemment chaque poste de préjudice répond à une définition et un périmètre défini par la pratique et les solutions dégagées par la Jurisprudence.
C’est sur la base de cette liste de préjudices corporels que les préjudices des victimes vont être évalués de façon médico-légale par les experts et indemnisés dans le cadre du processus d’indemnisation amiable ou contentieux.
Il convient ainsi d’obtenir l’évaluation médico-légale au stade de l’expertise la plus juste pour obtenir par la suite l’indemnisation la plus juste, ce qui implique de connaître parfaitement la nomenclature des préjudices corporels DINTILHAC.

 

NOTRE INTERVENTION : : Les avocats du cabinet MAATEIS connaissent parfaitement la nomenclature DINTILHAC pour la pratiquer au quotidien dans le cadre de l’indemnisation des victimes. Nous vous assistons pour définir, de façon précise et individualisée, chaque poste de préjudice. Pour des postes de préjudices techniques, nous pouvons travailler notamment en collaboration avec des médecins-conseils, des ergothérapeutes, des architectes pour des aménagements d’habitation suite à la survenance d’un handicap lourd. Pour les préjudices professionnels, nous pouvons vous orienter vers des structures spécialisées du handicap et de la réinsertion professionnelle. Nous vous conseillons de vous rapprocher du cabinet MAATEIS, dès le début du processus d’indemnisation, aux fins d’être conseillé au mieux dans l’indemnisation de vos préjudices corporels.

 

 

LA CONSOLIDATION

 

La consolidation est une notion médico-légale et non juridique mais qui est essentielle tant dans le cadre de l’évaluation des préjudices de la victime que dans le cadre de son indemnisation. La consolidation peut se définir par la date à laquelle l’état de santé de la victime n’est plus susceptible d’évoluer tant vers une aggravation que vers une amélioration, tant et si bien qu’il peut être envisagé l’évaluation d’un quelconque pourcentage d’handicap définitif (déficit fonctionnel permanent). Ainsi, la consolidation ne doit pas se confondre avec la guérison, une victime pouvant être considérée comme consolidée en dépit du fait qu’elle présente des limitations fonctionnelles définitives accompagnées de douleurs.

 

Il ne peut être procédé à l’évaluation définitive des préjudices de la victime uniquement lorsque cette dernière est considérée comme consolidée. Ce n’est qu’à ce moment que le médecin expert pourra évaluer l’ensemble des préjudices de la victime. La consolidation constitue la frontière entre les préjudices temporaires avant consolidation et les préjudices définitifs après consolidation. Si le médecin expert estime la victime non consolidée, notamment parce qu’il existe encore des soins susceptibles d’améliorer sa situation définitive, ou si malheureusement l’état de santé doit inexorablement s’aggraver, alors il rendra un rapport d’expertise de non consolidation.

 

Dans le cadre de ce rapport de non consolidation, le médecin expert évaluera une période approximative au cours de laquelle la consolidation est susceptible de survenir. Toujours en cas de non consolidation, le médecin expert peut préciser dans son rapport des seuils planchers pour certains postes de préjudice, ce qui permettra à la victime de percevoir une provision dans l’attente de sa nouvelle expertise.

 

Il est nécessaire de faire une distinction entre la consolidation médico-légale et la consolidation par un organisme tiers payeur comme la CPAM. Pour exemple, la CPAM peut consolider une victime d’un accident de travail à un instant « t » alors qu’en droit commun, le médecin expert pourra retenir une consolidation plusieurs mois plus tard. Enfin, le principe veut que l’appréciation de la consolidation ne se fasse uniquement que sur des aspects médico-légaux, en dehors de toutes considérations sociales et professionnelles.

 

Pour exemple, un médecin expert peut éventuellement retenir une date de consolidation de la victime alors que cette dernière est toujours en arrêt de travail, et ce pour la simple et bonne raison que le médecin expert estime que l’état de santé de la victime n’est plus susceptible d’évolution. Cette vision de la consolidation est à tempérer dans le cas de victimes souffrant de lourds handicaps où il peut être fait une distinction entre une stabilisation fonctionnelle (un déficit physiologique stabilisé) et une stabilisation situationnelle (un retentissement environnemental social et professionnel totalement appréhendé).

 

Il peut être intéressant, pour les victimes, de privilégier la recherche des notions de stabilisation fonctionnelle et situationnelle, par exemple, pour des victimes de tétraplégies/paraplégies dont il est connu assez rapidement le déficit physiologique (stabilisation fonctionnelle) mais dont le projet de vie à venir reste encore flou (stabilisation situationnelle : hospitalisation, placement dans un centre, hospitalisation à domicile avec aménagement).

 

NOTRE INTERVENTION : :La consolidation est une notion importante pour l’évaluation des préjudices d’une victime et son indemnisation. Les avocats du cabinet MAATEIS veilleront à proposer, selon les handicaps de la victime, une mission en consolidation simple ou une mission en stabilisation fonctionnelle/situationnelle pour les cas les plus graves, et ce aux fins que soit appréhendée au mieux la situation de la victime.

 

 

L’EXPERTISE MEDICO-LEGALE

 
Il s’agit d’une étape essentielle dans la réparation indemnitaire des préjudices des victimes. L’expertise médico-légale est destinée à évaluer les préjudices des victimes mais uniquement d’un point de vue purement médico-légal. La question de l’indemnisation monétaire n’est pas envisagée à cette étape.
L’expertise médico-légale est menée par un médecin habitué à la réparation des préjudices corporels des victimes. L’expert évaluera les préjudices des victimes en retenant des postes préjudices en pourcentage, en durée, sur des échelles de valeur, ou en se positionnant tout simplement sur l’existence ou non des préjudices en s'aidant de la nomenclature DINTILHAC.
Les postes de préjudice sont nombreux et il convient d’obtenir la meilleure évaluation médico-légale sur chaque poste pour que soit appréhendée au mieux l’indemnisation des préjudices de la victime. L’expertise peut se faire dans un cadre amiable, comme pour la procédure d’indemnisation des accidents de la route selon la loi du 5 juillet 1985, ou dans un cadre judiciaire avec un expert désigné par les Tribunaux comme pour les victimes d’infraction.
Les missions de l’expert sont multiples. S’il existe une mission « type » dans le cadre de laquelle l’expert évalue les préjudices selon la liste établie par la nomenclature DINTILHAC, l’expert peut être amené à répondre à une mission particulière notamment en cas d’indemnisation sur la base d’un contrat d’assurance comme une garantie accident de la vie privée. En tout état de cause, il convient toujours de s’assurer dans quel cadre intervient l’expert et quels sont les contours de sa mission, sachant que les étapes de l’expertise seront toujours les mêmes.
1. L’expert convoque les victimes deux à trois semaines avant leur expertise. Il ne convoque uniquement que la victime, en principe, à charge pour cette dernière de prévenir son Avocat et son propre Médecin-Conseil. En effet, que l’expertise soit amiable ou judiciaire, la victime dispose toujours du droit d’être assisté par son Avocat et son Médecin-Conseil. Or, la présence de ces deux professionnels au soutien de la victime n’est pas anodine en termes de réparation indemnitaire comme il sera vu par la suite.
2. L’expert sollicite toujours la transmission d’un dossier médical de la victime classé dans un ordre chronologique et accompagné de toutes les imageries. Le dossier médical comporte notamment : le certificat médical initial, les certificats et comptes rendus d’hospitalisation et d’opérations, les ordonnances de soins et de traitements médicamenteux, les comptes rendus d’imagerie…
Il peut être ajouté à ce dossier médical : l’ensemble des documents de la sécurité sociale en cas de rente accident ou de capital invalidité, les arrêts de travail, l’ensemble des documents en lien avec la situation professionnelle lors de l’accident et actuelle… Le cabinet MAATEIS, société d’avocats, aide à la constitution du dossier médical aux fins de s’assurer qu’il soit complet et que toutes les pièces transmises soient opportunes. L’expert s’attardera à examiner l’ensemble des pièces médicales remises lors du jour de l’expertise.
3. Ensuite, l’expert sollicitera de la victime qu’elle lui fasse part de ses doléances, c’est-à-dire de ce dont elle se plaint aujourd’hui suite à son accident ou son agression. Ces plaintes peuvent être d’ordre physique comme « je n’arrive plus à m’accroupir pour faire mes lacets » pour une victime de fracture du col du fémur ou psychique comme « je fais des cauchemars toutes les nuits et ne veut plus conduire » pour une victime d’un accident de la circulation. Il est recommandé de faire une liste écrite des doléances pour les victimes pour ne rien oublier le jour de l’expertise. Le cabinet MAATEIS, société d’avocats, compte tenu de son expérience dans la réparation des préjudices corporels assiste les victimes dans l’élaboration de leur liste de doléances.
4. Une fois que l’expert a entendu les doléances de la victime, il est procédé à son examen médical. Une fois l’examen de la victime réalisé, l’expert libère la victime en lui précisant une date indicative de la remise de son rapport.
C’est à ce stade de l’expertise que l’assistance d’un Avocat et d’un Médecin-Conseil prend tout son intérêt pour la victime. En effet, bon nombre d’experts, qu’ils soient judiciaires ou amiables, une fois la victime libérée de son examen, discutent de leurs conclusions provisoires avec les techniciens présents spécialisés en réparation du préjudice corporel.
C’est dans ce cadre que l’avocat de la victime peut faire valoir pleinement la teneur des préjudices personnels comme professionnels subis par la victime et ainsi permettre l’obtention de conclusions les meilleures pour la victime. Or, plus les conclusions de l’expert sont favorables à la victime et plus la réparation indemnitaire de ses préjudices personnels et professionnels sera facilitée.

 

 

NOTRE INTERVENTION : :C’est la raison pour laquelle, le cabinet MAATEIS, société d’avocats, vous aide à constituer votre dossier médical et votre liste de doléances, vous assiste lors de l’expertise, et vous représente lors la discussion des conclusions médico-légales.

 

 

VICTIMES D’INFRACTION PENALE : L’INDEMNISATION PAR LA CIVI

 

La Commission d'Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales (CIVI) permet une indemnisation effective des victimes présentant des dommages corporels graves ou qui ont subi des infractions spécifiques et notamment des infractions à caractère sexuel.

A l’inverse du SARVI qui est une aide au recouvrement de dommages et intérêts, la procédure devant la CIVI permet une indemnisation réelle de la victime.

Cette indemnisation des victimes est faite au titre de la solidarité nationale.

Il est nécessaire de noter que la procédure devant la CIVI concerne les victimes directes d’infractions pénales mais également les victimes indirectes que peuvent être les parents, les conjoints, les enfants.

 

La CIVI est considérée comme une juridiction autonome et rend des décisions de justice dont il est possible de faire appel, devant la Cour d’Appel, dans certains cas.

Dans chaque Tribunal de Grande Instance, il siège une CIVI.

Dans le cadre de la procédure devant la CIVI, la victime aura comme contradicteur, le Fonds de Garantie des Victimes d’Infractions en charge d’indemniser la victime en lieu et place du prévenu.

La CIVI dispose de larges pouvoirs, outre permettre l’indemnisation des victimes.

La CIVI peut octroyer des provisions à la victime.

En outre, la CIVI peut être saisie sur requête par la victime d’une infraction pour que soit ordonnée une expertise judiciaire médico-légale destinée à appréhender l’ensemble des préjudices corporels de la victime.

 

Cette expertise judiciaire présente l’intérêt d’être sans frais pour la victime à l’inverse d’une expertise ordonnée par une juridiction pénale ou civile.

Les résultats de l’expertise judiciaire sont importants dans le cadre de l’indemnisation des préjudices de la victime par la CIVI comme il sera vu ci-après.

 

Il existe des conditions de forme et de fond pour saisir la CIVI et obtenir une indemnisation pour la victime.

 

 

Il faut tout de même noter que certaines infractions, suivant le contexte où elles sont commises, sont exclues de la procédure CIVI.

Il s’agit notamment des infractions concernant les accidents de travail sauf faute intentionnelle, les infractions dans le cadre de la chasse ou d’accidents de la circulation soumis à la loi du 5 juillet 1985.

En règle générale, ces critères de gravité du préjudice sont évalués au cours d’une expertise judiciaire médico-légale laquelle peut être ordonnée en amont de la procédure par la CIVI.

Certaines infractions permettent la saisine de la CIVI sans qu’il y ait ce critère de gravité du préjudice.

Ainsi, les dommages corporels résultant notamment de viol, d’agression sexuelle, de traite des êtres humains ou d’atteintes sexuelles sur mineur de quinze ans donnent accès à l’indemnisation par la CIVI.

 

Si la victime satisfait aux conditions de recevabilité de la saisine de la CIVI, le processus d’indemnisation est alors enclenché.

Le principe veut que l’indemnisation par la CIVI soit une indemnisation intégrale de tous les préjudices de la victime relevant de la classification DINTILHAC.

 

Ceci étant, l’indemnisation de la victime peut être réduite ou refusée en fonction de son comportement lors de l’infraction. Par exemple, dans le cadre d’une bagarre entre deux individus, la victime pourra voir son droit à indemnisation réduit car elle a participé de façon active à son préjudice.

Si la victime a droit à son indemnisation intégrale ou réduite, alors le fonds de garantie doit intervenir dans un délai de deux mois après la saisine de la CIVI pour faire une offre d’indemnisation.

 

L’offre d’indemnisation du fonds de garantie est faite par poste de préjudice, déduction faite du recours des tiers payeurs.

La victime dispose de deux mois pour accepter l’offre du fonds de garantie, à défaut elle est présumée l’avoir refusée.

Si la victime accepte l’offre, un procès-verbal de transaction sera régularisé et soumis au contrôle de la CIVI qui décidera ou non d’homologuer la transaction.

 

Si la victime refuse l’offre ou que la transaction n’est pas homologuée par la CIVI, alors s’ouvrira une procédure contentieuse devant la CIVI.

La CIVI jugera alors l’indemnisation des préjudices de la victime en écartant ou en retenant la réduction du droit à indemnisation de la victime et en procédant à sa propre évaluation de l’indemnisation des préjudices.

Enfin, il faut tout de même noter que la CIVI doit être saisie dans certains délais.

 

La CIVI compétente est celle du domicile de la victime et elle doit être saisie dans le délai de trois ans à compter de la commission de l’infraction.

Ce délai est prorogé d’un an après la décision de la juridiction pénale si des poursuites ont été engagées à l’encontre du prévenu.

Si la victime n’est plus dans les délais précités, elle pourra déposer une requête en relevé de forclusion.

 

 

NOTRE INTERVENTION : : La procédure devant la CIVI reste technique. L’indemnisation par la CIVI est primordiale pour la victime d’une infraction car elle permet, au moins, une indemnisation de ses préjudices, ce que le prévenu insolvable ne pourrait pas assumer. Les avocats du cabinet MAATEIS sont rompus à cette procédure devant la CIVI et vous accompagneront au mieux de vos intérêts, durant toute la procédure, pour vous permettre une indemnisation la plus juste.

 

 

LES PREJUDICES PATRIMONIAUX :  L’ASSISTANCE PAR TIERCE PERSONNE

 

La nomenclature DINTILHAC définit le poste de préjudice d’assistance par tierce personne de la façon suivante : « Ces dépenses sont liées à l’assistance permanente d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne. Elles visent à indemniser le coût pour la victime de la présence nécessaire, de manière définitive, d’une tierce personne à ses côtés pour l’assister dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie.

 

Elles constituent des dépenses permanentes qui ne se confondent pas avec les frais temporaires que la victime peut être amenée à débourser durant la maladie traumatique, lesquels sont déjà susceptibles d’être indemnisés au titre du poste “Frais divers”.».

 

Il s’agit là d’un des postes de préjudice les plus importants en termes de coût et pourtant le rapport DINTILHAC l’a très peu explicité.

 

L’indemnisation des frais d’assistance par tierce personne doit permettre à la victime de disposer d’une aide humaine pour les actes de la vie courante : alimentation, tâches administratives et ménagères, toilette, courses,…

 

Plus le handicap est lourd et plus l’assistance de la victime par une tierce personne est importante.

 

L’évaluation du besoin en tierce personne se fait après la consolidation, les besoins en tierce personne avant consolidation étant indemnisés au titre des frais divers.

 

Dans le cadre de l’évaluation, l’expert devra préciser

 

Pour les plus gros handicaps, il est nécessaire de raisonner s’agissant des besoins de la victime sur une journée type de 24 heures.

Le projet de vie conditionne l’évaluation du besoin en tierce personne et inversement, sachant que la victime reste maître de son lieu de cadre de vie.

En effet, pour une victime présentant un fort handicap, il peut être envisagé un accueil par exemple dans une maison spécialisée. Dès lors, la victime sera assistée par le personnel de cet accueil avec une surveillance de 24 heures.

Inversement, une victime pourrait souhaiter une hospitalisation à domicile dans le cadre de son projet de vie.

L’assistance par tierce personne pourrait permettre cette hospitalisation à domicile.

Il est évident que le projet de vie doit être réfléchi en amont aux fins de s’assurer de sa concrétisation et de sa viabilité.

Cette assistance par tierce personne peut être réalisée par une aide familiale laquelle sera indemnisée même en absence de factures.

L’assistance par tierce personne peut également être assurée par des associations ou sociétés au titre de prestations de services.

Qu’il soit familial ou extérieur, le besoin en tierce personne active est plus couteux que le besoin en tierce personne passive.

L’indemnisation de ce poste de préjudice peut se faire sous la forme d’un capital ou du versement d’une rente, les juges disposant d’un pouvoir d’appréciation à ce titre.

 

NOTRE INTERVENTION : Les frais d’assistance par tierce personne peuvent être le préjudice le plus important pour une victime. Ce poste de préjudice est étroitement lié au projet de vie de la victime. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de travailler sur le projet de vie de la victime avec l’aide d’une équipe pluridisciplinaire pour évaluer par la suite le besoin en tierce personne. Les avocats du cabinet MAATEIS s’assurent du caractère possible et viable du projet de vie de la victime.

 

 

LES PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX : LE DEFICIT FONCTIONNEL PERMANENT

 

La nomenclature DINTILHAC définit le poste de préjudice de déficit fonctionnel permanent de la façon suivante : «Ce poste de préjudice cherche à indemniser un préjudice extrapatrimonial découlant d’une incapacité constatée médicalement qui établit que le dommage subi a une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime.

Il s’agit ici de réparer les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime. Il convient d’indemniser, à ce titre, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après sa consolidation. »

Le déficit fonctionnel permanent est donc la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel et/ou intellectuel résultant d’une atteinte anatomo-physiologique.

Sont également pris en compte au titre du déficit fonctionnel permanent, les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques de la victime post consolidation, comme un stress post-traumatique.

 

Ainsi, le déficit fonctionnel permanent indemnise le préjudice moral de la victime qui ne peut, du coup, solliciter l’indemnisation d’un préjudice moral en sus d’un déficit fonctionnel permanent.

En simplifiant, il s’agit des séquelles définitives physiques et mentales, après consolidation, conservées par la victime, le déficit fonctionnel permanent pouvant se traduire par le handicap de la victime qui n’est plus susceptible de s’améliorer.

Le déficit fonctionnel permanent est évalué dans le cadre d’une expertise médico-légale sur une échelle de 0 à 100 %.

Dans le cadre du déficit fonctionnel permanent sont prises en compte les altérations définitives, notamment des fonctions neuropsychiques, motrices, sensorielles, cardiorespiratoires, métaboliques, urinaires,…

Le déficit fonctionnel permanent est indemnisé selon une valeur du point évalué par rapport à l’âge de la victime lors de sa consolidation et du taux global de déficit fonctionnel permanent.

Plus le taux de déficit fonctionnel est important et plus la valeur du point est importante.

En revanche, plus la victime est âgée et plus la valeur du point diminue.

 

Bien qu’il s’agisse d’un poste de préjudice extra-patrimonial, il est possible que la créance de l’organisme tiers payeur (rente invalidité, rente accident du travail,…) vienne s’imputer sur ce poste de préjudice si les postes de préjudices de perte de gains professionnels futurs et d’incidence professionnelle ont été épuisés par la créance du tiers payeur.

 

 

NOTRE INTERVENTION : Dans le cadre d’une expertise médico-légale, il convient d’apporter un soin particulier à l’évaluation du taux de déficit fonctionnel permanent.  En effet, il s’agit d’évaluer le handicap définitif physique et mental de la victime. Bien qu’il n’existe aucune corrélation entre les deux notions, il est évident que plus un taux de déficit fonctionnel est important et plus il y a de chance qu’il existe un retentissement professionnel important pour la victime. Les avocats du cabinet MAATEIS, par leur expérience, sont à même d’appréhender au mieux la teneur d’un tel préjudice et ses conséquences indemnitaires.

 

 

LES PREJUDICES PATRIMONIAUX : LES DEPENSES DE SANTE ACTUELLES

 

 

La nomenclature DINTILHAC définit le poste de préjudice de dépenses de santé actuelles de la façon suivante : «Il s’agit d’indemniser la victime directe du dommage corporel de l’ensemble des frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques (infirmiers, kinésithérapie, orthoptie, orthophonie, etc.), le paiement de la plupart de ces dépenses étant habituellement pris en charge par les organismes sociaux.

Cependant, il arrive fréquemment qu’à côté de la part payée par l’organisme social, un reliquat demeure à la charge de la victime, ce qui nécessite, afin de déterminer le coût exact de ses dépenses, de les additionner pour en établir le coût réel.»

 

Ce poste de préjudice indemnise, avant consolidation, la victime des frais de santé restés à sa charge, après remboursement par la sécurité sociale et la mutuelle, et notamment :

 

Selon un arrêt de la Cour de Cassation du 3 mai 2006 n° pourvoi 05-12617, le forfait hospitalier peut, dans certaines conditions, être indemnisé mais cela sera au titre du poste de préjudice frais divers.

 

Le poste de préjudice de dépenses de santé actuelles s’apprécie de façon concrète par l’examen objectif des dépenses réellement restées à charge.

 

Il est important que la victime conserve l’ensemble des justificatifs de ces frais restés à charge et puisse justifier des remboursements perçus par la sécurité sociale et sa mutuelle.

 

Le médecin expert n’a pas vocation à vérifier chaque dépense mais celui-ci devra, pour les dépenses les plus couteuses (fauteuil roulant, psychanalyse,…), dire si elles sont imputables à l’accident ou l’agression pour permettre leur prise en charge par le responsable.

 

Il est évident que plus le handicap est grave et plus ce poste de préjudice peut s’avérer important notamment lorsque la victime doit investir dans du matériel couteux comme l’achat d’un fauteuil roulant, d’un lit médicalisé ou d’une prothèse.

 

Ceci étant pour certains actes ou matériels, il convient que la victime se rapproche de sa sécurité sociale pour obtenir une entente amiable de prise en charge quand bien même le coût pourrait être pris en charge par la suite par le responsable.

 

En tout état de cause, il est recommandé aux victimes de tenir un tableau récapitulatif des dépenses de santé restées à leur charge avec les éléments justificatifs correspondant de façon mensuelle/trimestrielle.

 

 

NOTRE INTERVENTION : Le poste de préjudice de dépenses de santé actuelles est un poste de préjudice facilement appréhendable dans sa valorisation. Les avocats du cabinet MAATEIS apporteront leur assistance dans la compilation et l’examen de ces dépenses de santé restées à charge.

 

 

LES PREJUDICES PATRIMONIAUX : LES DEPENSES DE SANTE FUTURES

 

La nomenclature DINTILHAC définit le poste de préjudice de dépenses de santé futures de la façon suivante : «Les dépenses de santé futures sont les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l'état pathologique de la victime après la consolidation.

 

Ils sont postérieurs à la consolidation de la victime, dès lors qu’ils sont médicalement prévisibles, répétitifs et rendus nécessaires par l’état pathologique permanent et chronique de la victime après sa consolidation définitive (frais liés à des hospitalisations périodiques dans un établissement de santé, à un suivi médical assorti d’analyses, à des examens et des actes périodiques, des soins infirmiers, ou autres frais occasionnels, etc.).

 

Ces frais futurs ne se limitent pas aux frais médicaux au sens strict : ils incluent, en outre, les frais liés soit à l’installation de prothèses pour les membres, les dents, les oreilles ou les yeux, soit à la pose d’appareillages spécifiques qui sont nécessaires afin de suppléer le handicap physiologique permanent qui demeure après la consolidation».

 

La liste des frais intéressant ce poste de préjudice est quasi identique à la liste des frais de dépenses de santé actuelles.

 

Il est évident qu’il n’est indemnisé à la victime au titre de ce poste de préjudice que le reliquat restant réellement à sa charge après remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle.

 

Sont donc compris, au titre des dépenses de santé futures, les frais suivants :

 

Pour que la dépense soit prise en charge au titre des frais de santé futurs, il est nécessaire que la dépense soit exposée, dans le futur, de manière certaine.

 

Ces dépenses de santé futures peuvent être prescrites soit de façon viagère (prothèse par exemple) soit pour une période déterminée (traitement médicamenteux durant une période déterminée).

 

Compte tenu de l’importance de ce chef de préjudice pour certain blessé, il convient que la victime, lors d’un appareillage, soit assistée de spécialistes comme des prothésistes ou des ergothérapeutes aux fins que soient définis au mieux les besoins de la victime.

 

Dans le cas d’une prescription viagère de dépenses de santé, il est nécessaire d’être vigilant sur la capitalisation à l’euro de rente viagère pour certains types d’appareillages couteux, en privilégiant parfois une indemnisation, non sous la forme d’un capital, mais en la réservant à la présentation de devis avec des périodes de renouvellement programmées.

 

En effet, compte tenu des progrès réalisés, une prothèse à un instant « t » pourra être totalement obsolète pour la victime une dizaine d’années plus tard.

 

 

NOTRE INTERVENTION : Ce poste de préjudice, suivant le handicap, est très important pour la victime notamment si cette dernière a besoin d’être appareillée. Les avocats du cabinet MAATEIS veilleront, lors de l’expertise médicale, que l’expert se prononce sur le matériel dont la victime a besoin du fait de son handicap et sur la fréquence de son renouvellement aux fins qu’il soit possible de procéder à l’indemnisation de ce poste de préjudice.

 

 

VICTIMES D’INFRACTION PENALE : L’INDEMNISATION PAR LE SARVI

 

Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) est une création légale récente datant de 2008, destinée à favoriser l’indemnisation des victimes d’infractions pénales.

 

Le SARVI ne doit pas être confondu avec la procédure CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions). En effet, la CIVI permet une indemnisation effective des victimes qui présentent un certain seuil de gravité s’agissant de leurs préjudices corporels ou relevant de certaines infractions pénales.

 

En revanche, le SARVI est un service destiné à faciliter le recouvrement des dommages et intérêts qui ont déjà été alloués à la victime si le prévenu ne règle pas spontanément. En principe, le SARVI est saisi par la victime lorsqu’elle ne répond pas aux conditions de recevabilité plus exigeantes pour saisir la CIVI. Pour autant, il existe tout de même des conditions strictes de forme et de fond pour saisir le SARVI.

 

Si la victime remplit l’ensemble de ces conditions, elle peut alors saisir le SARVI. Ceci étant, il est nécessaire de noter que la victime doit saisir le SARVI dans un délai d’une année à compter du caractère définitif de la décision statuant sur les dommages et intérêts. Ce point de départ peut être décalé au jour de la notification du rejet de l’indemnisation par la CIVI si la victime avait choisi, à l’origine, cette voie. C’est le Fonds de Garantie des Victimes d’Infractions qui gère le SARVI.

 

Celui-ci peut refuser une demande d’une victime en estimant qu’elle n’intervient pas dans le délai visé ci-dessus. Dans ce cas-là, la victime pourra saisir par requête en relevé de forclusion le Président du Tribunal de Grande Instance de la juridiction ayant prononcé la condamnation contre le prévenu. Par la suite, il faut constituer son dossier pour saisir le SARVI.

 

Il faudra notamment que la victime adresse la grosse originale de la décision pénale, le certificat de non appel, une copie de sa carte d’identité, une attestation sur l’honneur comme quoi elle n’a perçu aucune indemnisation par le prévenu. Si le SARVI estime la demande recevable de la victime, celui-ci va :

 

En fonction des sommes récupérées par le SARVI, celui-ci verse le solde de l’indemnisation à la victime. En principe, le SARVI dispose d’un délai de deux mois pour adresser l’avance sur indemnisation. Ceci étant, ce délai n’est aujourd’hui pas respecté compte tenu du nombre important de saisines. Il apparait donc bien que le SARVI est un service de recouvrement avec une avance sur indemnisation et non pas un service d’indemnisation, le SARVI ne se substituant pas au prévenu pour le paiement des dommages et intérêts bénéficiant à la victime. C’est la raison pour laquelle, il est toujours indispensable de privilégier la procédure CIVI si celle-ci peut être envisageable.

 

NOTRE INTERVENTION : : La saisine du SARVI n’est pas évidente. Le cabinet MAATEIS, société d’avocats, vous aide à constituer votre dossier, voire peut saisir le SARVI en votre nom comme cela est réalisé régulièrement. Mais surtout, les avocats du cabinet MAATEIS s’attachent à vérifier que votre indemnisation ne peut pas se faire dans le cadre d’une procédure CIVI, beaucoup plus intéressante pour les victimes d’infractions pénales que dans le cadre d’une procédure SARVI.

 

 

LES PREJUDICES PATRIMONIAUX : LES FRAIS DIVERS

 

 

La nomenclature DINTILHAC définit le poste de préjudice de frais divers de la façon suivante : «Il s’agit ici de prendre en compte tous les frais susceptibles d’être exposés par la victime directe avant la date de consolidation de ses blessures. Ce poste de préjudice est donc par nature temporaire».

 

Ainsi, dès que la victime justifie d’une dépense, avant consolidation, engendrée par son accident ou son agression, cette dépense est susceptible d’être prise en charge au titre du chef de préjudice : frais divers.

 

Il n’existe pas une liste limitative des frais divers exposés par la victime avant sa consolidation.

 

Ceci étant, on retrouve principalement les mêmes types de frais divers pour chaque victime :

 

S’agissant de la prise en charge du forfait hospitalier, la jurisprudence n’est pas définitivement établie.

 

Celui-ci s’élève depuis 2010 à hauteur de 18€ par jour.

 

La jurisprudence a considéré dans un premier temps que ce forfait hospitalier correspondait aux frais que la victime aurait dû, en tout état de cause, supportés même si l’accident ou l’agression ne s’était pas produit.

 

En effet, chaque jour, tout être humain dépense une certaine somme pour son quotidien : frais de nourriture, de blanchisserie,…

 

Ceci étant, la jurisprudence quant à la prise en charge du forfait hospitalier a évolué, tant et si bien qu’il a été admis par certaines juridictions la prise en charge partielle, voire intégrale, de ce forfait hospitalier, considérant que cette dépense excédait le plus souvent ce que la victime aurait réellement dépensé s’il n’y avait pas eu d’accident ou d’agression.

 

Ces frais divers ne sont indemnisés que sur présentation d’une facture, à l’exception des frais d’assistance d’une tierce personne.

 

Il convient ainsi de réunir l’ensemble des factures correspondant à des dépenses liées à l’accident ou à l’agression.

 

En tout état de cause, il est recommandé aux victimes de tenir un tableau récapitulatif des frais divers restés à leur charge avec les éléments justificatifs correspondant de façon mensuelle/trimestrielle.

 

 

NOTRE INTERVENTION : Le poste de préjudice de frais divers est un poste de préjudice facilement appréhendable dans sa valorisation, à l’exception de la valorisation de l’assistance de la tierce personne avant consolidation. Les avocats du cabinet MAATEIS apporteront leur assistance dans la compilation et l’examen de ces frais divers.

 

 

LES PREJUDICES PATRIMONIAUX : LES FRAIS DE LOGEMENT ADAPTE

 

La nomenclature DINTILHAC définit le poste de frais de logement adapté de la façon suivante : « Ces dépenses concernent les frais que doit débourser la victime directe à la suite du dommage pour adapter son logement à son handicap et bénéficier ainsi d’un habitat en adéquation avec ce handicap. Ce poste d’indemnisation concerne le remboursement des frais que doit exposer la victime à la suite de sa consolidation, dans la mesure où les frais d’adaptation du logement exposés, à titre temporaire, sont déjà susceptibles d’être indemnisés au titre du poste de préjudice “Frais divers”.

 

Cette indemnisation intervient sur la base de factures, de devis ou même des conclusions du rapport de l’expert sur la consistance et le montant des travaux nécessaires à la victime pour vivre dans son logement.

 

Ces frais doivent être engagés pendant la maladie traumatique afin de permettre à la victime handicapée de pouvoir immédiatement retourner vivre à son domicile dès sa consolidation acquise.

 

Ce poste de préjudice inclut non seulement l’aménagement du domicile préexistant, mais éventuellement celui découlant de l’acquisition d’un domicile mieux adapté prenant en compte le surcoût financier engendré par cette acquisition.

 

En outre, il est possible d’inclure au titre de l’indemnisation de ce poste de préjudice les frais de déménagement et d’emménagement, ainsi que ceux liés à un surcoût de loyer pour un logement plus grand découlant des difficultés de mobilité de la victime devenue handicapée.

 

Enfin, ce poste intègre également les frais de structure nécessaires pour que la victime handicapée puisse disposer d’un autre lieu de vie extérieur à son logement habituel de type foyer ou maison médicalisée».

 

Le but de l’indemnisation de ce chef de préjudice est de tenter de remettre la victime dans une situation identique à celle antérieure à l’accident ou l’agression.

Les aménagements doivent ainsi permettre à la victime de retrouver une certaine autonomie par rapport à son handicap.

Sont indemnisés au titre des frais de logement adapté :

L’évaluation des besoins de la victime doit se faire de façon concrète par rapport à son handicap et son lieu de vie.

Il est préconisé l’intervention de professionnels tels qu’un ergothérapeute, un médecin rééducateur, un architecte, un domoticien,…

L’expert médical précisera dans son rapport les besoins de la victime en termes d’aménagement, aidé en cela par l’intervention des professionnels évoqués ci-dessus.

 

Il faut noter la particularité de la victime locataire au moment de son accident.

Dans ce cas-là, la jurisprudence a admis que devait être indemnisé non par le surcoût d’achat d’une habitation mais l’intégralité du coût de l’acquisition, le caractère provisoire d’une location étant incompatible avec les aménagements importants à réaliser.

Enfin, il est nécessaire de noter que la victime peut également bénéficier d’une indemnisation des frais le logement adapté pour une habitation secondaire telle qu’une maison de vacances.

 

 

 

 

NOTRE INTERVENTION : Les frais de logement adaptés sont importants car leur indemnisation permet à la victime de bénéficier d’une autonomie dans son milieu de vie quotidien. Les avocats du cabinet MAATEIS s’assurent que l’indemnisation de ce poste de préjudice se fasse sur la base d’un projet abouti, concret et viable avec l’intervention d’une équipe pluridisciplinaire de spécialistes.

 

 

LES PREJUDICES PATRIMONIAUX : LES FRAIS DE VEHICULE ADAPTE

 

La nomenclature DINTILHAC définit le poste de frais de véhicule adapté de la façon suivante : «Ce poste comprend les dépenses nécessaires pour procéder à l’adaptation d’un ou de plusieurs véhicules aux besoins de la victime atteinte d’un handicap permanent. Il convient d’inclure dans ce poste de préjudice le ou les surcoût(s) lié(s) au renouvellement du véhicule et à son entretien.

 

En revanche, les frais liés à l’adaptation, à titre temporaire, du véhicule avant la consolidation de la victime ne sont pas à intégrer, car ils sont provisoires et déjà susceptibles d’être indemnisés au titre du poste “Frais divers”.

 

En outre, ce poste doit inclure non seulement les dépenses liées à l’adaptation d’un véhicule, mais aussi le surcoût d’achat d’un véhicule susceptible d’être adapté.

 

Enfin, il est également possible d’assimiler à ces frais d’adaptation du véhicule les surcoûts en frais de transport rendus nécessaires à la victime en raison de ses difficultés d’accessibilité aux transports en commun survenues depuis le dommage ».

 

Ce poste de préjudice intervient pour les handicaps les plus lourds et les plus invalidants.

L’indemnisation de ce chef de préjudice est nécessaire pour permettre à la victime de se déplacer en dépit de son handicap, en dehors de tout transport par un VSL.

Sont donc indemnisés au titre des frais de véhicule adapté :

Pour exemple, une victime devant désormais se déplacer en fauteuil roulant pourra bénéficier d’un véhicule en boîte automatique qui sera aménagé d’une façon telle que la victime pourra se positionner, seule, au poste de conducteur avec le chargement de son fauteuil roulant.

Cette liste n’est pas exhaustive car le but de l’indemnisation de ce poste de préjudice est de permettre à la victime de compenser les restrictions à sa liberté d’aller et venir.

Peuvent donc être également pris en charge des frais de transport rendus nécessaires du fait de difficultés d’accessibilité aux transports en communs.

Les aménagements du véhicule feront l’objet d’un renouvellement de façon viagère sachant que la jurisprudence estime que la durée de vie d’un véhicule est comprise entre 5 et 10 ans.

Il convient également de réfléchir à l’indemnisation des frais de véhicule adapté dans le cadre de la sphère professionnelle de la victime, pour exemple l’aménagement d’un véhicule d’un artisan en sus de son véhicule privé.

 

 

NOTRE INTERVENTION : Les frais de véhicule adapté sont importants car leur indemnisation permet à la victime de pouvoir se déplacer, en principe seule, et ainsi retrouver une certaine autonomie en dépit du handicap. Les avocats du cabinet MAATEIS s’assurent que l’indemnisation de ce poste de préjudice se fasse sur la base d’un devis d’un professionnel de l’automobile aménagée, éventuellement avec l’intervention d’un spécialiste tel qu’un ergothérapeute pour envisager tous les adaptations à prévoir

 

 

LES PREJUDICES PATRIMONIAUX : L’INCIDENCE PROFESSIONNELLE

 

La nomenclature DINTILHAC définit le poste de préjudice « incidence professionnelle » de la façon suivante : « Ce poste d’indemnisation vient compléter celle déjà obtenue par la victime au titre du poste “pertes de gains professionnels futurs” susmentionné sans pour autant aboutir à une double indemnisation du même préjudice.

 

Cette incidence professionnelle à caractère définitif a pour objet d’indemniser non la perte de revenus liée à l’invalidité permanente de la victime, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une chance professionnelle, ou de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu’elle exerçait avant le dommage au profit d’une autre qu’elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap.

 

Il convient, en outre, de ranger dans ce poste de préjudice les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste assumés par la sécurité sociale et / ou par la victime elle-même qui sont souvent oubliés, alors qu’ils concernent des sommes importantes.».

 

L’indemnisation de l’incidence professionnelle revient à indemniser, dans le cadre d’un retentissement professionnel global, les préjudices périphériques autres que ceux touchant directement la perte sèche de revenus indemnisée déjà au titre de la perte de gains professionnels futurs.

C’est pourquoi une victime peut solliciter l’indemnisation d’un préjudice d’incidence professionnelle ainsi qu’une perte de gains professionnels futurs.

Pour exemple, une victime salariée qui ne peut reprendre son emploi qu’à mi-temps (perte de gains professionnels futurs) et qui ne bénéficiera pas de la promotion qui était envisagée avec une fatigabilité accrue quotidienne (incidence professionnelle).

Sont indemnisés, notamment, au titre de cette incidence professionnelle :

 

Il n’existe pas de barème pour procéder à une évaluation médico-légale précise de l’incidence professionnelle subie par une victime.

Tout au plus, l’expert doit préciser les conséquences du traumatisme sur la sphère professionnelle en prenant en compte la réelle situation professionnelle de la victime.

En effet, il est évident que l’amputation d’un membre inférieur pour un artisan a des conséquences professionnelles différentes de celles d’un salarié avec une mission professionnelle sédentaire.

Tout comme il n’existe pas de barème médico-légal pour évaluer l’incidence professionnelle, il n’existe pas de barème pour apprécier l’indemnisation de ce poste de préjudice.

 

Il est pris en compte le handicap de la victime, sa situation professionnelle avant l’accident, sa situation professionnelle après consolidation, son âge, son cursus scolaire, son parcours professionnel, sa situation familiale,… autant de critères pour s’approcher de l’indemnisation la plus juste de l’incidence professionnelle.

 

 

NOTRE INTERVENTION : Le préjudice d’incidence professionnelle est un préjudice difficile à évaluer quant à son indemnisation, les juridictions faisant une indemnisation au cas par cas. Les avocats du cabinet MAATEIS procèdent à une veille jurisprudentielle régulière des décisions de justice pour apprécier la tendance indemnitaire des juridictions s’agissant de l’incidence professionnelle.

 

 

LES PREJUDICES PATRIMONIAUX : LA PERTE DE GAINS PROFESSIONNELS ACTUELS (PGPA)

 

La nomenclature DINTILHAC définit le poste de préjudice de perte de gains professionnels actuels comme : «les pertes actuelles de revenus éprouvées par cette victime du fait de son dommage. Il s’agit là de compenser une invalidité temporaire spécifique qui concerne uniquement les répercussions du dommage sur la sphère professionnelle de la victime jusqu’à sa consolidation.

Bien sûr, ces pertes de gains peuvent être totales, c’est à dire priver la victime de la totalité des revenus qu’elle aurait normalement perçus pendant la maladie traumatique en l’absence de survenance du dommage, ou être partielles, c’est à dire la priver d’une partie de ses revenus sur cette période.

 

L’évaluation judiciaire ou amiable de ces pertes de gains doit être effectuée in concreto au regard de la preuve d’une perte de revenus établie par la victime jusqu’au jour de sa consolidation.».

 

L’étude des arrêts de travail peut aider à l’évaluation de cette période de retentissement professionnel.

Cette période peut être différente de la période de déficit fonctionnel temporaire et la date de consolidation peut ne pas coïncider avec la date de reprise des activités professionnelles de la victime.

 

En effet, une victime peut très bien avoir repris, de façon totale, son activité professionnelle alors qu’elle n’est pas encore consolidée et qu’elle profite toujours de séance de rééducation.

 

Ceci étant la perte de gains professionnels actuels concerne exclusivement la perte de revenus avant la consolidation de la victime.

 

S’agissant d’un salaire moyen, il est préférable de l’évaluer sur les 12 mois précédant l’accident.

Il s’agit du salaire net, hors incidence fiscale.

Peuvent donc être inclus le salaire classique mais également les primes et indemnités.

Il en est de même pour les artisans et professionnels libéraux avec une évaluation de leur bénéfice moyen mensuel ou de leur marge brute pour déterminer leur perte d’exploitation.

Une fois ce salaire moyen déterminé, il convient de le multiplier par le nombre de mois d’arrêts de travail.

Cela permet d’obtenir la valeur théorique de salaire qu’aurait dû percevoir la victime sur la période donnée.

 

 

Une fois cette déduction faite, le solde restant correspond à la perte réelle de revenus de la victime dont il est en droit de se faire indemniser.

Exemple :

Soit un salarié ayant un salaire net mensuel de 1.500 € qui subit un arrêt de travail pendant trois mois ; l’état des débours de la CPAM mentionne le versement d’indemnités journalières mensuelles de 1.000 € nettes.

Lorsque l’on liquidera le préjudice, cette indemnité sera répartie selon les modalités suivantes (sans partage de responsabilité) :

La victime percevra la différence entre son salaire net et les indemnités journalières nettes, soit 1.500 € – 1.000 € = 500 € X 3 mois = 1.500 €.

Pour information, au titre de son recours subrogatoire, la CPAM percevra le montant brut des indemnités journalières payées, soit : 1.000 € X 3 mois = 3.000 €

 

En cas de maintien de salaire par l’employeur, après versement des indemnités journalières, la victime ne souffre pas de perte de gains professionnels actuels.

 

L’employeur qui a assuré le maintien du salaire disposera même d’un recours subrogatoire à l’encontre de l’auteur de l’accident ou de l’agression.

 

Enfin, une victime qui n’avait pas d’activité professionnelle lors de son accident peut également bénéficier d’une indemnisation de sa perte de gains professionnels actuels suivant certaines conditions.

Pour exemple, un étudiant qui vient de finir ses études et s’apprêtait à rentrer dans la vie active pourra être indemnisé de sa perte de gains professionnels actuels sur la base d’une hypothèse de salaire pour l’indemniser de ses deux années d’arrêts de travail.

 

 

NOTRE INTERVENTION : :Ce poste de préjudice, suivant la durée de la période de retentissement professionnel avant consolidation, peut être très important en termes d’indemnisation. Aussi, le poste de préjudice de perte de gains professionnels actuels nécessite une étude approfondie de la situation professionnelle de la victime. Or, les situations sont diverses et variées. Les avocats du cabinet MAATEIS sauront vous faire profiter de leur expérience aux fins que soit appréhendée, de la façon la plus juste, l’indemnisation de ce poste de préjudice.

 

 

LES PREJUDICES PATRIMONIAUX : LA PERTE DE GAINS PROFESSIONNELS FUTURS (PGPF)

 

La nomenclature DINTILHAC définit le poste de préjudice de perte de gains professionnels futurs de la façon suivante : « Il s’agit ici d’indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l’incapacité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage.

 

Il s’agit d’indemniser une invalidité spécifique partielle ou totale qui entraîne une perte ou une diminution directe de ses revenus professionnels futurs à compter de la date de consolidation. Cette perte ou diminution des gains professionnels peut provenir soit de la perte de son emploi par la victime, soit de l’obligation pour celle-ci d’exercer un emploi à temps partiel à la suite du dommage consolidé. Ce poste n’englobe pas les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste qui ne sont que des conséquences indirectes du dommage.

 

En outre, concernant les jeunes victimes ne percevant pas à la date du dommage de gains professionnels, il conviendra de prendre en compte pour l’avenir la privation de ressources professionnelles engendrée par le dommage en se référant à une indemnisation par estimation».

 

Est ainsi indemnisée la perte ou la diminution de revenus consécutive à

 

Pour une jeune victime, non encore dans la vie active au moment de son accident ou agression, il est fait une projection de la perte de revenus engendrée par le dommage en prenant en compte l’orientation de ses études.

 

La perte de gains professionnels futurs est évaluée par rapport au salaire moyen de la victime perçu avant l’accident ou l’agression.

 

Ensuite, il convient d’apprécier les limitations professionnelles imputables au handicap : le handicap a-t-il entrainé un licenciement, une réduction du temps de travail, un reclassement sur un nouveau poste moins rémunérateur.

 

Ces limitations professionnelles, génératrices d’une perte de revenus, s’apprécient par l’expert médical au moment de la consolidation, tout handicap n’étant pas à l’origine d’une perte de revenus pour le futur.

 

La perte de gains professionnels futurs est capitalisée à l’euro de rente jusqu’à l’âge de la retraite de la victime.

 

Certaines juridictions retiennent une capitalisation à l’euro de rente viagère pour prendre en compte les conséquences sur les droits à retraite de la victime, alors que d’autres juridictions les intègrent au titre de l’incidence professionnelle.

 

Il est nécessaire de déduire du capital retenu pour l’indemnisation de la perte de gains futurs, les créances des organismes tiers payeurs : la pension d’invalidité capitalisée, la rente accident du travail capitalisée,…

 

La perte de gains professionnels futurs est également indemnisée pour des victimes qui n’avaient pas d’activité professionnelle au moment de l’accident : chômage, parent au foyer pour élever un enfant,…

 

Il est alors tenu compte de leur niveau d’étude, de leur expérience professionnelle passée, et de leur âge pour déterminer la perte de revenus consécutive au handicap.

 

 

NOTRE INTERVENTION : :La perte de gains professionnels futurs nécessite une attention particulière de la victime lors de son indemnisation. Aussi, le poste de préjudice de perte de gains professionnels futurs nécessite une étude approfondie de la situation professionnelle de la victime après sa consolidation. Les avocats du cabinet MAATEIS sauront vous faire profiter de leur expérience notamment en matière de reclassement ou de changement d’orientation professionnelle.

 

 

LES PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX : LE PREJUDICE D’AGREMENT

 

 

Le préjudice d’agrément a fait l’objet d’une évolution dans sa définition et son indemnisation depuis la prise en compte du rapport DINTILHAC et de la nouvelle nomenclature des préjudices en découlant.

Il s’agit toujours d’un préjudice qui s’apprécie après consolidation de la victime.

Avant le rapport DINTILHAC, le préjudice d’agrément se définissait comme l’indemnisation de la privation des agréments normaux de l’existence pour la victime comme la pratique d’activités sportives, ludiques, culturelles et qu’elle pratiquait auparavant.

Ainsi, la victime bénéficiait d’une indemnisation d’un préjudice d’agrément dès lors qu’elle démontrait qu’elle était privée, en raison des séquelles subies, de la pratique d’activités comme de simples loisirs tels que la pêche ou le jardinage.

La nouvelle nomenclature DINTILHAC revient à une définition plus stricte du préjudice d’agrément, la perte de qualité de vie étant maintenant indemnisée au titre du déficit fonctionnel permanent. 

Le préjudice d’agrément est définit comme suit : « Ce poste de préjudice vise exclusivement à réparer le préjudice d’agrément spécifique lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs.

Ce poste de préjudice doit être apprécié in concreto en tenant compte de tous les paramètres individuels de la victime (âge, niveau, etc.). »

Aujourd’hui, pour bénéficier d’une indemnisation au titre d’un préjudice d’agrément, la victime doit justifier de la pratique de loisirs ou d’activités sportives spécifiques et de son impossibilité ou sa limitation à les pratiquer de nouveau.

Les obstacles à avoir une vie sociale, les difficultés à profiter de certains loisirs classiques comme les promenades ou la « pétanque loisir » ne font plus l’objet d’une indemnisation au titre du préjudice d’agrément mais sont indemnisés au titre du poste de préjudice de déficit fonctionnel permanent qui implique la perte de qualité de vie.

L’expert ne peut pas évaluer le préjudice d’agrément.

Celui-ci peut uniquement donner tous les éléments permettant de le caractériser d’un point de vue médico-légal.

L’indemnisation d’un tel préjudice dépend de l’investissement de la victime dans l’activité abandonnée.

Pour exemple, l’indemnisation du préjudice d’agrément sera plus importante pour une jeune victime pratiquant en compétition son sport et qui doit l’abandonner de façon définitive par rapport à une victime qui était simplement licenciée à un club de sport dans un but « loisir ».

 

 

NOTRE INTERVENTION : Le préjudice d’agrément nécessite de la victime une démonstration de la pratique de l’activité culturelle ou sportive avant son accident ou son agression. Les avocats du cabinet MAATEIS sauront vous accompagner dans le cadre de l’évaluation d’un préjudice d’agrément et son indemnisation à sa juste mesure.

 

 

LES PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX : LE PREJUDICE D’ETABLISSEMENT

 

 

Le préjudice d’établissement se définit, selon la nouvelle nomenclature DINTILHAC, comme suit : « Ce poste de préjudice cherche à indemniser la perte d’espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale “normale” en raison de la gravité du handicap permanent, dont reste atteint la victime après sa consolidation »

Ainsi, le préjudice d’établissement vise à indemniser notamment la perte de chance ou  d’espoir de se mettre en ménage ou de se marier ou encore de fonder une famille en élevant des enfants, et ce compte tenu de l’importance de l’handicap.

Le préjudice d’établissement est un préjudice distinct des autres préjudices indemnisés dont le périmètre d’indemnisation pourrait être jugé, à première vue, similaire.

D’ailleurs, selon un arrêt de principe de la Cour de Cassation du 12 mai 2011 (n° pourvoi 10-01748), il a été retenu le caractère autonome du préjudice d’établissement par rapport au préjudice sexuel ou encore au préjudice d’agrément.

Ainsi, une victime pourra très bien être indemnisée au titre d’un préjudice sexuel pour ne plus avoir la possibilité biologique d’avoir des enfants mais également au titre d’un préjudice d’établissement pour la perte de chance de fonder une famille.

Ce préjudice d’établissement, encore appelé préjudice familial, s’apprécie in concreto, en fonction de la situation de la victime et surtout de son âge.

Il est évident que plus la victime est jeune et plus son préjudice d’établissement est important, la victime ayant, avant son accident, tout l’avenir devant elle pour se mettre en ménage et fonder une famille.

Ce préjudice d’établissement sera moindre si la victime est d’un âge avancé, déjà en ménage, avec des enfants.

Pour autant, ce préjudice d’établissement pour des personnes déjà en couple, éventuellement avec des enfants, peut être indemnisé, si l’handicap a été à l’origine de la séparation du conjoint ou encore en présence d’une altération de la place de la victime dans le schéma familial.

Ainsi, le préjudice d’établissement diffère véritablement à chaque victime et doit faire l’objet d’une étude personnalisée et individuelle.

 

 

NOTRE INTERVENTION : Dans le cadre d’une expertise médico-légale, l’expert médecin ne peut évaluer ou quantifier ce préjudice d’établissement. Celui-ci doit en revanche dire si ce préjudice existe ou non, et dans l’affirmative décrire les éléments constitutifs de ce préjudice d’établissement. Les avocats du cabinet MAATEIS veilleront, dans le cadre de la reconnaissance et de la caractérisation de ce préjudice d’établissement, à ce qu’il soit reconnu comme un préjudice à part entière des autres préjudices indemnisés et fasse l’objet d’une indemnisation à sa juste mesure.

 

 

LES PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX : LE PREJUDICE ESTHETIQUE

 

 

Le préjudice esthétique est un préjudice qui s’indemnise avant consolidation sous la qualification de préjudice esthétique temporaire et après consolidation sous la qualification de préjudice esthétique définitif/permanent.

 

Or ce type de préjudice est souvent pris en compte au stade des préjudices extrapatrimoniaux permanents, mais curieusement omis de toute indemnisation au titre de la maladie traumatique où il est pourtant présent, notamment chez les grands brûlés ou les traumatisés de la face »

Bien évidemment, le préjudice esthétique temporaire n’est pas limité aux grands brulés ou aux traumatisés de la face.

En effet, la jurisprudence admet l’indemnisation d’un préjudice esthétique temporaire pour une victime qui a souffert d’une altération provisoire de son apparence physique, avant sa consolidation, que cela soit par la présence de cicatrices importantes en cours de cicatrisation ou encore l’utilisation d’appareillages comme l’utilisation d’un fauteuil roulant ou l’existence de fixateurs externes pour soigner une fracture.

Ce préjudice esthétique temporaire peut être démontré lors de l’expertise médico-légale par la production de photographies soumises à l’appréciation de l’expert ou des prescriptions d’appareillages.

En principe, l’expert devra indiquer la période durant laquelle ce préjudice a existé et quelle en était la teneur aux fins de permettre son indemnisation.

 

Ce préjudice a un caractère strictement personnel et il est en principe évalué par les experts selon une échelle de 1 à 7 (de très léger à très important) »

Le préjudice esthétique définitif/permanent est destiné à indemniser la victime des conséquences de l’altération définitive de son apparence physique.

Cette altération de son apparence physique peut être physique comme des cicatrices, une mutilation, une amputation ou matérielle du fait de l’utilisation d’appareillages comme un fauteuil roulant, une canne de marche ou un rollator.

Le fait de se présenter aux yeux des tiers avec une affliction engendre l’existence d’un préjudice esthétique.

Par exemple, souffrir de boiterie doit être indemnisé au titre de ce préjudice esthétique permanent/définitif car la victime ressent une souffrance morale à se présenter aux yeux des tiers comme diminuée.

Ainsi, le préjudice esthétique définitif/permanent s’apprécie tant de façon objective à travers les altérations physiques que de façon subjective avec la souffrance morale de la victime de se présenter à autrui en étant altérée.

L’expert doit décrire précisément les disgrâces physiques et la souffrance morale de la victime par rapport à son aspect.

Il évalue par la suite ce préjudice esthétique définitif/permanent sur une échelle de 1 à 7.

Par exemple et à titre indicatif, une cicatrice peu visible de bonne qualité sur le visage ou une boiterie modérée permanente peut s’évaluer à 1/7.

En revanche, une amputation de la cuisse ou une paraplégie en fauteuil roulant peut s’évaluer à 4/7.

 

 

NOTRE INTERVENTION : L’évaluation du préjudice esthétique temporaire et définitif/permanent est importante en ce que ce préjudice est amené à rappeler à la victime chaque jour son accident ou son agression. Les avocats du cabinet MAATEIS sauront vous apporter leur expérience pour une évaluation au plus juste de ce préjudice esthétique.

 

 

LES PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX : LE PREJUDICE SCOLAIRE

 

La nomenclature DINTILHAC définit le poste de préjudice scolaire de la façon suivante : «Ce poste de préjudice à caractère patrimonial a pour objet de réparer la perte d’année(s) d’étude que ce soit scolaire, universitaire, de formation ou autre consécutive à la survenance du dommage subi par la victime directe.

 

Ce poste intègre, en outre, non seulement le retard scolaire ou de formation subi, mais aussi une possible modification d’orientation, voire une renonciation à toute formation qui obère ainsi gravement l’intégration de cette victime dans le monde du travail».

 

Ce poste de préjudice concerne ainsi les élèves et étudiants, victimes au cours de leurs études, avec des conséquences sur leurs parcours scolaires ou universitaires ou de formation professionnelle.

 

Il est indemnisé au titre de ce chef de préjudice scolaire :

 

L’expert n’a pas pour mission d’évaluer de façon médico-légale le préjudice scolaire.

 

Ceci étant, ce dernier doit préciser si les blessures ou le handicap sont à l’origine d’une interruption ou d’une modification des activités scolaires/universitaires, en précisant notamment la durée de cette interruption.

 

Le préjudice scolaire s’apprécie de façon concrète par rapport à la victime et son indemnisation se fait au cas par cas.

 

Il est donc notamment pris en compte les résultats scolaires de la victime précédant l’accident pour savoir si le redoublement ou le changement d’orientation sont bien la conséquence directe du traumatisme.

 

Une même victime, non encore dans la vie active, peut être indemnisée tant au niveau d’un préjudice scolaire qu’au niveau d’une incidence professionnelle (Cf. fiche technique INCIDENCE PROFESSIONNELLE).

 

 

NOTRE INTERVENTION : Le préjudice scolaire est un préjudice difficile à appréhender en ce qu’il touche de jeunes personnes qui parfois ignorent totalement la voie professionnelle qu’ils souhaitent embrasser dans le futur. Les avocats du cabinet MAATEIS veilleront, dans le cadre de l’étude du dossier, à déterminer les conséquences du traumatisme sur le parcours scolaire/universitaire de la victime.

 

 

LES PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX : LE PREJUDICE SEXUEL

 

Le préjudice sexuel est un préjudice qui regroupe plusieurs notions.

Le préjudice sexuel est défini dans le rapport DINTILHAC comme suit :

 

« Ce poste concerne la réparation des préjudices touchant à la sphère sexuelle. Il convient de distinguer trois types de préjudice de nature sexuelle :

- le préjudice morphologique qui est lié à l’atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires résultant du dommage subi ;

- le préjudice lié à l’acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel (perte de l’envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l’acte, perte de la capacité à accéder au plaisir) ;

- le préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté à procréer (ce préjudice pouvant notamment chez la femme se traduire sous diverses formes comme le préjudice obstétrical, etc.).

Là encore, ce préjudice doit être apprécié in concreto en prenant en considération les paramètres personnels de chaque victime. »

Ainsi, le préjudice sexuel s'entend :

L’expert ne peut pas procéder à une évaluation en ce qu’il n’existe pas de cotations médicales comme pour le préjudice esthétique ou le préjudice de souffrances endurées.

En revanche, l’expert devra décrire les troubles allégués en lien avec l’accident ou l’agression.

La mission de l’expert est délicate en ce que ce préjudice touche à la sphère intime de la victime et donc difficilement vérifiable notamment en cas d’atteintes à la fonction érotique et à la libido.

Ce préjudice est également apprécié de façon différencié en fonction de l’âge de la victime et de sa situation familiale.

L’indemnisation de ce poste de préjudice est très variable d’une juridiction à une autre.

Il faut prendre en compte les trois composantes du préjudice sexuel développées ci-dessus pour envisager son indemnisation.

L’indemnisation du préjudice sexuel peut atteindre 50 000€ chez une jeune victime pour un préjudice affectant totalement et définitivement les trois aspects de la fonction sexuelle décrits ci-avant.

Enfin, dans le cadre d’un couple, le préjudice sexuel de la victime directe peut engendrer un préjudice par ricochet pour le conjoint/concubin, lequel préjudice par ricochet doit être également indemnisé.

 

 

NOTRE INTERVENTION : Le préjudice sexuel doit être apprécié dans ses trois composantes pour qu’il soit évalué et indemnisé au plus juste. Les avocats du cabinet MAATEIS sauront vous apporter leur expérience pour une évaluation et une indemnisation au de ce préjudice à sa juste mesure.

 

 

LES PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX : LES SOUFFRANCES ENDUREES

 

Le préjudice de souffrances endurées est également dénommé « pretium doloris ».

Celui-ci a été défini dans le rapport DINTILHAC comme suit : « Il s’agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c’est à dire du jour de l’accident à celui de sa consolidation. En effet, à compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre. »

Il s’agit d’un préjudice apprécié avant la consolidation de la victime.

Ce chef de préjudice permet de réparer la souffrance physique et morale de la victime, subie avant la consolidation, en lien avec le traumatisme, l’accident, l’agression,...

Si des douleurs physiques, comme un handicap physique, ou morales, comme un stress post traumatique, perdurent alors celles-ci seront indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent, après consolidation.

Les souffrances endurées sont bien souvent la conjonction de souffrances physiques et morales.

Pour exemple, un accidenté de la route se verra indemnisé de souffrances endurées tant pour la douleur de ses blessures physiques que morales pour son stress post-traumatique.

Dans le cadre de l’évaluation des souffrances endurées, les experts prennent notamment en compte l’importance des blessures, les traitements médicamenteux, les opérations subies, la durée d’hospitalisation, les soins postopératoires, la rééducation, les suivis psychologiques,…

Les experts évaluent les souffrances endurées sur une échelle de 1 à 7 mais une même évaluation, pour deux victimes, de leur chef de préjudice de souffrances endurées peut amener à une indemnisation monétaire différente.

En effet, le principe de réparation intégrale est également personnelle et donc propre à chaque victime.

Dans ce cas, les juridictions, par leur pouvoir d’appréciation souveraine, évalueront de façon individuelle, selon les spécificités de chaque victime, ce poste de préjudice de souffrances endurées.

Par exemple et à titre indicatif, une hospitalisation d’une journée, suivi d’un traitement antalgique de courte durée et quelques jours d’incapacité temporaire peut s’évaluer à 1/7 en tant que souffrances endurées.

En revanche, une hospitalisation de quelques semaines avec intervention chirurgicale suivie d’une immobilisation puis d’une rééducation longue pour une incapacité temporaire de plus de 6 mois peut s’évaluer à 4/7.

 

 

NOTRE INTERVENTION : Les souffrances endurées, si elles correspondent aujourd’hui tant à la souffrance physique que morale/psychologique, ce poste de préjudice intègre également tous les troubles supportés dans les conditions d’existence de la victime avant sa consolidation. Les avocats du cabinet MAATEIS sauront vous apporter leur expérience pour une évaluation au plus juste de ce préjudice à multiples facettes.

 

 

LES PREJUDICES PATRIMONIAUX : LES DEPENSES DE SANTE ACTUELLES

 

 

La nomenclature DINTILHAC définit le poste de préjudice de dépenses de santé actuelles de la façon suivante : «Il s’agit d’indemniser la victime directe du dommage corporel de l’ensemble des frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques (infirmiers, kinésithérapie, orthoptie, orthophonie, etc.), le paiement de la plupart de ces dépenses étant habituellement pris en charge par les organismes sociaux.

Cependant, il arrive fréquemment qu’à côté de la part payée par l’organisme social, un reliquat demeure à la charge de la victime, ce qui nécessite, afin de déterminer le coût exact de ses dépenses, de les additionner pour en établir le coût réel.»

 

Ce poste de préjudice indemnise, avant consolidation, la victime des frais de santé restés à sa charge, après remboursement par la sécurité sociale et la mutuelle, et notamment :

 

Selon un arrêt de la Cour de Cassation du 3 mai 2006 n° pourvoi 05-12617, le forfait hospitalier peut, dans certaines conditions, être indemnisé mais cela sera au titre du poste de préjudice frais divers.

 

Le poste de préjudice de dépenses de santé actuelles s’apprécie de façon concrète par l’examen objectif des dépenses réellement restées à charge.

 

Il est important que la victime conserve l’ensemble des justificatifs de ces frais restés à charge et puisse justifier des remboursements perçus par la sécurité sociale et sa mutuelle.

 

Le médecin expert n’a pas vocation à vérifier chaque dépense mais celui-ci devra, pour les dépenses les plus couteuses (fauteuil roulant, psychanalyse,…), dire si elles sont imputables à l’accident ou l’agression pour permettre leur prise en charge par le responsable.

 

Il est évident que plus le handicap est grave et plus ce poste de préjudice peut s’avérer important notamment lorsque la victime doit investir dans du matériel couteux comme l’achat d’un fauteuil roulant, d’un lit médicalisé ou d’une prothèse.

 

Ceci étant pour certains actes ou matériels, il convient que la victime se rapproche de sa sécurité sociale pour obtenir une entente amiable de prise en charge quand bien même le coût pourrait être pris en charge par la suite par le responsable.

 

En tout état de cause, il est recommandé aux victimes de tenir un tableau récapitulatif des dépenses de santé restées à leur charge avec les éléments justificatifs correspondant de façon mensuelle/trimestrielle.

 

 

NOTRE INTERVENTION : Le poste de préjudice de dépenses de santé actuelles est un poste de préjudice facilement appréhendable dans sa valorisation. Les avocats du cabinet MAATEIS apporteront leur assistance dans la compilation et l’examen de ces dépenses de santé restées à charge.

 

 

LES PREJUDICES PATRIMONIAUX : LES FRAIS DE VEHICULE ADAPTE

 

La nomenclature DINTILHAC définit le poste de frais de véhicule adapté de la façon suivante : «Ce poste comprend les dépenses nécessaires pour procéder à l’adaptation d’un ou de plusieurs véhicules aux besoins de la victime atteinte d’un handicap permanent. Il convient d’inclure dans ce poste de préjudice le ou les surcoût(s) lié(s) au renouvellement du véhicule et à son entretien.

 

En revanche, les frais liés à l’adaptation, à titre temporaire, du véhicule avant la consolidation de la victime ne sont pas à intégrer, car ils sont provisoires et déjà susceptibles d’être indemnisés au titre du poste “Frais divers”.

 

En outre, ce poste doit inclure non seulement les dépenses liées à l’adaptation d’un véhicule, mais aussi le surcoût d’achat d’un véhicule susceptible d’être adapté.

 

Enfin, il est également possible d’assimiler à ces frais d’adaptation du véhicule les surcoûts en frais de transport rendus nécessaires à la victime en raison de ses difficultés d’accessibilité aux transports en commun survenues depuis le dommage ».

 

Ce poste de préjudice intervient pour les handicaps les plus lourds et les plus invalidants.

L’indemnisation de ce chef de préjudice est nécessaire pour permettre à la victime de se déplacer en dépit de son handicap, en dehors de tout transport par un VSL.

Sont donc indemnisés au titre des frais de véhicule adapté :

Pour exemple, une victime devant désormais se déplacer en fauteuil roulant pourra bénéficier d’un véhicule en boîte automatique qui sera aménagé d’une façon telle que la victime pourra se positionner, seule, au poste de conducteur avec le chargement de son fauteuil roulant.

Cette liste n’est pas exhaustive car le but de l’indemnisation de ce poste de préjudice est de permettre à la victime de compenser les restrictions à sa liberté d’aller et venir.

Peuvent donc être également pris en charge des frais de transport rendus nécessaires du fait de difficultés d’accessibilité aux transports en communs.

Les aménagements du véhicule feront l’objet d’un renouvellement de façon viagère sachant que la jurisprudence estime que la durée de vie d’un véhicule est comprise entre 5 et 10 ans.

Il convient également de réfléchir à l’indemnisation des frais de véhicule adapté dans le cadre de la sphère professionnelle de la victime, pour exemple l’aménagement d’un véhicule d’un artisan en sus de son véhicule privé.

 

 

NOTRE INTERVENTION : Les frais de véhicule adapté sont importants car leur indemnisation permet à la victime de pouvoir se déplacer, en principe seule, et ainsi retrouver une certaine autonomie en dépit du handicap. Les avocats du cabinet MAATEIS s’assurent que l’indemnisation de ce poste de préjudice se fasse sur la base d’un devis d’un professionnel de l’automobile aménagée, éventuellement avec l’intervention d’un spécialiste tel qu’un ergothérapeute pour envisager tous les adaptations à prévoir