Actualités juridiques | Cabinet d'Avocats Maateis Bordeaux et Périgueux

Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

La loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales. Elle prévoit en particulier de priver automatiquement l'époux qui a tué...

L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé

Droit immobilier / Droit de la propriété

Une SCI, constituée par un couple dont les deux membres sont associés, est propriétaire d’un immeuble dont le rez-de-chaussée est donné à bail commercial à une société dont l’un...

Accident de véhicule : assiette de la sanction du manquement de l'assureur

Droit des assurances

Un motocycliste ayant été blessé à la suite d’un choc survenu avec un véhicule automobile, un tribunal correctionnel déclare définitivement la conductrice du véhicule coupable d...

Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communauté est dissoute, « chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté,...

Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière

Droit immobilier / Droit de la propriété

La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels vient créer un chapitre IV « Les troubles anormaux de voisinage » au...

Démarchage téléphonique : la DGCCRF signale des abus

Droit des assurances

Afin de lutter contre les pratiques abusives, l’encadrement du démarchage téléphonique dans le secteur de l’assurance a été renforcé par la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relat...